L Exception D Illégalité

celle du contrôle juridictionnel, et en cela le juge administratif est bel et bien un juge de la légalité. Ce contrôle de la légalité des actes s'effectue principalement par le biais des recours pour excès de pouvoir, et aussi par les recours pour exception d'illégalité. Toutefois ce contrôle peut être amené à évoluer au fil du temps. De même, son intensité pourra varier suivant l'étendue du contrôle du juge administratif et selon les spécificités des situations. En effet, il est à souligner que la

Par une décision explicite ou implicite l’administration va statuer sur la demande. Si cette décision de l’administration ne satisfait pas la victime, alors la victime pourra saisir le juge en contestant cette décision. Il y a toutefois une exception, et la règle de la décision préalable ne s’applique pas lorsque le requérant a subit un dommage de travaux publics, la victime a alors le droit de saisir directement le juge sans demander réparation à l’administration préalablement. Paragraphe

travail. Le Conseil d’Etat considère donc que les requérants sont fondés à invoquer ce vice de procédure. Pour ce seul cas d’illégalité externe, les arrêtés attaqués se trouvent entachés d’illégalité. Les requérants font valoir d’autre part deux illégalités internes entachant certaines clauses des accords agréés. Certaines stipulations du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 ne peuvent légalement faire l’objet d’un agrément ainsi que les stipulations de certains accords aux conventions

qui porte la loi à la connaissance des citoyens. Elle se fait par l’insertion au journal officiel des lois et décrets (J.O.). Elle est obligatoire partout en France 1 jour franc après sa publication au J.O. Le principe connaît cependant quelques exceptions : l’entrée en vigueur d’une loi peut être avancée et on procèdera par affichage mais il est beaucoup plus fréquent qu’elle soit retardée ; c’est le cas lorsque le législateur a expressément fixé une date ou bien lorsqu’il a prévu d’attendre la

» au nom de maintien de l’ordre public. · Face à cela, Sieur Baldy forme un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Il demande l’annulation rétroactive de l’acte administratif en raison de son illégalité (notamment car il estime que le préfet empiète sur les pouvoirs du législateur et du gouvernement et qu’aucun motif d’ordre public ne justifie cet acte et parce qu’il considère qu’il s’agit d’un détournement de pouvoir et d’une atteinte à la liberté

insatisfait par la solution retenue dans l’arrêt Sieur Eve 14 Novembre 1969, avait cependant admis une exception à cette règle stricte. Lorsqu’un texte a prévue en dépit de son caractère tacite une autorisation recevrait une mesure de publicité, l’administration retrouverait un pouvoir de retrait aux conditions du droit commun c’est à dire dans le délai de recours contentieux et pour un motif tiré de son illégalité. II. La disparition non rétroactive de l’acte. Le principe du parallélisme des compétences

au juge, il peux invoquer l'illégalité de l'acte qui a servit de base légale à l'acte constesté et non pas l'illégalité propre de l'acte attaqué. Cad qu'il exipte de l'illégalité du réglemt> Contrôle par voie d'action. TT les actes admn sans exceptions st soumis au principe de légalité. Ils peuvent dc ts etre soumis et controlés par un juge admn, mm s'ils st pris par le présdt. Chapitre 1: Les sources nationales de la légalité admnistrative Section 1: les lois et regmts admn 1- L'exécution

composé d’au moins trois personnes, est ancien. Mais on peut s’interroger sur la nécessité de le conserver. Le fait qu’il s’agisse d’une constante de notre tradition démocratique ne semble pas justifier son maintien. Et cela même si, à quelques exceptions près, il a toujours été respecté y compris devant les juridictions administratives lorsqu’elles étaient encore très dépendantes de l’exécutif3. Depuis une vingtaine d’années surtout, le juge unique se développe progressivement devant tous les ordres

legem – force du principe). ▪ Il s’agit d’un contentieux objectif – le contentieux de l’annulation est un procès fait à un acte. La seule argumentation recevable est celle de l’illégalité de l’acte et non le préjudice subi du fait de cette illégalité. ▪ C’est un recours qualifié de recours d’utilité publique par certains auteurs (Chapus), parce qu’il vise à la préservation de la légalité et qu’il a un effet erga omnes (à l’égard de tous). Ce caractère d’utilité publique explique que ce

 le contrat doit  comporter un terme fixé avec précision.  En l’espèce aucune  information n’est véritablement donnée.  Le code du travail prévoit une durée maximale au CDD. Cette durée maximale  est fixée en principe à  18  mois.  Il  existe  quelques  exceptions  qui  ramènent  la  durée  maximale  à  9  mois  ou  la  portent  à  24mois.   Etant donné le motif de recours invoqué par l’entreprise (accroissement temporaire d’activité), c’est  la durée de principe qui s’applique. Le Cdd doit, pour être conforme à la législation du travail