L Erreur Sur La Substance Et L Erreur Sur Les Motifs

n’est possible. Section 3 : les vices du consentement Dès 1804, il en existait 3 : erreur, dol et violence (article 1109 et 1110). Le projet reprend les 3 in articles 1130. § 1 : un consentement éclairé I. L’erreur Elle n’est pas provoquée par l’autre contractant et est très encadrée par le législateur. A. Une erreur portant sur certains aspects du contrat 1. Les erreurs prises en compte par la loi a. Une erreur sur la personne du cocontractant Cela peut être sur son identité civile, sur une de

à partir de donnée inexactes, avec une erreur. Cette erreur peut- être spontanée, donc erreur au sens strict, ou provoquée, où l'on parle de « dol ». Le consentement peut aussi être déterminé à partir de pressions, il n'est donc pas libre, on parle alors de violence. 1 – L'erreur : - Cas où l'erreur peut être sanctionnée : l'erreur est définie dans l'art. 1110 du Code civil. C'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose. Elle n'est pas cause

Ce qui va conduire a une espèce de protection préventive de lutte des parties au contrat. §1. Un consentement non vicié L’article 1109 du Code civil dispose que « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». C’est dire que le Code civil envisage 3 vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence. C’est donc une approche restrictive que retient le Code civil. Il n’admet que restrictivement

consentement ne doit pas être donné par erreur, sous la contrainte, sous la violence, et ne doit pas être obtenu par dol ( manœuvre frauduleuse). L’erreur le dol la violence sont des vices du consentement. Il sera possible d’annuler le contrat si l’un de ces 3 vices entre en jeu. Le contrat sera donc nul. A. L’erreur vice du consentement L’erreur est une fausse représentation de la réalité. Il y en a une grande variété : il peut arriver que l’on se trompe. Toutes les erreurs ne sont pas des causes de nullité

Publicité informative. Publicité laudative : pas de promesse juridique. Publicité informative : promesse juridique. Chambre sociale de la Cour de Cassation du 06 Mai 2010, casse l’arrêt de la CA (qui disait qu’il n’y avait pas de valeur contractuelle) au motif que les documents publicitaires peuvent avoir valeur contractuelle dès lors que suffisamment précis et détaillé eut une influence sur la décision du cocontractant. Catégorie des engagements d’honneurs : promesse qui est faite le plus généralement hors

3. La force obligatoire du contrat : le contrat est la loi des parties cad le contrat a valeur de loi pour les parties. Le principe de l’effet obligatoire du contrat entre les parties ressort de l’article 1134 du Cc ; lequel article dit en substance que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En conséquence, une révocation unilatérale est impossible : une partie ne peut pas prendre la décision de rompre le contrat sans l’accord de l’autre. Le juge n’a

en est ainsi par exempel lorsque l'auteur de la rupture est animé par l'intention de nuire, lorsqu'il a rompu les négociations avec une légèreté blamable.. A l'inverse, la rupture ne revêt pas un caractère abusif lorsqu'elle est motivée par un motif non abusif. Quant au point de savoir à quel moment est formé le contrat définitif au moment des négociations, il a été décidé s'agissant de la vente que celle-ci est parfaite lorsqu'il y a accord sur le chose et sur le prix. L'absence d'accord

indiqué à Mademoiselle Olfa X... qu'il y aurait des nus constitue une preuve suffisante des précautions prises par la SA LYTESS pour ne pas commettre d'erreur de casting et il ne peut lui être reproché d'avoir conclu avec légèreté et d'avoir commis une erreur inexcusable, les photos transmises par Mademoiselle Olfa X... n'étant manifestement pas récentes ; Le rendez-vous qui s'était tenu dans un café fin novembre 2010 n'était pas de nature à permettre même à un ¿ il avisé de se convaincre des changements

représentation de l’objet du contrat. Risque du contentement non-éclairé. • sur la substance La substance est la matière physique dont est composée l’objet. Elle est un élément déterminant du consentement. Prévue à l’article 1110 al 1 du code civ qui dispose «L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. » Ex : erreur de prendre un vase en verre pour un vase en cristal OR part de subjectivité inhérente :

ne suffit pas que le consentement existe, il faut aussi qu’il présente certaines qualités. C'est-à-dire qu’il doit être libre et éclairé. On applique l’article 1109 « il n’y à point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence, ou surpris par DOL » Cet article recense 3 vices du consentement ; l’erreur, le DOL, et la violence. En cas de vice du consentement, le contrat pourra être annulé. L’erreur L’erreur : c’est une fausse appréciation