L Exception D Illégalité

exceptionnelles du droit commun applicable à tous. B L’administration soumise à un régime juridique spécifique. Tandis que dans les pays anglo-saxons, l’administration est régie par les mêmes règles juridiques que les citoyens sous réserve de quelques exceptions ; dans d’autres pays comme le Maroc et la France, elle est au contraire soumise à un droit particulier différent du droit applicable aux activités privés. En France la soumission de l’administration à un droit particulier s’explique essentiellement

autorité exerce son pouvoir et l'étendue de sa compétence. Ressortir de = être de la compétence de • Connaître de = être compétent de juger. • Le moyen du déclinatoire = lorsque le défendeur estime que le tribunal est incompétent, il soulève une exception d'irrecevabilité. • Conflits de compétence possible: − conflit positif de compétence = lorsque plusieurs autorités judiciaires s'estiment compétentes pour connaître d'une même affaire. − conflit négatif de compétence = lorsque plusieurs autorités

peut trouver sa solution que dans les principes du droit public. TC 26mai 54 arrêt Moritz. Annuler ou réformer un acte pris en application des prérogatives des puissances publique, CC 23 janvier 1987. Le juge Ad compétent pour ces affaires ad. Exceptions : 3 principales : A- bloc de compétence du juge judiciaire Il a admis qu’il existe des matières qui par nature relèvent des compétences du juge judiciaire. Les actes de l’organisation et du fonctionnement du juge judiciaire  (service

l’administration. Les cas les plus fréquents sont les fautes par action. Ces actions vont être jugées comme fautives par le juge qui engagera la responsabilité de l’administration. Exemples de fautes : l’administration adopte une décision illégale : toute illégalité est fautive ; des comportements de l’administration : erreur commise par l’administration, service mal rendu. L’administration aurait du agir mais elle ne l’a pas fait ou elle a mal agit : elle commet une faute en n’adoptant pas les mesures de police

droit adapté à la singularité des fins poursuivies par l’Etat -Le souci de respecter cette spécificité explique que la responsabilité administrative ,ne soit ni générale ni absolu. Cela comporte que cette responsabilité peut connaitre des exceptions, des aménagements. Cette règle emporte qu’il n’existe de responsabilité administrative que là où une règle de droit la prévoit spécialement, or il n’existe pas de règle législatives applicable à la responsabilité administrative qui serait l’équivalent

nuisible à la société. Suite logique : l’art 5 de la DDHC : tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne eut pas être empêché. Règle : liberté. Répression : exception. Système répressif et non pas préventif des libertés. système répressif : on apriori le droit de tout faire mais si on dépasse les bornes, on sera puni. Principe : liberté. Exception : répression. Autre système : préventif : tant qu’on est pas autorisé, on ne peut rien faire. La détermination des limites : va être le fait du législateur

autorité exerce son pouvoir et l'étendue de sa compétence. Ressortir de = être de la compétence de Connaître de = être compétent de juger. Le moyen du déclinatoire = lorsque le défendeur estime que le tribunal est incompétent, il soulève une exception d'irrecevabilité. Conflits de compétence possible: conflit positif de compétence = lorsque plusieurs autorités judiciaires s'estiment compétentes pour connaître d'une même affaire. conflit négatif de compétence = lorsque plusieurs autorités judiciaires

Paragraphe 1er : La définition A) Qu’est-ce qu’un acte unilatéral ? Ne pas interpréter le terme unilatéral comme une unicité d’auteur. Peut mais ne l’est pas nécessairement que par un auteur, en droit. En majorité un seul auteur, mais pas tous sans exceptions. Comme les arrêtés interministériels. Ce sont biens des textes pris par deux ou plusieurs ministres, et chacun est auteur de ce texte. Donc pas un contreseing, mais tous signent ensemble. Idée à exclure est le caractère unilatéral d’un acte qui

contraire a une loi ou un règlement qui lui est supérieur, présence d’une illégalité. Ex : Inconstitutionnalité : contrariété frontale entre une loi et la constitution. Apres l’élection de hollande, on a parlé du droit de vote à l’étranger non ressortissant de l’UE lors des élections locales. Cette loi ne peut être adopté car contraire a la constitution. Néanmoins un résident de l’UE alors la loi serait possible. Illégalité : un arrêté ministériel qui fixait certain tarif de vente d’électricité a

que ses violences aient été spontanées. Le juge a refusé d’appliquer la loi s’agissant de saccages de parcelles d’OGM. Il faut que le groupe ait commis un crime ou un délit. 2. La responsabilité sans faute fondée sur une rupture des illégalités publiques A. Caractéristiques Cette responsabilité sans faute est mise en place par le juge pour des raisons d’équité car cette responsabilité concerne des cas où certaines personnes ont eu à subir des préjudices pour le bien de tous. La