L Exécution Forcée De L Obligation

pas assurée. Cependant, la Cour d'appel n'a pas tiré la conséquence juridique que la "Société Voyageurs au Mexique" n´avait pas rempli ses obligations contractuelles, même si c'était involontaire. Comment peut-on qualifier l'obligation du voyagiste? L'obligation contractuelle du voyagiste est, d'après la décision de la Cour de cassation, une obligation de résultat. Ici, l'obligation d'assurer la sécurité de ses clients. Quand ceci est respecté le contrat a bien été exécuté. Si il y a un dommage

profit de Dame Collin valable, alors que si le vendeur a une obligation de délivrance, l’acquéreur lui, ne peut avoir que des dommages-intérêts. De plus, la Cour d’appel n aurait pas donné de base légale à sa décision car elle s’est borné à retenir que les parties avaient retardé le transfert de propriété à la signature de l’acte authentique sans chercher à savoir si elles avaient retardé à cette date la naissance de leurs obligations respectives. Ainsi, la rétractation d’une vente sous condition

d’autres espèces de conventions que le contrat. En effet la convention est un terme générique. Le contrat a un objet précis qui est de créer des obligations. De ce constat résulte une règle. Tout contrat est une convention mais toute convention n’est pas un contrat. Par exemple une cession de créance est une convention qui permet le transfert d’une obligation préexistante d’une personne à une autre. Paragraphe 2 : l’autonomie de la volonté La volonté individuelle est été longtemps considérée

mauvaise exécution du contrat, le créancier a plusieurs solutions : · La mise en demeure : Acte par lequel le créancier donne injonction à son débiteur d’exécuter les obligation. Prend la forme d’une LRAC pour faciliter la preuve. · L’exception d’inexécution  : Le créancier peut, si l’inexécution de l’obligation par le débiteur est suffisamment grave pour lui, suspendre l’exécution de ses propres obligations.

civil Le droit des obligations est le droit des devoirs économiques des personnes (physiques et morales) entre elles. Le mécanisme de base : le contrat, qui permet l'échange économique. Omniprésent. Il y a aussi le devoir qui ne résulte pas d'un engagement de volonté (comme le contrat), mais qui résulte d'un dommage ou d'un comportement délictueux. Rapports contractuels et délictuels dualité. Introduction 1) Présentation générale Lat. ob-ligatio Obligations volontaires au premier

Deuxième partie- La législation relative au tourisme 1) La section 1 du titre 1er du livre 2 du Code du tourisme s’applique a toutes les personnes ayant comme prestation les voyages comme les tours opérateurs par exemple. 2) Les principales obligations de l’agent de voyage en France sont : Le vendeur doit informer ses clients par écrit de la conclusion du contrat de vente de la presation ( prix, modalités de paiement, conditions d’annulation du contrat, condition de franchissement des frontières…

levée ; dans le cas contraire, elle demeure, normalement, acquise à titre définitif au promettant. L'indemnité d'immobilisation revêt une nature originale qui est discutée par la doctrine qui l’analyse tantôt comme la contrepartie de « la double obligation souscrite par le promettant de ne pas céder à autrui le bien objet de la promesse pendant la durée de l'option et de maintenir son offre pendant ce délai » (Olivier) tantôt comme le prix de l'option (Mazeaud). La Cour de cassation retient aujourd'hui

1ère Partie : le Droit commun des Contrats C’est ce qu’on appelle le droit des obligations (rassemblent toutes les règles concernant les obligations contractuelles et délictuelles). Le terme droit des obligations concerne les règles générales qui s’appliquent à tous les contrats. Une obligation : un lien de droit personnel, elle se définit comme tout rapport juridique qui fenêtre entre deux ou plusieurs personnes, un droit du créancier d’exiger du débiteur une prestation. Les éléments de l’obligation :

synallagmatique faisant naître des obligations à chacun des parties. C’est un contrat à titre onéreux puisqu’il procure des avantages à l’acheteur comme au vendeur. Le contrat de vente est de gré à gré lorsqu’il permet une négociation entre les parties (c’est le cas entre professionnels). La vente peur devenir un contrat d’adhésion quand une partie, l’acheteur en pratique, ne peut discuter les conditions de la transaction. La vente est un contrat à exécution instantanée : la livraison se fait

spécificité des contrats synallagmatiques (obligations réciproques et interdépendantes). Ce qui entraine des spécificités au stade de leur exécution et inexécution. En pratique les contrats synallagmatiques sont les plus rencontrés (contrat de prêt, contrat de cautionnement…). Les règles spéciales qui découlent de la nature du contrat synallagmatiques sont de 3 ordres : * Le mécanisme de l’exception d’inexécution : une des partie n’exécute pas son exécution, l’autre peut elle aussi différer l’exécution