L Exécution Forcée De L Obligation

établie par la volonté de deux ou plusieurs personnes, implique la création d’obligations, en établissant un effet juridique. On retire donc de cette définition les accords basés sur l’honneur ou l’entraide en ce sens qu’ils ne reposent pas sur une obligation. Au sein de ces conventions sont élaborées différentes clauses, qui n’auront des effets que sur les parties contractantes. Le contrat n’est pas entièrement libre puisque certaines limites sont posées. Le contrat doit reposer sur des bases de loyauté

compensatrices au non respect des avant-contrats soit par l’exécution forcée (A) soit par l’octroi les dommages et intérêts (B). A : L’exécution forcée L’exécution forcée est utilisée de plus en plus souvent pour sanctionner une partie qui ne respecte pas la présence d’une promesse de vente ou d’un pacte de préférence. En cas de refus par l’une des parties de ne pas exécuter une promesse de vente, le juge ordonne l’exécution forcée du contrat depuis l’arrêt du 15 décembre 1993. La cour de cassation

25/08/2004 alors que la SAFER a levé l’option le 7/09/2004. La SAFER intente une procédure contentieuse à l’égard des époux X pour obtenir la vente forcée du bien. En première instance, celle-ci est déboutée de sa demande et décide de relever appel de la décision de justice rendue. La cour d’appel donne raison à la SAFER et lui accorde la vente forcée du bien. Les époux X se pourvoient en cassation, il se pose donc le problème de savoir quelle conséquence la rétractation de la promesse unilatérale

peut être de diverses natures : il peut s’agir d’une obligation de faire, d’une obligation de ne pas faire ou d’une obligation de donner. L’obligation de donner consiste à transférer la propriété d’une chose à autrui. Quant à l’obligation de faire, c’est celle par laquelle le débiteur s’engage à exécuter une prestation donnée. En revanche, l’obligation de ne pas faire est une obligation négative en ce sens qu’elle s’analyse comme une obligation de s’abstenir de certains actes. (Ex : ne pas concurrencer

Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle Dès 1892, M. Grandmoulin écrivait que « l’obligation secondaire de réparer, sanction de l’infraction aux obligations primaires nées de la loi ou du contrat, a une origine légale », et soutenait ainsi la thèse que la différence d’origine des obligations délictuelle et contractuelle n’est pas irréductible. En effet, on distingue en droit positif deux régimes de responsabilité possible, la responsabilité contractuelle et la responsabilité

de l'obligé suffit (l'autre est créancier). Exécution des contrats synallagmatiques : en cas d’inexécution de ses obligations par une partie, l’autre dispose de deux prérogatives : L’exception d’inexécution, qui lui permet de suspendre l’exécution de ses propres obligations, La résolution du contrat, qui est l’annulation rétroactive. Contrat synallagmatique imparfait : c’est un contrat unilatéral dans lequel les parties ont créé des obligations à charge de chacune d'elles (Ex : donation avec

Arrêt du 28/10/2003 1ère Chambre Civile Cour de Cassation « La force obligatoire du contrat n’est pas une prison d’où l’on ne sort qu’avec la permission du juge ». Cette citation de Laurent Aynès nous amène à l’arrêt en date du 28 octobre 2003, ou la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a été amenée à trancher sur un litige relatif à l’inexécution des contrats. La société Barep a confié par un contrat une mission d’assistance et de conseil à la société SFL, avec la participation

s’abstenir ;c’est le principe de la liberté contractuelle . -- Dés que les contractants se sont engagés, ils sont liés par le contrat : c’est le principe de la force obligatoire du contrat. 2- Le principe de la liberté contractuelle : Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter et de déterminer le contenu de son obligation. Si les parties contractantes peuvent fixer librement les clauses de leur engagement, ils demeurent cependant soumis à deux sortes de restrictions imposées

sur son acceptation dans un délai relativement bref. * Dans les contrats à exécution successive à duré indéterminée, la résiliation unilatérale est autorisée. * autorisation exceptionnellement de résiliation unilatéral de contrat à exécution successive à duré déterminée. Par exemple les contrats conclu intuitu-personae. * Exécution de bonne foi du contrat * Devoir de loyauté : Une obligation de renseignement vis-à-vis du cocontractant à la fois au moment de la formation mais

car elle est responsable. La responsabilité juridique présente plusieurs aspects : * Lorsqu’un particulier est responsable du dommage causé à un autre particulier, sa responsabilité est civile. * Lorsque le dommage provient de la mauvaise exécution du contrat, la responsabilité civile est contractuelle. * Lorsque le dommage intervient entre des tiers donc non lié par un contrat, la responsabilité est civile délictuelle. * Lorsque que c’est une autorité publique (L’état, la commune…)