L Indépendance Des Autorités Administratives

mesure de régler sous leurs propres responsabilités toutes les affaires de la commune locale , ce doc permet une indépendance sous le plan personnel ( droit de licencié, choix du personnel ) , une indépendance financière, au plan de l'organisation ( pouvoir de régler l'organisation internes ) une indépendance juridique ( possibilités de promulguer des règlements communaux ) et une indépendance fiscale ( la commune peut percevoir des taxes et des contributions ) a) La charter de l'autonomie locale

Deuxième Partie : L’organisation administrative. On observe une division du travail verticale : intervention au niveau national, régional, local, etc. Et une division du travail horizontale : quelle est la tâche qui est visée ? Introduction. I- Autorités centrales et autorités non centrales. Les autorités exercent des compétences et ces compétences peuvent être appréhendées au terme de deux dimensions : la dimension personnelle et la dimension matérielle de la compétence : - dimension

Introduction La « haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité » a vu le jour en 2004 suite à un projet de loi du gouvernement Raffarin. Cette autorité administrative a pour but de lutter contre toutes formes de discriminations dans tous les domaines de la vie sociale. En effet, le gouvernement a voulu par le biais de cette institution, que l’on nommera la « HALDE » doter notre pays d’un outil qui permettrait à chacun de lutter contre les discriminations . Dans un premier

L’ACTE III DE LA DECENTRALISATION Rapprocher l’administration des administrés fut et demeure une préoccupation des autorités sénégalaises. C’est dans ce sens que des réformes ont été entreprises au lendemain des indépendances pour une gestion efficiente et efficace des préoccupations des populations. Dans cette dynamique, un effort de systématisation a été mis en œuvre et aboutira à la loi 66-64 du 30 Juin 1966 portant Code l’Administration Communale. C’est à partir de 1972 que de véritables réformes

soumission est le fruit de l'apparition de la juridiction administrative, de l'histoire, de hasard. Elle est mystérieuse à certains égards. La création du juge administratif a été précédé de la loi des 16 et 24 aout 1790, dite loi de séparation des autorités administratives et judiciaires. Au lendemain de la DDHC, il s’agit de proclamer le principe selon lequel « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler

structurer l'administration française. Il s'agit d'un mode d'administration consistant à créer des personnes morales distinctes de l'état, soustraites à sa puissance hiérarchique mais pas à son contrôle, à qui l'on confie certaines activités administratives. Cette technique d'aménagement administratif du territoire national s'accompagne de la création d'organes propres au niveau local et d'un transfert de moyens techniques et financiers de la part des pouvoirs centraux aux pouvoirs locaux. Succédant

participation des citoyens à la vie locale et garantissent l’expression de sa diversité ». 2- L’indépendance organique des collectivités territoriales Cette indépendance est effective lorsque les organes dirigeants des collectivités décentralisées ne relèvent pas du pouvoir central. L’élection est une garantie de cette indépendance. L’article L – 111-2 le garantit en disposant que « les commune, les départements et les régions s’administrent librement par des conseils élus ». L’article 72 de

les affaires de la commune locale dans le cadre de la loi » ce document permet une indépendance sur le plan personnel (Choix du personnel , et droit au licenciement) il permet également une indépendance financière ( Gestion propre) une indépendance au plan de l’organisation ( pouvoir de régler l’organisation interne) une indépendance juridique ( possibilité de promulguer des règlement communaux ) et une indépendance fiscale ( la commune peut percevoir des taxes et des contributions ). a) La charte

des acteurs économiques. Force donc de savoir l'utilité d'une institution dépourvue de sanction dans un monde ou le conseil n'a point de valeur ? I) CONCEPTION GENERALISTE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE : La doctrine administrative et juridique s’accorde à considérer cette institution comme l’innovation la plus importante de la loi 06-99, en raison de la ressemblance de ses procédures avec celles des institutions de justice. Partant de cette définition juridique, il convient

juridictions administratives, les compétences, le contentieux administratif La responsabilité de l'administration (faute simple, faute grave, sans faute) Introduction Rappel des principaux caractères du Droit administratif Le Droit administratif est l'ensemble des règles applicables à l'administration qui sont indépendantes et autonomes par rapport au Droit privé. C'est un Droit autonome ; la loi du 16 et 24/08/1790 pose le principe de la séparation des fonctions administratives et judiciaires