L Indépendance Des Autorités Administratives

Ainsi l’intelligibilité du paradigme concurrentiel dans l’ordre juridique marocain est confrontée à la nature du système politique et administratif : La légitimité politique de l’action publique et la légitimité technocratique de l’intervention administrative alimentent un ordre unique et complexe qui cache plusieurs lacunes et se caractérise par une opacité contraire aux fondements du droit de la concurrence. La première légitimité renvoie aux environnements démocratiques nourris par les différentes

Bonaparte, cette loi, grâce à son caractère novateur, a structuré durablement l’administration française jusqu’à nos jours. En 2000, à l’occasion du bicentenaire de cette loi, une étude a été menée par le CURAPP (centre universitaire de recherches administratives et politiques de Picardie) qui a mis l’accent sur le caractère paradoxal de cette loi : elle apparaît tout d’abord comme étant fondatrice du droit administratif français tout en étant pourtant l’effigie d’une centralisation autoritaire. Le Comte

commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative est différente de celle des particuliers et elle se différencie de 2 autres formes de l’activité publique que sont les activités législatives et judiciaires Administrer c’est avant tout élaborer des actes juridiques c a d des normes, des décisions

Début MA, autorité royale n’avait pas affirmé sa suprématie = pouvoir politique disséminé entre le roi, les seigneurs et l’Eglise -> Désir de chacun de faire respecter sa norme, son autorité, donc rendre la justice. Conséquence : système juridictionnel du MA se caractérise par une dispersion du pouvoir de rendre la justice = juridictions royales, seigneuriales, ecclésiastiques. Evolution de ce système au XIIème siècle = affirmation du pouvoir royal sur les seigneurs puis son indépendance à l’égard

politique et constitutionnel est unique. L’Etat unitaire est la forme que revêt la majorité des Etats dans le monde. Unitaire au sens où le pouvoir est en théorie concentré, il y a une seule impulsion décisionnaire, et donc une unicité au niveau des autorités politiques et juridiques. Voire même un seul lieu géographique pour regrouper les institutions nécessaires à l’organisation Etatique. L’un des principes fondamental de l’Etat unitaire est le principe d’indivisibilité de l’Etat, principe garant de

La souveraineté est une autorité, un droit exclusif d'exercer l'autorité politique. Plus particuliérement la souveraineté royale est la supériorité du roi dans le royaume à l'encontre de tous et à laquelle tous sont soumis. A la fin du 10éme siècle l'autorité centrale carolingienne a disparu. Du 9éme au 12éme siècle le roi a une place particulière dans la société féodale. La féodalité est quant à elle une organisation où le pays est divisé en fiefs et ou les seigneurs sont investis d'un véritable

Constitution de 1958. Article 67 : Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances et procédures auxquelles il est ainsi

Application de la loi dans le temps (non-rétroactivité) 4. Abrogation de la loi a) Abrogation expresse b) Abrogation tacite ou implicite par remplacement C. Règlement Acte normatif de caractère général et impersonnel, édicté par une autorité administrative qui existe en vertu d’une loi habilitante Subordonnée de la loi : respect de la loi habilitante qui les institue Délégation Imposition d’une taxe Création d’infraction et imposition de pénalité Restriction des droits et libertés inviduels

DE DUALITE DE JURIDICTIONS 1- La détermination de l’ordre juridique compétent 2- Les contrariétés de jugement III) LES AVANTAGES DE LA DUALITE DES JURIDICTIONS  1 – Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires : 2 - La théorie de la voie de fait : 3 - Détermination du juge compétent IV) LES ECUEILS DE LA DUALITE DES JURIDICTIONS 1 - Difficultés des justiciables :

pas de frontières intérieures, les seules limites internes à cet état sont les circonscriptions administratives et politiques locales. a- les circonscriptions administratives : L’administration territoriale de l’état est divisée en quatre types de circonscriptions : L’arrondissement, le département, la région et la zone de défense. Chaque préfet est placé à la tête d’une circonscription administrative. b-Politique locale : Il existe des subdivisions territoriales qui prennent le relais au niveau