L Exception D Illégalité

sanctions assez légères : une amende ou une courte détention d’un mois au plus – art. 3 du code pénal. La mise en œuvre de la sanction civile ou pénale suppose nécessairement l’intervention de l’autorité judiciaire. Elle demeure un accident, une exception dans la réalisation du droit. « le droit ne vit pas toujours sur pied de guerre, sous la contrainte virtuelle, la sanction étatique reste souvent à l’état de menace. On retiendra que la règle de droit est une règle de conduite sociale à la fois

nominatif il s'agit d'acte individuel), ils seront en principe un actes administratifs. Les actes non réglementaires pris par les personnes publiques peuvent, dans certains cas, présenter des caractères de droit privé, c'est la ou l'on trouve des exceptions au critère organique. Les actes non réglementaires relatifs à la gestion du domaine privé. Le domaine privé comporte un certains nombre de biens faisant partie du domaine privé : les forêts de l'Etat. La on applique pas le critère organique : on

qu’on impose, entre plusieurs choix possibles on en choisit 1 qui devient la règle. Toute mesure qui prétend s’appliquer à l’ensemble d’individus, qui prétend être une règle doit nécessairement être générale et impersonnelle. S’il n’y a que des exceptions il n’y a plus de règles. C’est pareil pour ce qui concerne les règles morales et de bienséances. Exemple : tu ne tueras point, c’est pour tout le monde. Par exemple, un décret qui porte nomination d’un fonctionnaire, n’est pas une règle de droit

hiérarchique la tutelle ne peut s exercer que si un texte la prévu, elle vaut aussi bien sur les actes que sur les personnes. Mais ce pouvoir donnait d'importante prérogatives au préfet qui contrôlait lui même la légalité des actes et pouvait, en cas d' illégalité, annulé lui même les actes, aussi un contrôle d'opportunité et enfin dans certaines circonstance d'un pouvoir de réformation et aussi un pouvoir de substitution. La 3 e République s'appuie sur l’imbrication étroite entre déconcentration et décentralisation

application d’une décision règlementaire à l’égard de laquelle le délai de recours est exprimé d’invoquer à l’appuis de la demande d’annulation de la décision individuelle d’invoquer l’illégalité de la décision règlementaire. Si le juge constate cette illégalité de la décision règlementaire il annule la décision individuelle en laissant subsisté la décision règlementaire mais en la privant d’effet. L’exception d’illégalité ne peut pas jouer a l’égard d’une décision individuelle. La qualification juridique

légalité des incriminations et des peines, inscrits aux articles 112-1 et 112-4 du code pénal, applicable, que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où les faits ont été commis. Ces règles sont assorties d’une exception, celle de l’application immédiate d’une loi moins sévère (rétroactivité in mitius), outre le cas des lois de procédure également immédiatement applicables. Mais ni celle-là, ni celui-ci ne trouvent à s’appliquer aux 1 textes issus de la réforme

pou annuler un acte qui lui serait contraire. Cependant le contrôle de la C°alité des actes A a été longtemps très limité, du fait de la théorie de la loi écran. Lorsque l’acte A contraire à la C° trouvait son fondement direct dans une loi, son illégalité, s’interposant entre lui et la C°, ne pouvait être invoqué devant le juge car la loi faisait «  écran » et que le contrôle juridictionnel de la C°alité des lois par voie d’exception n’était pas admise. Ainsi, le CE considérait que le principe

responsabilité civile délictuelle ? D' autant plus que le seul dommage dont nous parlions est le dommage qui a un responsable, or nous verrons que les juges ne se posent guère ce genre de questions. Tout dommage peut donner lieu à réparation, sauf exception. La réparation est ordonnée par le juge, qui condamne le coupable à réparer, l' intervention du juge est presque toujours nécessaire : c' est le juge qui va consacrer la responsabilité, qui va fixer la nature et le montant de la réparation. Si la

concours) Le pouvoir réglementaire : La distinction entre le Règlements autonomes et le Règlements dérivés ou d’exécution des Lois porte Sur l’aspect matériel. Il n’existe que si : Le texte (Constitution, Loi) le prévoit ! 2 exceptions : ➢ Le pouvoir de police et d’administration générale du 1er Ministre Arrêt LABONNE 1919 (permis de conduire) ➢ Le pouvoir d’organisation du chef de service sur son administration Arrêt JAMART de 1936 L’autorité administrative

saisir le tribunal administratif de Montpellier afin de faire condamner l’autre partie au contrat à lui verser une somme de 3,8 millions d’euros au titre de la non-exécution de la convention. Mais, la seconde commune souleva devant le tribunal une exception de nullité de la convention litigieuse : la municipalité invoquait la jurisprudence Préfet de la Cote d’Or au terme de laquelle un contrat signé par un maire avant que la délibération d’autorisation de l’assemblée locale n’ai été transmise au préfet