L Erreur Substantielle

Violence (articles 1111 et svts) : aucune contrainte n’est ici exercée. ii) Erreur (article 1110) : ce n’est pas une erreur spontanée telle que visée à l’art. 1110 (erreur sur la substance de la chose ou sur la personne) mais plutôt provoquée par un tiers. iii) Dol (article 1116) : tromperies par lesquelles un contractant provoque chez son partenaire une erreur qui l’amène à contracter. → En l’espèce, il y a bien une erreur provoquée par le cocontractant. → Elle peut donc constituer un dol et permettre

réelle était de 213 m². En outre, il ne précise pas que ce lot fait l'objet d'un bail commercial, conclu avec la société D. Mme X en soutenant qu’elle n’a pas eu l’intention de céder ce lot n° 11, assigne en justice la SCI en nullité de la vente pour erreur sur l'identification du bien vendu. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rend son arrêt le 26 octobre 2006. Elle accueille la demande de la venderesse. La SCI se pourvoit en cassation, selon deux moyens, d’une part l'erreur est définie à l'article 1110

l'acheteur puisque son intérêt est de faire une bonne affaire. De plus, le seul manquement à une obligation pré-contractuelle d'information ne suffit pas à caractériser le dol qui nécessite un élément intentionnel. 2) le dol doit être provoqué par une erreur déterminante. Il faut démontrer une manœuvre qui émane de l'une des parties au contrat. Ainsi, les manœuvres frauduleuses constitutives d’un dol peut résulter d'un subterfuge, d'une escroquerie. On peut également ajouter le mensonge et le silence

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999) d’avoir fait droit à leurs demandes alors, selon le moyen :  1° (...) 2° que dans la vente à réclamer les acquéreurs acceptent un aléa qui s’oppose à toute erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue ; 3° que la cour d’appel s’est abstenue de rechercher si compte tenu de la particularité de l’organisation des ventes à réclamer l’information donnée par le vendeur à l’acquéreur sur l’état gravide de la jument n’était

pour erreur si la remise en cause du contrat était prévisible. Il y a trois vices du consentement : 1. •L’erreur 2. •Le dol 3. •La violence 1. •L’erreur C’est une cause de nullité visée par l’article 1110 du Code Civil, c’est typiquement le genre de texte dont la compréhension n’est possible qu’à la lumière de la jurisprudence. Qu’est-ce qu’une erreur ? Elle consiste à croire vrai ce qui est faux. En pratique il peut être extrêmement délicat de déceler une erreur. Les

article 1109 « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». L’erreur est un vice du consentement qui consiste en une représentation inexacte de la réalité, on croit vrai de qui est faux et faux ce qui est vrai. Quant au dol, il s’agit d’un ensemble de tromperies destinées à induire le contractant en erreur afin de le pousser à contracter. Il est existe un lien entre l’erreur et le dol qui a été renforcé

CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS 1. Concentrations de dimension communautaire 2. Procédure de contrôle des concentrations 3. Analyse substantielle 4. Comparaison avec les USA 5 Jurisprudence récente 6. Statistiques CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS 1. Compétence communautaire - Opérations concernées 2. Procédure de contrôle des concentrations 3. Analyse substantielle 1 - Compétence communautaire Opérations concernées 1.1. Qu’est-ce qu’une concentration de dimension communautaire ? 1.2. Qu’en

l’espèce le vendeur fait état d’une erreur d’étiquetage. Pris au mot l’erreur est un vice du consentement (art 1110), première question « erreur d’étiquetage » peut-elle justifier en droit l’erreur de la vente ? 1. Il fait état du droit applicable. 2.  Erreur sur la personne et erreur sur la substance (évolution jp erreur sur les qualités substancielles de la chose). Doctrine distingue erreur obstacle : détruit le consentement. Erreur vicie le consentement . Erreur indifférente ne porte pas atteinte

une obligation de réparation. Néanmoins, le quasi contrat ne nait pas d’une faute. Le quasi contrat entraine donc la création d’une apparence trompeuse, et d’un échange implicite. Situation juridique fréquemment utilisée. Ex : cas de versement par erreur d’une somme d’argent sur un compte. Cette somme, qui ne provient pas d’un contrat, et qui n’est pas issue d’un délit, peut elle être exploité ? On invoquera alors l’erreur, entrainant un quasi contrat, qui oblige par le biais de la loi à restituer

736, Publié au bulletin L’erreur sur la substance de la chose qui est l’objet du contrat ne suffit pas toujours à être cause de nullité de celui-ci, comme l’illustre l’arrêt rendu par la première chambre civile le 24 mars 1987. Prouver que cette erreur est entrée dans le champ contractuel est également nécessaire. En l’espèce, un tableau à l’attribution aléatoire a été vendu en 1933 aux enchères publiques, par Jean, André Vincent. Par la suite, l’authenticité du tableau a été reconnue à Fragonard