L Impartialité Et L Independance Du Juge

aux règles matérielles et procédurales. On a tenté de classifier les règles procédurales en 3 catégories : 1 Théorie de l’action : définit les conditions de recours au juge, qui dispose du droit de saisir le juge (pers considérant ayant subi un préjudice). Théorie de la juridiction : va s’intéresser à l’activité du juge dans le cadre de l’exercice de sa mission. Théorie de l’instance : qui définit les règles processuelles c'est-à-dire les conditions de saisine de la juridiction, le déroulement

afin d’en assurer la pleine efficacité, fixe les règles d’organisation de la procédure d’arbitrage dans le cadre du recours à la CCJA, et enfin consacre la compétence exclusive de l’arbitre pour statuer au fond, ce qui exclut toute intervention du juge étatique. Seuls retiendront particulièrement notre attention : le domaine de l’arbitrage organisé par cet Acte (1) et la procédure de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales (2). 1. Le domaine de l’arbitrage organisé par l’Acte uniforme

disparaissent une fois leur mission accomplie. Les administrations de régulation : ce sont des administrations indépendantes de l’Etat, chargées de maintenir l’équilibre d’un secteur d’activité sensible dans lequel l’Etat doit faire preuve d’une impartialité absolue, elles ont donc pour mission de réglementer ce secteur d’activité en sanctionnant les violations de la réglementation ou en délivrant des autorisations administratives. Exemples : CSA (conseil supérieur de l’audiovisuel) qui a pour mission

Procédure administrative contentieuse[1] Le Conseil d’Etat est à la fois juge en premier et dernier ressort dans certain cas, il est aussi quelques fois juge d’appel, et bien évidemment il est principalement juge de cassation. Cours du 16/01/2012 Thème 0 : Comment fonctionne la justice administrative ? Introduction : On retient l’idée du procès devant la juridiction administrative. Elle peut être abordée sous 2 angles : Sociologique : idée selon laquelle le contentieux administratif

organisme. Chaque état membre s’engage a respecter cette indépendance et a ne pas chercher a influencer les membres de la commission dans l’exécution de leur tache. II_ le fonctionnement de la commission La collégialité: elle exerce ses compétences en collège , c’est-à-dire que toutes les décisions prises par la commission doivent être du a une mise en commun c’est-ce qui lui permet de garantir son indépendance et sa impartialité. Elle autorise ses membres de prendre des mesures de gestion

nouvelles autorités de la Fédération Yougoslave pour obtenir que l’ancien président Milosevic soit jugé après arrestation, par les autorités du TPIY, et non par un juge local, alors même que c’était de plein droit qu’il pouvait être jugé dans son pays par une juridiction interne. A ce titre, il est bon de remarquer que même si l’ONU tente de faire preuve d’une certaine abstraction et impartialité juridique, son influence politique demeure trop forte pour l’établissement d’une réelle juridiction

A été réécrit pour prendre en compte la loi de sécurité financière et homologué par décret en Novembre 2005. Le code de déontologie (2/4) Titre 1: Principes fondamentaux de comportement (au nombre de 7) • intégrité • impartialité : de manière objective. • indépendance (on ne peut pas avoir des parts dans la société ou on fait le CAC) • conflit d’intérêts • compétence • confraternité • discrétion : secret professionnel Le code de déontologie (3/4) Titre 2 : interdictions, situations

la puissance publique. Dans ce sens sa contribution élargit le débat sur cette question notamment en analysant les modes de régulation mis en œuvre par la puissance publique dans un domaine spécifique (le système financier à travers l’autonomie/indépendance accordée à Bank al Maghrib dans la régulation de la sphère financière) ou transversal (à travers l’élaboration et la mise en œuvre de la loi sur la concurrence par un Conseil dédié à cette mission). Invité à participer aux débats par une communication

dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc.). il faut inclure les formations arbitrales : un juge privé, désigné par les partis d’un commun accord. Il y a également les formations disciplinaires (contre les fraudeurs notamment). L’ensemble des tribunaux est un monde très vaste et très divers. Le juge qui nous intéresse le plus est celui qui sort de l’école nationale de magistrature, celui du Tribunal d’Etat. Ses pouvoirs sont plus étendus que ceux

cours lundi et mardi Uni société ibi us : la ou il y'a une société il y'a du droit la ou il y a une sct il y a des juges, comme le droit le juge apparait des lors qu'il existe une vie social l'existence de la fonction de juger est ainsi innervante indissociable de tte les sct aussi rudimentaire, simple sois t'elles, autrement dis on peut pas dissocié le juge d'une sct la sct des sportif 'fff' elles ont leur juges, entreprise : organe qui résout le conflit l'histoire nous montre que dans les temps