L Exception D Illégalité

bénéficie d’une contrepartie financière (c’est ce que l’on appelle l’expropriation). Article 2 Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen traite de la liberté de l’égalité et de la propriété qui font partis intégrants de la constitution, mais exception en 1789. Première définition du droit administratif qui serait un droit exorbitant du droit privé applicable à l’administration et appliqué par l’administration à ces différentes activités. Cette spécificité du droit administratif peut effrayer

« transparent »1991QuintinConseil d’ÉtatÉcran législatif dit « transparent »· Le JA se reconnait la compétence pour contrôler la constitutionnalité de l’AA lorsqu’il se fonde sur un décret lui-même fondé sur une loi d’habilitation. Exception à la théorie de la loi écran => lorsque la loi a une portée suffisamment générale et n’a qu’un lien très léger avec l’AA => JA se reconnait compétent pour contrôler l’inconstitutionnalité

contentieux autonome. Cf. CE 2008 Association Pro Musica : le juge rejette un recours contre une lettre de l’administration choisissant d’imposer une association au motif qu’elle n’était pas détachable de l’acte d’imposition. B. Exceptions Ceci dit, il y a des exceptions : il s’agit des cas où la voie de plein-contentieux fiscale n’est pas ouverte ; mais également qui sont dites détachables pour des questions de praticité. 1. Cas dans lesquels le recours de plein-contentieux fiscal ne peut être

armées. Cela peut concentrer par des mesures individuelles ou par des sanctions de toutes sortes. Mais on considère qu’elle ne modifie pas suffisamment le droit pour faire un recours. Contre ces 4 actes on ne peut pas faire de recours. II- Les exceptions : Il y a une diminution du nombre d’acte insusceptible de recours tout d’abord on va : mesure d’ordre intérieur le conseil d’Etat de façon récente à limiter le nombre de décision échappant au contrôle du juge administratif, les sanctions infligés

attaquer devant le juge une décision d' application du PLU (un permis La voie d' exception permet d' de construire, un certificat d' urbanisme). A l' appui de ce recours, il suffit de démontrer au juge que cette autorisation est délivrée sur la base d' PLU illégal. Le permis sera annulé et le juge constatera un l' illégalité du PLU. Il ne sera pas annulé mais en pratique, le conseil municipal sera tenu de mettre fin à l' illégalité. La demande d'abrogation consiste à saisir le maire d’un recours gracieux

cause au JJ. Il fait état des matières qui sont par nature réservées à la compétence de l’autorité judiciaire. C’est une référence en fait implicite à l’art 66 de la constitution qui fait du JJ le gardien de la liberté individuelle. Néanmoins, cette exception à la compétence du JA ne conduit pas nécessairement à considérer que toute décision adm qui porterait atteinte à la liberté individuelle devrait automatiquement relever de la compétence du JJ. Le CC prend en considération également le cas où il est

constitutionnel, il ne peut y être porté atteinte ni par loi ni par traité. Deuxième règle : tout ce qui n'est pas dans le bloc relève de la compétence du législateur. De façon générale, les parlementaires français sont hostiles au JA. Toutefois, par exception, lorsque par application des principes C une même matière se trouve éclatée entre les 2 blocs, le législateur peut décider de réunifier le contentieux devant l'un ou l'autre ordre. La C° et la répartition des compétences à l'intérieur de l'ordre

son gré,considérée comme une mesure d’ordre intérieur.M.Remli porta l’affaire devant la Cour administrative d'Appel.Celle-ci admit que la décision faisait grief et était insuffisamment motivée ,elle sanctionna cette décision par une annulation sur illégalité pour défaut de motivation le 5 novembre 2002. Considérant que cette mesure était une mesure d'ordre intérieur et que, de facto, elle ne nécessitait aucune motivation, le Ministre de la Justice a formé un pourvoi en cassation de l'arrêt de la Cour

qui permettent de garantir le respect des domaines de compétences respectif, il s’agit de protégé le domaine règlementaire contre l’incursion du législateur : Art 41 : permet au gouvernement au cours de la procédure législative peut opposer une exception d’irrecevabilité (si il y a un désaccord entre le Gouv et le président de chambre le conseil constitutionnel peut être saisie). La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié l’art 41 et permet au Président de l’assemblée national et

doit toujours être un but désintéressé; c’est la poursuite de l’intérêt général que l’on appelle également l’intérêt public ou que l’on appelle l’utilité publique. Si l’administration agit dans un but étranger à l’intérêt public, elle commet une illégalité spécifique que l’on appelle le détournement de pouvoir et l’acte qu’elle a pris, que l’on dit entaché de détournement de pouvoir, sera attaché par le juge administratif. Exemple: le maire prend un certain nombre d’arrêtés pour garantir la sécurité