L Exception D Illégalité

de droit public de recourir à l’arbitrage. (seul recours => une loi) L’arbitrage a ainsi été reconnu pour permettre l’Etat de construire Disneyland à Marne La Vallée/ le tunnel sous la manche. Cependant, si la règle interdit, il y a des exceptions. Depuis 1992, le Conseil d'État recommande ces modes alternatifs de litiges. En 2007, un groupe de travail visant à autoriser l’arbitrage mais sous certaines conditions. MEDIATION : 23 juillet 2008 => Défenseur des droits (avec un médiateur)

manifestement elle ne disposait pas c'est la voix de fait par manque de droit ( arrêt Carlier .) ; soit l'administration a procédé à l'exécution forcée irrégulière d'une décision elle mm régulière c'est la voix de fait par manque de procédure ( l'extrême illégalité procède d'une décision régulière , tribunal des conflits 1902 société immobilière St Just . ) ; Elle résulte tjr de l'exécution matérielle d'une décision administrative . En raison de sa gravité la voix de fait peut être constatée indifféremment

droit pénal général et le droit pénal spécial A. Les rapports entre le droit pénal général et le livre II du C.P. En principe les règles de droit pénal général s’applique à toutes les infractions codifiées du livre II mais il existe des exceptions telles que la tentative la participation. C. Les rapports entre le droit pénal général et le droit pénal spécial non codifié ou particulier Art. 100 C.P. A défaut de dispositions contraires dans les lois et règlements particuliers, les

juridictionnelle. *Le refus d’exécution de la décision juridictionnelle par l’administration En principe, ça ne devrait pas se produire. Parfois il arrive que l’administration n’exécute pas les décisions juridictionnelle qui la concerne.Voici les quelques exceptions: - le cas ou ce refus d’exécuter les décisions juridictionnelles sera considéré comme légal malgré tout, - le cas dans lequel l’administration va refuser illégalement d’exécuter une décision juridictionnelle a) Hypothèse dérogatoire dans laquelle

postérieurs celà même de manières implicites( AA ou l’administration dit qu’on peut pas invoquer ce moyen car conforme à la loi, mais certes il y a bien une loi mais que postérieurement il y a d’autres normes constitutionnels donc cette loi abrogeait). L ’exception d’inconstitutionnalité qui a été introduite par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 concernant les lois qui portent atteintes aux droits et libertés (un justiciable pourra invoquer l’inconstitutionnalité de cette loi, et le CC pourra être

le président du conseil général qui est l’exécutif (≠ préfet auparavant). Depuis 2008, ce conseil général est compétent pour adopter une résolution modifiant le statut de Mayotte, plus particulièrement, pour transformer Mayotte en DOM. A quelques exceptions près, cette collectivité de Mayotte a les mêmes compétences que les DOM et les ROM. Depuis le 1er janvier 2008, Mayotte est également soumise au régime de l’identité législative (sauf impôt, logement…). Saint Pierre et Miquelon : révision de 2003

devenu définitif (C.E., sect., 14/11/1958, Ponard). Quant au motif du retrait, il peut concerner aussi bien l’illégalité de l’acte que son opportunité. En revanche, en matière de décision créatrice de droits, le retrait ne peut être prononcé que pour illégalité. 2 – Le caractère irrégulier de l’acte Il s’agit ici de faire sa place au respect du principe de légalité en permettant à l’Administration de réparer ses erreurs. Il existe cependant deux cas où l’Administration peut retirer une décision

contrôle juridictionnel de l’action administrative En France, la justice est partagée : autorités Admin et judiciaire. Les juridictions judiciaires sont interdit de connaître des litiges mettant en cause les autorités administratives. Sauf exceptions et aménagements : la compétence du juge judiciaire est naturel lorsque l’Admin agit comme un particulier. Si on veut modifier les juridictions il faut modifier la constitution. Les juridictions administratives ; régler les litiges nés des activités

apparaître de manière précise et détaillée des raisons de droit et de fait de leur motivation. Comment cette motivation va-t-elle s’exercer ? L’administration ne respecte pas la motivation si celle-ci est envoyée avant. Ce principe connaît des exceptions en cas d’urgence absolue, l’administration peut ne pas accompagner immédiatement sa décision d’une motivation dans le cas d’urgence. Elle peut dans un délai d’un mois à la demande de l’intéressé motiver sa décision. L’absence de motivation ou l’insuffisance

aussi dans les 10 jours suivant la présentation de la lettre du salarié. Il faut savoir que l’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse. Elle constitue pour le salarié une illégalité lui causant nécessairement un préjudice pouvant aller jusqu’à la perte injustifiée de son emploi, ce préjudice sera évalué souverainement par les juges du fond et devra être intégralement réparé par l’allocation d’une indemnité. b) Déroulement de