L Impartialité Et L Independance Du Juge

LE JUGE D’INSTRUCTION HISTOIRE , ÉVOLUTIONS ET PERSPECTIVES SOMMAIRE I. II. A. B. C. III. A. B. Repères historiques ..........................................................................................................................................................2 Les critiques portées à l’institution du juge d’instruction solutions adoptées ou proposées............................6 La question de la détention provisoire..................................................................

1789 + léger toilettage en 1968 Découpage judiciaire ne correspondant plus aux réalités des bassins de population Une synthèse à faire entre les impératifs de rationalisation et d’ambition citoyenne Une justice devant être mieux rendue Un accès au juge plus facile et moins onéreux Les thèmes de la réforme : Une réforme qui doit concilier 2 objectifs : Même qualité de justice sur tout le territoire Une garantie de proximité Problème d’une répartition inégale des juridictions Le niveau d’activité

ensemble de préoccupations (médiés) Adaptation (si nécessaire) puis acceptation de l’intervention (médiés) Pas forcément dans cet ordre : Présentation de la médiation (déroulement, interruption des séances, coût, esprit-sens), du rôle du médiateur (impartialité, neutralité, confidentialité), des règles de base (ne pas interrompre, pas d’attaques perso), vérification de la liberté de choix de la médiation et de l’envie d’être médié (acceptation des règles de jeu), discussion autour des faits et du problème

exécutoire un accord issu d’une médiation, tant par le juge national que par ceux des autres Etats membres. Le Conseil d’Etat rappelle qu’un certain nombre d’exigences s’attache au rôle de médiateur : il doit faire preuve de diligence, sans pour autant qu’une obligation de résultat lui soit imposée, il doit être compétent et bénéficier d’une formation minimale aux techniques de la médiation ; il doit de plus justifier de son impartialité et son indépendance. Enfin, le médiateur doit faire preuve de probité

judiciaire : qui découle de la séparation des pouvoirs. Il y a une indépendance des pouvoirs législatif et exécutif. Les juges n’ont pas le pouvoir d’édicter des lois ou des règlements et le pouvoir exécutif ne doit pas faire pression sur le pouvoir judiciaire. 1.2 Le principe de collégialité : en principe, une décision de justice est rendue par plusieurs magistrats. Ce n’est qu’exceptionnellement qu’un procès peut être tranché par un seul juge. C’est toujours le cas dans les TI (Tribunaux d’Instance)

constitutionnelle que les actes juridiques élaborés par les autorités doivent respecter la teneur de ces règles de valeur constitutionnelles. Principes de droit processuel qui intéressent l’organisation des juridictions. La principale qualité d’un juge d’une juridiction : indépendance, reconnue en 1980. Il résulte de l’article 64 de la constitution de l’autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par le président de la République. L’indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère

pas 10000 €, plus quelques autre compétences spéciales : - Juges des tutelles. - Juges du contentieux entre propriétaire et locataire. - Litiges en matière de crédits à la consommation. ( Justice banale ( Décision rendue par 1 seul juge. (Question de coût) Les tribunaux du commerce Où sont-ils ? Il y en a 121 au 1er/01/09 Pour quelles affaires ? Litiges entre les personnes physiques et morales : affaires de droit commerciale. (Ex : Dépôt de bilan) Originalité : Les juges

qui siège à Strasbourg, ni avec la Cour de justice internationale qui siège à la Haye et qui est l’organe judiciaire principal de l’organisation des nations Unies. II- Composition Siégeant à Luxembourg et composée, depuis le traité de Nice, d’un juge par Etat membre, soit 27 assistés de 8 avocats généraux. Le nombre des juges s’est régulièrement accru au fur et à mesure des élargissements tout en restant impair afin d’éviter la parité numérique qui risquerait de compliquer la prise de décision

de justice régulière : comme le Roi est source de justice, le Roi peut modifier la décision de justice rendue par le pardon, ou la grâce. C’est un système juridictionnel qui va être mis à bas lors de la Révolution dû à l’influence de l’Amérique (indépendance, Constitution), et la voix philosophique du XVIIIème siècle. Ces juges qui exerçaient cette justice avaient un statut particulier : aujourd’hui, en France, beaucoup de juges sont des juges professionnels. Sous l’Ancien Régime, il n’y a pas de juges

variables dans les divers champs de la médiation : pénale, sociale ou familiale. Ces principes sont souvent déclinés dans des codes déontologiques et constituent des référentiels qui permettent aux médiateurs de baliser, grâce au respect de règles jugées 1. Courriel : ben.mrad@numericable.fr 51 52 Fathi Ben Mrad — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — fondamentales, leurs pratiques de la médiation. Ces pratiques ne sont pas réductibles aux échanges