L Impartialité Et L Independance Du Juge

la fonction juridictionnelle découle de toute vie en société. La présence de juge est donc source de paix sociale. 3 définitions de ''Justice'' : Au sens très large, c'est une vertue, un sentiment d'équité que l'on porte en soi. Le contenu varie selon l'éthique personnelle de chacun. Dans un sens technique, c'est une fonction, celle de juger. En droit, le juge juge. Il tranche le conflit. On dit aussi que le juge '' dit le droit'' > c'est trancher, juger. Cette justice est présentée comme

des obligations qu’à l’égard de l’Etat, dans ces cas, les particuliers ne peuvent les invoquer devant les tribunaux (ex : Déclaration universelle des Droits de l’homme de 1948). Qui opère cette distinction entre ces deux types de Traité ? C’est le juge qui va décider en analysant la volonté des Etats lorsqu’ils se sont engagés, et qui va également analyser si les dispositions sont suffisamment précises pour pouvoir être invoquées. b- L’exemple de la Convention européenne de sauvegarde des droits

liberté. Les juges sont la pour garantir nos droit et notre liberté. Le juge donne sa force à la règle de droit pck si on élabore des règles sans mécanismes pour les faire respecter elles sont donc inutiles et non appliquées. En cas de non respect de la règle de droit une sanction est possible, une contrainte aussi et de là, on est incité à la respecter. La justice est donc la pour garantir l'application de la règle. Le juge est la pour que la règle est un sens, une portée. Dans notre État la justice

Tableau et de suspension temporaire du droit d’exercer prévus par l’article 43 ci-après. L’appel est formé par une déclaration au Conseil National. Cette déclaration doit être faite par le Ministre, le Préfet, le Procureur de la République ou le Juge de la section du Tribunal, le Directeur 8 Départemental de la Santé ou le Syndicat des médecins ou par le médecin intéressé dans les trente jours de la notification. L’appel a également un effet suspensif, sauf en matière d’inscription au Tableau

Constitutions, cependant c’est contraire à la primauté du droit Européen. C’est la Cour de Justice qui a dû consacrer les droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit communautaire. Ces PGD sont des sources non écrites découvertes par le juge et ayant généralement la même valeur que les traités. Par la suite, les Etats ont pris conscience de l’importance symbolique des droits fondamentaux parmi les valeurs de l’Union, et ils ont décidé de doter l’Union de son propre catalogue de droits

un facteur de séparation des pouvoirs ; de même que Tocqueville voyait dans les collectivités territoriales et les corps intermédiaires de la société civile des instruments de limitation du pouvoir dans l’Etat.Surtout, l’affermissement du pouvoir du juge, le développement considérable du contrôle de légalité, de constitutionnalité et de conventionalité, la décentralisation, l’intégration européenne, ou encore le développement d’autorités publiques indépendantes, constituent des formes de contre-pouvoir

------------------------------------------------- FICHES DE DROIT ADMINISTRATIF (S3) CE, GIRY, 1956 : Il arrive que le juge civil applique le droit administratif, cas où il y a une inversion, l’ordre de juridiction ne délimite pas le périmètre du DA. Deux points de vue organique et fonctionnel : * Organique : vise à définir un concept du point de vue l’organe. * Fonctionnel : on ne regarde pas le statut de la personne mais sa fonction. L’administration du point de vue organique désigne

obliger. La loi doit respecter la C° pour veiller à cela il existe un juge, le conseil constitutionnel. La loi n’est pas là pour énoncer une idée vague ou un objectif. RQ : il y a des exceptions car il y a des règles de droit qui exprime des valeurs sans forcement avoir un contenu normatif donc directement définissable. EX : La DDHC fait référence au mot « dignité » qui n’a pas de valeur normative précise. Il existe un juge (Conseil d’Etat) qui à donné une valeur a ce mot. Le 27 Octobre 1995 le

désormais être retenus que « le temps strictement nécessaire à leur audition », mais cette retenue n’est pas une garde à vue5. Le gardé à vue étant traité comme un suspect, il ne prête pas serment lorsqu’il est entendu, même sur commission rogatoire du juge d’instruction (77-2 du CPP). La garde à vue se distingue aussi du placement en chambre de dégrisement qui est une mesure administrative prévue par l’article L. 3341-1 du code de la santé publique 6. Le critère de la garde à vue est le recours à la

traditionnel, pour montrer que la véritable liberté du peuple togolais est dans ses mains et que sa force réside avant tout dans ses propres traditions. Les lions debout et adossés expriment la vigilance du peuple togolais dans la garde de son indépendance, du levant au couchant.L’hymne national est "Terre de nos aïeux".La langue officielle de la République Togolaise est le français.Art. 4 : La souveraineté appartient au peuple. Il l’exerce par ses représentants et par voie de référendum. Aucune