L Exception D Illégalité

gestion de fonds de retraite complémentaires, la gestion des déchets et leur valorisation, le transport des malades. Enfin nous avons vu que les autorités de l’union européenne pouvait créer des autorités publiques. Et le juge pouvait émettre des exceptions. ------------------------------------------------- Chapitre 2 : les modes de gestion des Services Publics ◊La structure de gestion : La régie Cela veut dire qu’une personne publique assume la direction et la gestion opérationnelle d’un SP

celles allant jusqu’à 3999 salariés et de 4 délégués syndicaux pour un nombre de salarié compris entre 4000 et 9999 salariés. Enfin, au-delà de 9999 salariés, l’entreprise dispose de 5 délégués syndicaux. Toutefois, il n’y a pas de principe sans exceptions et il existe donc des atténuations à ce principe. Tout d’abord, dans les entreprise de moins de 50 salariés, un délégué du personnel (élu) peut être désigné délégué syndical, en plus de son mandat de délégué de personnel (il faut alors être dans

missions publiques à des personnes privées mais aussi des prérogatives. A ces 2 conditions, la personne privée sera soumise au droit administratif. Les prérogatives sont le monopole, le droit d'expropriation,... Sous cette double condition et exception faite, la loi peut donner application du droit privé. C] Illustrations a. Les SEML Les SEML (société d'économie mixte locale) sont des émanations des collectivités territoriales. Elles sont constituées de 3 pôles: • construction de

acte ministériel) par justiciable dans les 2 mois après publication règlement → peut ê annulé pour violation loi (si décrets d'appli) ou violation C° ou violation principes gaux dt (annulé pour tt le monde). Après 2 mois, on peut mettre en avt exception illégalité ou inconstitut°é, et alors annulation pour celui qui s'y oppose. b) textes spéciaux (p. 35) - lois organiques : complètent règles Constit. Parlement vote, procédure spé. CC doit les vérifier avt promulg - lois référendaires : adoptées par référendum

encombrement. Le conseil d’Etat de même que les tribunaux administratifs sont surchargés de requêtes. Ce sont ces critiques qui furent à l’origine de la réforme entreprise le 31 décembre 1987. Cette loi crée les CAA (cour administrative d’appel) qui sauf exception deviennent les juges d’appel des décisions des tribunaux administratifs. Le conseil d’Etat demeure le juge de quelques 12 000 affaires par an. Ces critiques ne condamnent pas pour autant le système français, elles impliquent une amélioration de certaines

administratif est fondé sur l’autonomie de ce droit, tout simplement parce que les règles spéciales du droit administratif ne font pas figure de dérogations au droit commun. Considéré le droit administratif comme dérogatoire signifie qu’il est une exception du droit privé or une telle présentation est forcément restrictive pour le droit administratif qui alors ne serait qu’un droit subsidiaire. En France présenter le droit administratif comme autonome c’est souligner son originalité, sa spécificité

violation d’obligations incombant aux Etats membres. 46. L’auteur de la violation d’obligations incombant aux Etats membres. 47. Formes de la violation. B) La restriction des moyens permettant l’exonération de l’Etat 48. La force majeure. 49. Exceptions d’illégalité et d’inexécution. C) La procédure de la constatation du manquement 50. L’initiative du recours en manquement. 1) La phase précontentieuse 51. Objectif de la phase précontentieuse. 52. Le rôle de la Commission. 53. La mise

l’incompétence du juge administratif pour contrôler la loi par rapport à la constitution demeure. Aujourd’hui, la QPC permet l’intervention du Conseil constitutionnel à l’occasion du procès administratif. Mais la procédure de la QPC n’est pas une exception de constitutionnalité puisque le juge ne peut pas se prononcer sur l’inconstitutionnalité de la loi : il n’y a pas de contrôle par les juges administratifs mais transmission d’une question au conseil constitutionnel. Désormais la situation est la

ressort d'un TA est calqué en fonction de la région administrative. Ils sont composés d'un président, de vice président et de conseillers, qui relèvent du corps de conseillers de TA et de CAA. Ils statuent en chambre (= de manière collégiale), sauf exceptions (statuent en juge unique pour les affaire les + simples) B. Les Cours Administratives d'Appel (CAA) = juridictions d'appel de droit commun du contentieux administratif. Elles sont assez récentes : loi du 31 décembre 1987, entrée en vigueur

faits informations ou documents dont les inspecteurs ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. L’inspecteur est tenu au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal. Il y a des exceptions en matière d’échange d’informations avec d’autres services de contrôle dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé (art L8271-1 du code du travail). * Protection dans l’exercice des missions : l’obstacle à l’accomplissement des devoirs