L Impartialité Et L Independance Du Juge

poursuivie et une sentence peut être rendue en attendant que la juridiction ait statué. Article 327-1. - La convention d'arbitrage ne fait pas obstacle aux parties, soit avant d'engager la procédure d'arbitrage soit au cours de celle-ci, d'avoir recours au juge des référés en vue de prendre toute mesure provisoire ou conservatoire conformément aux dispositions prévues par la présente loi. Les parties peuvent se rétracter au sujet desdites mesures de la même manière. Sous-section II. - Du tribunal arbitral

litiges dans lesquels l’administration est en cause sont jugé au sein de l’administration, les révolutionnaire n’ont en effet créés aucune juridiction compétente dans ce domaine (jusqu’en l’An VIII le principe de l’administrateur juge prévaut sur tout autre principe (les administrateurs tranchent les litiges, l’administration est donc juge et parti. Ce système n’offre que peu de sécurité juridique pour l’administré (car l’administrateur est juge de sa propre cause) l’administré détient un recours hiérarchique

Seuls des nationaux des Etats membres peuvent être membres de la Haute Autorité. La Haute Autorité ne peut comprendre plus de deux membres ayant la nationalité d´un même Etat. Les membres de la Haute Autorité exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l´intérêt général de la Communauté. Dans l´accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n´acceptent d´instructions d´aucun gouvernement ni d´aucun organisme. Ils s´abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère supranational

l’on porte au fond de soi-même. Cette notion subjective varie en fonction de la morale de chacun. ⁃ La justice peut être une fonction de juger : celle de dire le droit lors d’une contestation. Le juge rend la justice. C’est une prérogative souveraine qui appartient à l’état. On a une nécessité d’avoir un juge qui intervient. Nul ne peut se faire justice à soimême. L’état a la responsabilité de l’ordre public et la justice s’avère alors un devoir de l’état. ⁃ La justice peut désigner l’ensemble de ces

peut donner le sentiment que les ministres se sont retrouvé sous une double tutelle mais en réalité, cette situation était souhaité par les ministres : ils ont cherché à être responsable devant le parlement car cela leur a permis d‟acquérir une indépendance à l‟égard du roi et également de constituer un organe collectif et solidaire, un gouvernement distinct du roi, dirigé par un 1er ministre qui allait progressivement au fils du temps devenir la principale autorité politique du pays le régime parlementaire

(loi privée, particulière) de juridiction » des autorités publiques, et donc le privilège du droit applicable. Ces privilèges ont pour but de garantir à l’Etat (supérieur) l’exercice de ses prérogatives (puissance publique). L’Etat ne peut pas être jugé comme les particuliers. Cette opposition conduit le roi à évoquer ce qu’on appelle « les décisions de justice » en son conseil ; et va même procéder à l’interdiction de juger d’une affaire au parlement ou casser les décisions du parlement. Ce système

celui qui y porte atteinte. Cette situation débouche sur un problème: au fur et a mesure que la société s’organise, le justiciable peut aussi vouloir se protéger contre le chef. Il a besoin d’un juge indépendant du pouvoir politique. Toute la difficulté de la procédure pénale c’est d’assurer son indépendance a l’égard du pouvoir politique. Les grds textes de la procédure pénale: ordonnance de 1670 de Colbert sous louis XIV qui fixe 3 étapes a la procédure pénale qu’on retrouve encore aujourd’hui: -

le privilège du droit applicable. Ces privilèges ont pour but de garantir à l’E l’exercice de ses prérogatives (l’exercice de la puissance publique). La puissance publique est co-substantielle à l’E, qui est le seul à la posséder. L’E ne peut être jugé comme les particuliers. En GB, cela ne pose aucun problème. Cette opposition conduit le Roi à évoquer les décisions de justice en son conseil, il va procéder à l’interdiction de juger d’une affaire ou encore casser les décisions des P. Ce système

l'administration. Ce terme désigne a la fois les organes et les activités. Ce droit peut aussi être défini comme l'ensemble des règles qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'administration et dont l'application relève en principe du juge administratif. B) Les fonctions de l'administration Schématiquement, l'administration assume deux fonctions sociales principales: - une fonction normative (édiction de règles) surtout a travers la fonction de police administrative. - une fonction

Respect Qualités professionnelles  Esprit d’observation, attentif  Esprit d’organisateur  Créativité  Esprit d’initiative  Sang froid  Ordre  Propreté  Économe  Dévouement  Obéissance  Compétence  Conscience professionnelle  Impartialité  Dextérité, agilité   Rigueur  Motivation « Si votre compassion n’inclut pas tous les êtres vivants, alors il vous sera impossible de trouver la paix en vous-même. » Albert Schweitzer , Prix Nobel de la Paix ,1952. 1.6 Le Rôle