L Impartialité Et L Independance Du Juge

un certain contrôle de l’activité commerciale A/ organisation du registre 1. tenue du registre la tenu du registre , et la surveillance des formalités designé pour les inscription aux registre, est faite par le président du tribunal ou par un juge qu’il designe chaque année a cet effet le registre centrale est tenu par les soin de l’adminisatration toutefois sa consultation n’est parmise qu’a la présense du préposé à la tenu de ce registre |Des actes et situations on peut citer par exemple :

que s’il est accompagné de réformes en profondeur des systèmes administratifs et judiciaires. Les nouvelles autorités et l’administration, qui n’a pas été renouvelée au lendemain du 14 janvier 2011, doivent prendre des mesures afin de garantir l’ indépendance . Les récentes nominations à la tête des médias publics, annoncées par le Premier ministre le 7 janvier dernier, en contradiction avec les dispositions prévues par l’article 19 du décret loi sur l’audiovisuel n°2011-116 du 2 novembre 2011, constituent

l’article 121 de la Constitution, le président de la Cour suprême, avant son entrée en fonction, prête serment devant le bureau de l’Assemblée nationale en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir ma fonction, de l’exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de la Cour, et de me conduire

alternatifs de règlement des conflits (MARL) ne doit pas être perçu comme un moyen de remédier aux difficultés de fonctionnement des tribunaux, mais comme une forme plus consensuelle de règlement des litiges, souvent plus appropriée que le recours au juge ou à l'arbitre. Les questions posées dans le Livre vert aux partenaires visent à trouver des réponses quant à l'équilibre nécessaire entre la promotion d'un degré de flexibilité important des processus et la garantie de leur qualité, ainsi que l'articulation

publique" . Le droit administratif devient alors, selon l'auteur, "le régime de puissance publique sous lequel sont exercées les activités précitées" . La doctrine a longtemps substitué, pour la définition du droit administratif et la compétence du juge administratif, la notion de service public et celle de puissance publique. Ainsi, le droit administratif est à la fois le droit du service public et celui de la puissance publique . La subordination de l'administration au gouvernement conduit à faire

195 CE et nommé par le Parlement après chaque élection, le mandat prend fin avec la législature mais renouvelable - Souvent des hauts magistrats ou personnes ayant une expérience notoire dans la médiation - Engagement devant la CJCE : indépendance et impartialité, respecter les devoirs d’honnêteté et de probité y compris après le mandat - Rapport annuel au Parlement Européen DROIT DE VOTE ET ELIGIBILITE - Eligibilité limitée : les citoyens peuvent être élus conseillers municipaux mais pas maires

le magistrat en charge du dossier ou le supérieur hiérarchique de celui-ci, la qualité d’autochtone, pour s’effacer devant l’altérité, vaut son pesant d’or. Le non mauritanien, d’emblée, n’a pas le droit de son côté ; pour équilibrer sa posture, le juge attendra, de lui, qu’il acquitte l’amende – tacite – à sa présomption de culpabilité. Lorsque, de surcroît, il dénombre et découvre le volume des verdicts, prononcés à titre définitif mais insusceptibles d’exécution à l’encontre des protégés du

fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs de l’organisation. LES GRANDS PRINCIPES DU CONTRÔLE INTERNE 1 – Organisation 2 – Auto-contrôle ou intégration 3 – Universalité du contrôle 4 – Harmonie de contrôle 5 – Indépendance 6 – Bonne Information 7 – Performance 8 – Compétence du personnel LES GRANDS PRINCIPES DU CONTRÔLE INTERNE • Organisation : • Henry FAYOL :« on ne peut contrôler que ce qui est organisé ». • L’organisation doit être « préalable, adaptée

concerne les déclarations fiscales et sociales, au respect, par ses clients, de la législation en vigueur en la matière en s'entourant des précautions nécessaires pour éviter de se trouver dans une situation de complicité qui altérerait son impartialité et son indépendance et engagerait sa responsabilité. Art 6. - Les membres de l'ordre sont tenus d'observer le secret professionnel dans l'exercice de leur profession. Ils sont, toutefois, déliés du secret professionnel dans les cas prévus par les lois

RECOURS AUX TRIBUNAUX NATIONAUX Problématique : Pourquoi ce recours est-il peu adapté au commerce international ? 1. En principe : le juge étatique est juge exclusif des différends entre les parties quelle que soit leur nationalité. Il est le juge naturel. 2. Difficultés : a. Difficulté de fait (nous y reviendrons) : surtout de trouver un juge crédible. b. Difficultés de droit : Elles sont liées à des problèmes techniques, notamment les problèmes de compétence et d’immunité