L Impartialité Et L Independance Du Juge

instauré une nouvelle procédure d'urgence à savoir le référé liberté. Le but est de réhabiliter et renforcer le juge administratif comme protecteur des libertés. Traditionnellement, le juge judiciaire était compétent en cas de voie de fait c'est à dire en cas de violation grave d'une liberté publique. Désormais, dans ce cas, le juge reste administratif sauf exceptions. Cette loi dispose que le juge des référés qui est administratif peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

explicite en est faite par le traité, mais aussi en raison d’obligations que le traité impose d’une manière bien définie, tant aux particuliers qu’aux Etats membres et aux institutions de l’UE. L’essentiel devient ici la possibilité technique pour un juge d’appliquer la norme à un litige particulier, ce qui revient le plus souvent à une question de précision et de clarté de cette norme. Le caractère interne de la primauté et sa portée interne La Cour, dans un arrêt majeur (15/07/64, Costa

utilise des moyens & subit des contrôles qui sont eux-même spécifiques → agents au service des administrations. Cela correspond à l'ensemble des administrations publiques auxquelles est appliqué le droit administratif & rattaché à la compétence du juge administratif. Possibilité de combiner ces 2 critères & considérer que les institutions administratives sont celles à qui on applique un régime de droit spécifique à base de règles dérogatoires au droit commun (= le droit administratif) & dont les

immixtion dans la gestion de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société, de voir la conformité de sa comptabilité avec les règles comptables. Un commissaire aux comptes doit être totalement indépendant de la société. Cette indépendance est garante d’une bonne certification. Il ne viendrait à personne d’accepter que le CAC soit directement lié à la société dont il certifie les comptes. Plusieurs règles d’incompatibilité contraires au métier du commissaire aux comptes ont été précisées

susceptible d’être attaquées devant le Conseil d’Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir. Si pour les textes délibérés en Conseil des ministres la règle de la signature présidentielle n’est pas respectée, le texte peut encourir une censure du juge administratif, c’est-à-dire du Conseil d’Etat en cas de recours. En revanche, le Président de la République peut refuser de signer une ordonnance car il s’agit non pas d’une obligation juridique mais d’un acte politique. Ce fut le cas lors de la première

notion de services publics en allant au-delà de la définition organique. C) Identification du service public Il faut être capable d’identifier les personnes, et ensuite les actions. Il faut déterminer le droit applicable avant de déterminer le juge compétent. a) Activités prises en charge par une personne publique On a une présomption du caractère public de leurs activités. En raison de leur caractère d’activités publiques qu’elles sont confiées à des personnes publiques. L’administration

grandes prérogatives Section 1 : L’incompatibilité des fonctions Paragraphe 1 : La remise en cause du pouvoir exclusif de mise en détention Paragraphe 2 : La pertinence du choix du retrait des pouvoirs d’investigation au juge d’instruction Section 2 : Les risques d’instrumentalisation Paragraphe 1 : Les symptômes de l’instrumentalisation Paragraphe 2 : La prévention de l’instrumentalisation Chapitre 2 : L’inefficient contrôle des activités de l’instruction

biens de l’insolvable, le Cadi bénéficie ainsi de prérogatives très larges en matière de faillite, c’est ainsi qu’il déclenche l’ouverture de la procédure et poursuit lui-même son déroulement, de ce fait il cumule les fonctions dévolues actuellement au juge-commissaire et au syndic. Il est à souligner qu’en droit musulman le domaine d’application de la faillite était très étendu, en ce sens qu’il s’applique à toute personne insolvable indépendamment de sa qualité de commerçante ou non. La deuxième

syndicales Avant loi 2008, 5 organisation syndicales. FO = force ouvrière CGT = CFTC= CFDT= Depuis 2008 représentativité prouvée parce que les organisations qui veulent être représentatives vont devoir répondre à 7 critère comme critères indépendance, de participation en terme d’adhérant * Les représentants du personnel Salarié qui vont être élu et qui représente leurs pairs, il y’a 4 types. * Délégué du personnel = obligation de l’employeur de mettre en place une élection quand

spécifique : droit administratif   L’administration n’est pas hors la loi ce qui veut dire qu’elle est sensé respecter les règles juridiques qui s’imposent à elle. En cas de violation de ces règles elle peut être sanctionnée par la juge et peut voir les actes annulés par le juge. Cette situation s’explique car l’état français est un état de droits, ce qui veut dire que les autorités administratives et même politique sont tenues de respecter les normes, les règles juridiques. Toute administration se trouve