L Exécution Forcée De L Obligation

LE DROIT DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS I Les obligations A La classification des obligations 1) Par la source Distinction entre acte et fait juridique. Définition acte juridique = manifestation de volonté en vue de créer un effet de droit Classifications : actes unilatéraux (résulte de la volonté d’une seule personne –ex : le testament, cautionnement), actes bilatéraux (résulte de la volonté de deux personnes, ex : contrat de travail), synallagmatiques (avec obligations réciproques

et en vertu duquel l'une (le créancier) est en droit d'exiger quelque chose de l'autre (le débiteur).   I Classifications des obligations A. Classification fondée sur l'objet de l'obligation L'objet de l'obligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier.   1. Donner, faire ou ne pas faire L'article 1101 énonce la distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. * L'obligation de donner est celle de transférer un droit réel. Ainsi, le débiteur

abstention. L’obligation est juridiquement sanctionnée. Le créancier peut obtenir, au besoin devant les TBX, l’exécution de l’obligation de son débiteur. ► « Pacta sunt servanda » = les accords doivent être respectés. B Les classifications des obligations D’après leur source : - le fait juridique ► càd tout événement qui peut entraîner des effets de droit ( ex : responsabilité civile pour un dommage que l’on cause ; décès . ) ; - la volonté individuelle ► contrat ou engagement unilatéral

Les effets du contrat Le principe de la force obligatoire du contrat est posé par l'art. 230 du DOC : « Les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi ». Cet article fondamental exprime très clairement la force du lien obligatoire issu du contrat et signifie d'une part que les parties doivent respecter la loi du contrat, on dit que le contrat est la

contrats Le code civile énonce plusieurs modes de classification : Obligation de résultats et obligation de moyens. Le contractant ( l’une des partis du contrat ) est tenue à un résultat. Le simple fait de ne pas l’atteindre engage sa responsabilité civile contractuelle ( contrat de transport par exemple ). Obligation de moyens : le contractant s’engage à tout faire pour essayer d’atteindre un résultat sans le garantir. Obligation de faire, de ne pas faire, de donner : Un contractant s’engage à faire

L’EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES I – QUELS SONT LES EFFETS DES CONTRATS ? A/ LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT A L’EGARD DES PARTIES Le contrat s’impose aux parties : principe de la force obligatoire (art. 1134 du Code Civil). 3 règles s’imposent donc : 1/ LES CONTRATS doivent respecter les dispositions légales : ➢ le contrat conclu en violation des conditions de validité des contrats est frappé de nullité ➢ certaines dispositions du contrat contraires à une loi impérative

les bonnes mœurs ! La théorie de l’autonomie de la volonté représentele fondement de la force obligatoire du contrat . Quand on dit que la volonté est autonome cela signifie que l’on considére que la volonté humaine tire d’elle-même toute sa force créatrice d’obligation . En bref la théorie de l’autonomie de la volonté implique d’une part la liberté de contracter ou de s’abstenir et d’autre part la force obligatoire du contrat ! Classification des contrats 1) Contrats synallagmatiques

du code civil selon lequel « Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ». En l’espèce, le promettant, en vertu du pacte de préférence fera une offre, que s’il le souhaite. o 3ième Civ, 15 janvier 2003 : dans le cadre de l’article 1174, la potestativité n’est sanctionnée que par une nullité partielle. Or, comme la JSP et l’article 1174 du code civil sanctionnent toute « obligation purement potestative », ce que cet

Par ailleurs, le contrat d’entreprise est un contrat synallagmatique à exécution successive. Il crée des obligations réciproques à la charge des parties et son exécution exige l’écoulement d’un certain laps de temps. Dans un tel contrat d’entreprise, si l’entrepreneur n’exécute pas son obligation, à savoir exécuter la prestation promise dans les délais requis, le maître de l’ouvrage aura le choix entre : - L’exécution forcée quand elle est possible : le maître de l’ouvrage peut être autorisé à faire

DES OBLIGATIONS TD1Recherchez la signification des citations suivantes : « Obligatio est juris vinculum quo necessitate astringimur alicujus solvendae rei secundumnostrae civitatis jura » Justinien· L’obligation est un lien de droit qui nous astreint à la nécessité de faire un paiement selon les lois de notre cité.« Nunc transeamus ad obligationes, quarum summa divisio in duas species deducitur : omnis enim obligatio vel ex contractu nascitur, vel ex delicto » Gaius· Concernant les obligations, leur