L Erreur Sur La Substance Et L Erreur Sur Les Motifs

cassé par la Cour de Cassation qui renvoie l'affaire devant cette même chambre. L'arrêt attaqué a rejeté le chef d'empoisonnement au motif que les médecins prescripteurs et présumés auteurs principaux du crime, ne connaissaient pas le caractère nécessairement mortifère des lots contaminés. Il a également rejeté le chef de complicité concernant les décideurs publics au motif que l'infraction principale n'était pas punissable. Les demandeurs se pourvoient alors en cassation. La Cour de Cassation s'est

personne de l’autre cocontractant est indifférente (ex : vente). Dans le contrat Intuitu Personae, la formation et l’exécution sont subordonnées à la considération de la personne de l’autre cocontractant, un tel contrat peut donc être annulé pour erreur sur la personne. Il est incessible entre vif et intransmissible à cause de mort. Les contrats à titre gratuit sont toujours Intuitu Personae (ex : donation). Pour les contrats à titre onéreux, seuls certains sont IP (ex : contrats de travail).

lui une erreur) Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé - L’erreur : Il existe 4 types d'erreur : l'erreur indifférente, l'erreur-obstacle, l'erreur-vice du consentement, l'erreur sur la personne. • l'erreur-vice du consentement. L’erreur sur la substance est prévue

consentements ; ya l’erreur, le dol, la violence a) L’erreur 1) Notion d’erreur Le CC prévoit art 1109 « il n’a point de consentement valable si il a était donné que par erreur ou si il a été extorqué par violence ou surpris par dol » Art 1110 : « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même qui en est l’objet. Elle n’est point une cause de nullité lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l’intention de contracter, a moins que la

par le droit, le code civil ne s’occupe que de certaines erreurs qui nécessitent pour lui un vise du consentement. Article 1110 du code civil qui exprime les erreurs pour lui qui nécessite un vise du consentement. Avec cet article Il pose deux matières en matières d’erreur, il ne retient que l’erreur sur la substance et ne retient pas l’erreur sur la personne. * l’erreur obstacle : c’est une conception de l’erreur qui sont des erreurs qui repose sur un mal entendu tellement fondamentale qu’on

se trouvera contraint de vendre. Les professionnels se voient aussi imposer une obligation de vendre dans leur rapport avec les consommateurs. L’article L122 -1 de la consommation qui interdit au professionnel de refuser la vente d’un produit sauf motifs légitimes (appréciation du juge). Ex : a été sanctionné le restaurateur qui refusait de servir un handicapé car son fauteuil encombrait le passage. Dans le code civil, il y a des dispositions qui permettent de se libérer du contrat : disposition

dû faire face était la qualification des faits à retenir contre les prévenus. Ce problème a soulevé d’autres questions. D'une part, l'élément moral du crime d'empoisonnement suppose-t-il la connaissance du caractère nécessairement mortifère de la substance administrée par son auteur ? D'autre part, la complicité peut-elle être retenue à l'encontre d'un individu en l'absence d'infraction principale punissable ? La Cour de Cassation approuve les Juges du fond et rejette le pourvoi en affirmant que

situation devient-elle difficile ? Tout change : ils ne savent plus à qui s’en remettre , supplient le premier venu de les conseiller , tout prêts à suivre la suggestion la plus déplacée , la plus absurde ou la plus illusoire ! D’autre part, d’infimes motifs suffisent à réveiller en eux soit l’espoir soit la crainte. Si par exemple, pendant que la frayeur les domine, un incident quelconque leur rappelle un bon ou un mauvais souvenir, ils y voient le signe d’une issue heureuse ou malheureuse. La foi ne

invoquer de raisons graves. En second lieu, pour des considérations tenant à la politique économique, le refus de vente ou de prestation de service peut constituer une contravention s’il est opposé à un consommateur et s’il n’est pas justifié par un motif légitime. En troisième lieu, pour des considérations d’ordre social et politique, le refus de contracter peut constituer un délit s’il est dicté par une discrimination tenant à la personne du demandeur au contrat : origine, sexe, mœurs, situation

Ceci limite la liberté de choix pour le contractant qui propose un bien, un service ou un emploi. Cela ne vaut que dans ce sens. Interdiction pour un professionnel de refuser à un consommateur la vente d’un bien ou d’une prestation de service saut motif légitime. Les tempéraments existent mais le principe reste la liberté de choix. 2.La libre décision de contracter ou de ne pas contracter Chacun est libre de conclure ou non tel contrat, indépendamment de la question du choix du non contractant