L Exception D Illégalité

qui porte la loi à la connaissance des citoyens. Elle se fait par l’insertion au journal officiel des lois et décrets (J.O.). Elle est obligatoire partout en France 1 jour franc après sa publication au J.O. Le principe connaît cependant quelques exceptions : l’entrée en vigueur d’une loi peut être avancée et on procèdera par affichage mais il est beaucoup plus fréquent qu’elle soit retardée ; c’est le cas lorsque le législateur a expressément fixé une date ou bien lorsqu’il a prévu d’attendre la

s’opère, entre les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires (conseil d'état, 1954, Notre-Dame du Kreisker). Les circulaires réglementaires encourent l’annulation si elles sont entachées d'incompétence ou de toute autre illégalité. Les circulaires interprétatives ne peuvent elles pas faire l’objet d’un recours contentieux. Il y a une seconde différence, celle entre les circulaires non impératives (pas de recours) et les circulaires impératives (recours possible)

l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’unifier les règles de compétences juridictionnelles au sein de l’ordre juridictionnel principalement intéressé ». Le conseil constitutionnel dit qu’il y a un noyau dur de compétence mais que par exceptions le législateur peut ne pas respecter ce noyau dur de compétence lorsqu’il est préoccupé par une bonne administration de la justice. En l’espèce la loi, les actes du conseil de la concurrence est de la compétence du juge judiciaire. On peut la

traité. Le conseil constitutionnel nous dit qu’une loi conforme à un traité peut être inconstitutionnelle alors qu’une loi contraire à un traité n’est pas pour autant contraire à la constitution. Deux types de contrôle différents . Nous avons deux exceptions: -concerne le droit communautaire, dans la constitution on fait référence au droit communautaire, notamment à l’article 88 alinéa 3 de la constitution. Et c’est renforcé par une loi organique. Il est prévu dans ces deux textes que la France doit

trouvant dans des situations différentes doivent être soumises à des régimes différents ». Cette solution vient d’être confirmée de la manière la plus nette qu’il soit dans l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat du 8 février 2007, Société Arcelor. Exception : Arrêt IEP de 2001 d’une CAA admettant la discrimination positive pour les ZEP. Pont à péage, CC, 12 juillet 1979 : consécration constitutionnelle du principe de l’égalité en droit administratif. De la sécurité juridique : Arrêt société KPMG

La faute peut prendre la forme d’une action ou d’une omission. En tout cas, elle suppose un acte accompli avec une volonté suffisante. La proposition ‘‘Le principe de la responsabilité de l’administration’’ a la signification suivante: sauf exceptions législatives ou jurisprudentielles, si l'administration cause un dommage elle doit le réparer. Lorsque l'on dit que l'administration a causé un dommage, il ne faut jamais perdre de vue que c'est, en réalité, un individu agissant au nom de l'administration

recours nous permettra de conclure que, techniquement, celui-ci peut jouer le rôle qu'on lui a assigné. A l'exception d e quelques règles peu nombreuses (conditions de foime et de délais, recours administratifs préalables, ministères d'avocats, exception de recours parallèles) le régime juridique du recours n'a pas été fixé par le dahir. La Cour Suprême a donc eu toute liberté pour élaborer celui-ci; elle s'est très largement inspirée de la jurisprudence du Conseil d'Etat français, chaque fois que

extensions de la notion d'ordre public Le problème est de savoir si la police administrative peut avoir d’autres buts que la tranquillité, la sécurité & la salubrité. La jurisprudence dit que ce n’est pas possible de poursuivre d’autres buts mais les exceptions sont devenues nombreuses. a) Le principe de la notion restrictive En principe l'autorité de police ne peut pas intervenir dans des buts autres que les buts traditionnels, ex: la fréquentation scolaire n'est pas un but de police administrative

procédure d’expropriation publique et fixera, à défaut d’accord amiable, l’indemnité d’expropriation et il est compétent pour réparer, s’il y a lieu, les conséquences d’une voie de fait de l’Administration, c’est-à-dire d’une grave et manifeste illégalité portant atteinte au droit de propriété. 1.2.2. Les limites à la protection de l’intérêt particulier Sur le fondement de la théorie de l’abus de droit, la jurisprudence sanctionne les utilisations abusives du droit de propriété sur le fondement

particulier et peut se révéler précieux. Pourtant, la tendance depuis l'arrêt du Conseil d'État du 19 janvier 1954 (Institution ND du Kreisker) va plutôt dans le sens d'une régression de cette notion : les arrêts jurisprudentiels multiplient en effet les exceptions permettant un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, et l'opacité de la définition de certaines catégories appelle de nouvelles décisions visant à éclaircir – mais peut-être également à rétrécir – la notion d'actes non décisoires