L Impartialité Et L Independance Du Juge

l’actionnariat, les informations non financières et les entreprises publiques non cotées) ; ● L’amélioration du fonctionnement des tribunaux de commerce et de l’exécution des jugements ; ● Des actions en faveur de la qualité de la comptabilité (indépendance et éthique des experts comptables, développement et interprétation des normes de comptabilité) ; ● L’élaboration de règles pour les administrateurs (notamment en matière d’indépendance et de rémunération) et le renforcement des programmes de formation

Article 9: Nul ne peut être arrêté, détenu ou condamné qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés, pour les motifs et dans les formes prévues par la loi. Tous ont le droit imprescriptible de s'adresser au juge pour faire valoir leurs droits face à l'Etat et ses préposés. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'une procédure conforme à la loi. Tous ont droit

intervenir pour certaines choses. A. Le juge d'instruction Juge du siège. En général au TGI. Il ne poursuit pas mais instruit à charge et à décharge : enquêteur, rechercher les preuves; il se fait aider par des officiers de police judiciaire pour aller chercher quelqu'un en délivrant un mandat auprès des services de recherche, il travaille avec les huissiers pour aller perquisitionner. Symbole de la charge pénale. Il rend des ordonnances à juge unique. Il peut décider d'interrompre ou

juridictions civiles (au sens large) I- Les juridictions du premier degré A-Le tribunal de grande instance 1°) La compétence du tribunal de grande instance 2°) L’organisation du tribunal de grande instance B- Le tribunal d’instance C- Le juge de proximité De-Là tribunal de commerce E-Le tribunal paritaire des baux ruraux F-Le conseil de prud’hommes G-Les juridictions de sécurité sociale II– Les juridictions du second degré A-La Cour d’appel. 1°) Le rôle de la Cour d’appel 2°) L’organisation

sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. Ce qui caractérise le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la

porte au fond de soi-même. Cette notion subjective varie en fonction de la morale de chacun. La justice peut être une fonction de juger : celle de dire le droit lors d’une contestation. Le juge rend la justice. C’est une prérogative souveraine qui appartient à l’état. On a une nécessité d’avoir un juge qui intervient. Nul ne peut se faire justice à soi-même. L’état a la responsabilité de l’ordre public et la justice s’avère alors un devoir de l’état. La justice peut désigner l’ensemble de

conflit vont choisir une personne (pas un juge) qui devra trancher le conflit. La loi d’élection des juges fut incomplète et inachevée : Un bon nombre de juridictions de figuraient pas dans ce texte. Elles ont été crées ultérieurement. Le 27 novembre et 1er décembre 1790, deux lois créent le tribunal de Cassation. La loi de 1790 n’avait pas prévu de juridictions hiérarchiquement supérieures pour faire juger une affaire une deuxième fois devant un juge plus expérimenté. L’appel circulaire est

employeur de l'Europe. Il y a 23 directions générales et 14 directions décentralisées et chaque commission est responsable d'une ou plusieurs directions. La commission se réunit 1 fois par semaine et chaque fois que le président ou le commissaire le juge nécessaire. S'est le président qui convoque la commission et qui fixe l'ordre du jour. En principe, les décisions sont adoptées à la majorité simple mais il faut qu'au moins ½ des membres soient présents. II- Les compétences de la commission européenne

dernière édition du Code Civil. Ce cours est une introduction au droit privé (ensemble des règles de Droit qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux) qui sera divisé en trois titres. Titre préliminaire premiers pas ; un deuxième : le juge ; un dernier : la règle de droit. TITRE 1 : PREMIERS PAS CHAPITRE 1 : DEFINIR LE DROIT Les définitions du droit sont multiples. La première c’est ce que j’ai le droit de faire ou pas. Pour qu’il y ait Droit, il faut qu’il y ait société, le face

traditionnel, pour montrer que la véritable liberté du peuple togolais est dans ses mains et que sa force réside avant tout dans ses propres traditions. Les lions debout et adossés expriment la vigilance du peuple togolais dans la garde de son indépendance, du levant au couchant. L'hymne national est "Terre de nos aïeux". La langue officielle de la République Togolaise est le français. Art. 4 : La souveraineté appartient au peuple. Il l'exerce par ses représentants et par voie de référendum