L Indépendance Des Autorités Administratives

Article 109 Est proscrite toute intervention dans les affaires soumises à la justice. Dans sa fonction judiciaire, le juge ne saurait recevoir d’injonction ou instruction, ni être soumis à une quelconque pression. Chaque fois qu’il estime que son indépendance est menacée, le juge doit en saisir le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Tout manquement de la part du juge à ses devoirs d’indépendance et d’impartialité, constitue une faute professionnelle grave, sans préjudice des conséquences judiciaires

administratif désigne parmi les magistrats du tribunal et sur proposition de l’assemblée générale du tribunal, pour une période de deux ans, un ou plusieurs commissaires royaux de la loi et du droit. Ces commissaires doivent présenter, en toute indépendance, à l’audience, des conclusions sur chaque affaire. Ils contribuent à éclairer le tribunal sur le droit applicable et proposent des solutions. Ils ne prennent pas part au jugement. Ils ne sont pas chargés de défendre l’administration, mais doivent

son expérience, sa compétence et son autorité dans le domaine requis par la question de fait qui se pose à la juridiction saisie. en matière pénale, cette mesure est le plus souvent ordonnée par le juge d'instruction dans le cadre des informations dont il est saisi ; elle peut l'être également par une formation de jugement, si celle-ci l'estime nécessaire au regard des éléments du dossier qui lui sont présentés ; en matière privée et en matière administrative, le juge peut également recourir à l'expertise

les réfugiés et assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité et de la liberté. * Responsabilités de la présence internationale : faciliter l’autonomie du Kosovo, organiser la mise en place d’institutions, transférer les responsabilités administratives à ces institutions, faciliter la reconstruction d’infrastructure, maintenir l’ordre public, défendre et promouvoir les droits de l’Homme. * Demande de coopération de la part des Etats membres. * Demande la fin de toutes opérations offensives

La déconcentration (= centralisation imparfaite) L’organisation administrative française s’inscrit historiquement ds une tradition de forte centralisation et de concentration des pouvoirs, ainsi la déconcentration intervient-elle face à ce qui a été pdt longtemps considéré comme «  l’un des maux les plus apparents du système administratif français » selon G. Dupuis. La France est svt présenté comme l’archétype de l’Etat centralisé. Ce phénomène qui remonte à l’A R, a été conforté par l’œuvre

DGCCRF contribue à définir et à faire respecter les règles de concurrence favorables au développement d'un marché ouvert et transparent, susceptible de produire des effets bénéfiques sur le pouvoir d'achat des consommateurs. En liaison avec l'ADLC (Autorité de la concurrence), la DGCCRF détecte les pratiques anticoncurrentielles (PAC). Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes, abus de position dominante), lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (PCR)

l’action administrative En France, la justice est partagée : autorités Admin et judiciaire. Les juridictions judiciaires sont interdit de connaître des litiges mettant en cause les autorités administratives. Sauf exceptions et aménagements : la compétence du juge judiciaire est naturel lorsque l’Admin agit comme un particulier. Si on veut modifier les juridictions il faut modifier la constitution. Les juridictions administratives ; régler les litiges nés des activités administratives. Judiciaire

LE STATUT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES : Un statut destiné à garantir l’indépendance AAI : organisme public présentant une particularité à la différence des autorités précédentes, ils en dépendent plus du pouvoir exécutif. Autre finalité : éviter main mise du pouvoir économique, éviter hégémonie d’un groupe d’intérêts ou la création d’un monopole sur un secteur d’activité. Notion de statut importante. La loi définit le statut (= règles régissant cette institution + droits et

L’autorité de contrôle prudentielle (ACP) 1. La nature de l’ACP Elle est issue de la fusion des autorités d’agrément (autorisation administrative pour une banque d’exercer ; CEA assurance et CECEI banque) et de contrôle (ACAM et commission bancaire). Créée le 21.10.10 et mise en œuvre lors de son installation officielle le 9.03.10 avec une première réunion. C’est une autorité administrative indépendante qui doit veiller à la stabilité du système financier et la protection du client. Elle

elle se déploie et la variété des acteurs qu’elle sollicite.1 1) La littérature consacrée au thème de la régulation étant particulièrement abondante on se reportera utilement, pour un premier aperçu à Elie Cohen «De la réglementation étatique et administrative à la régulation.» in Problèmes économiques, n° 2680), et pour des analyses sectorielles approfondies aux travaux réalisés dans le cadre du «Forum de la régulation» organisé par Sciences Po Paris et coordonné par Marie-Anne Frison-Roche. Le