L Exception D Illégalité

I-L'OBLIGATION D'EXECUTER LES JUGEMENTS.............. 73 SECTION I-TENEUR DE L'OBLIGATION D'EXECUTER LE JUGEMENT..........74 §1-Obligation d'exécuter : le principe....................................... 74 §2-Obligation d'exécuter : les exceptions................................. 75 A-Le sursis à exécution des jugements administratifs.. 75 B-Les validations législatives....................................... 75 SECTION II-LE JUGE FACE AU REFUS D'EXECUTER.................76 §1-Les

une police spéciale : · l'exsitence d'une dérogation à la répartition classique des compétences Ex : le maire est compétent pr sa commune, or il se trouve que le préfet est compétent pr les gares (polce des gares qui appartient au préfet par exception car ce sont des lieux sensibles),... · le pvoir de police ets attribué à une personne qui normalement n'en a pas : Ex : police de la chasse et de la pêche qui appartient au minstre de l'environnement, la police des trains qui appartient au ministre

définitive soit prise pour former un recours qui ne pourra être exercé que contre la décision définitive, par contre l’acte préparatoire. Contre l’acte définitif pourra être excipée l’illégalité de l’acte préparatoire. On pourra se prévaloir par exception de son illégalité pour faire annuler l’acte définitif. CE, 2007, Sachot. Les actes confirmatifs : l’acte confirmatif confirme et qui n’ajoute rien à une décision antérieure. Il n’est donc pas lui-même une décision car il se glisse dans les pas de

(même jour que Nicolo) = juge irrecevable l’exception tirée de la contrariété à la C° de la loi du 7 juillet 1977 sur l’élection du Parlement européen.    3 CE Ass. 21 décembre 1990 Confédération nationale des asso familiales catho. = exception tirée de la contrariété à des principes du préambule de la C° de certaines dispositions législatives du Code de la santé publiques relatives à l’IVG. CE 19 juin 2006 Eau et Rivières de Bretagne : légalité d’un arrêté au regard des dispositions législatives

et plus précisément c’est l’Etat. Les communes, les départements n’interviennent que d’une manière accessoire. Il y a des exceptions à la présence de l’Etat: il s’agit de quelques établissements publics et également des entreprises privées concessionnaires pour les services en réseau (gaz, électricité, chemin de fer et transport en commun). Mais, il s’agit d’une fausse exception, car dans le cas de la concession les col ter ont un très large pouvoir de contrôle et de direction. B: L’élément matériel

condamner à plusieurs reprises: En raison du dépassement du délai raisonnable à indemniser une expropriation, notamment dans le cas où l'expropriation s'est avérée irrégulière, la personne irrégulièrement expropriée peut obtenir réparation. Cette illégalité est fautive: elle a été privée de la jouissance intégrale de son droit de propriété. La CEDH 21 février 1997 « Guillemain »: dans le cadre d'une expropriation irrégulière la France avait trop tardé pour indemniser le propriétaire lésé. Expropriation

embarcadère clandestin, contrôlé par le MCDDI, parti de Bernard Kolelas. Ce dernier est aujourd'hui maire de Brazzaville, et l'embarcadère continue à fonctionner, en toute illégalité, alimentant en produits venant du Zaïre les nouvelles ramifications du marché Total. Bref, Bacongo, qui a une conscience aiguë de sa situation d'"exception" et de sa supériorité à l'égard des autres quartiers est une sorte de "grand village" dans la ville, où l'anonymat est impossible, lieu d'ancrage et de constitution

compétence en la matière. CE, 1944, Lecocq : une personne privée peut se substituer à une autorité administrative défaillante. B) les circonstances exceptionnelles et la voie de fait. CE, 1947, Bosquain : une voie de fait devient une simple illégalité. Section 3 : les situations exceptionnelles prévues par le législateur et le constituant. Etat de siège. Etat d’urgence. Mise en œuvre de l’article 16 de la constitution. Titre 2 : l’action de l’administration. Section 1 : l’action

peut y avoir un contrôle à postériori de la légalité des décisions prises par les collectivités territoriales Cela signifie que les actes sont exécutoires (auprès des administrés) de plein droit dès qu’ils sont publiés et notifiés aux intéressés. Exception, les actes les plus importants peuvent être transmis à un représentant de l’état (s’il y a un doute sur la légalité) et seront exécutoires à ce moment-là. Le contrôle est assuré par une juridiction administrative. Il existe aussi un contrôle

l’agrément du taxi). La compétence est d’ordre public : Ce qui veut dire, d’abord, que les autorités administratives, ne peuvent renoncer à l’exercice de leurs compétences, d’autre part, les infractions aux règles de compétence, constituent des illégalités d’ordre public et peuvent, à ce titre, être soulever d’office, par le juge et à tout moment. Par ailleurs, on doit préciser que, les règles de compétences, doivent être observées de manière stricte par les autorités administratives. Elles doivent