L Indépendance Des Autorités Administratives

spéciales pour assurer la satisfaction de l’intérêt général et le contrôle de ces règles spéciales est assuré par le juge administratif. Lorsque l’administration est soumise à des règles privées : les institutions peuvent avoir des activités extra administratives c’est par exemple le cas d’une commune qui gère une forêt non public et qui conclut des relations de droit privé pour l’entretenir. Enfin le droit administratif est autonome et jurisprudentiel c'est-à-dire que c’est un droit original, dérogatoire

activité bancaire et financière, activité boursière, assurances, concurrence, poste et télécommunications, mines, énergie électrique distribution du gaz par canalisations, transports, eau, hydrocarbures. L'émergence de la notion d'autorité administrative indépendante n'a pas manqué de susciter une série de questions épineuses qui tournent essentiellement autour de la notion d'indépendance qui les caractérise, de leur insertion dans l'architecture institutionnelle, des compétences répressives qui

ou une initiative engageant la responsabilité d’une autorité dans la limite de ses attributions. Dans quelle mesure le principe du contrôle de légalité des actes est efficace ? Quelle est le rôle du représentant de l’Etat ? Dans la 1ère partie, on verra le principe du contrôle de légalité des actes. Et dans une 2ème partie, le contrôle de légalité exercé par le représentant de l’Etat et l’intervention de la juridiction administrative. Le principe du contrôle de légalité des actes

internationales dans le droit national sénégalais C. Un système inadéquat de contrôle de la constitutionnalité des lois 4 6 II. III. Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 8 10 10 11 IV. V. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 15 Renforcer l’accès à la justice

centrale. A) Les autorités éxécutives. =Premier ministre et président de la république. 1) Attributions administratives des autorités exécutives. S'exprime par la reconnaissance de compétences administrative (capacité de poser des actes juridiques/des décisions sur le plan adm) actes administratif : -réglementaire, -individuel °pouvoir de prendre des mesures générales → pouvoir d'exécution de la loi(constitution art 21) / °pouvoir réglementaire autonome(reconnait aux autorité réglementaire

règlements et interdiction d'écarter l'application de la loi. Le juge peut se trouver devant une loi anticonstitutionnelle ou non conforme à un traité. Article 55: les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont ,dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie. Il faut distinguer que la loi est antérieure ou postérieure au traité. Si elle est antérieure, alors on considère qu'il y a eu abrogation

pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » 2 Michel TROPER, «Séparation des pouvoirs», Dictionnaire électronique Montesquieu [En ligne], mis à jour le : 01/12/2010, URL : http://dictionnaire-montesquieu.ens-lyon.fr/index.php?id=286. 1 2 autorité, cette concentration étant de nature à engendrer un pouvoir tyrannique. Mais cette théorie n’est pas indemne de toute critique. En effet, Il arrive parfois que les élections conduisent à une concentration du pouvoir entre les mains d’un parti ou

Cette entité juridique ne pourrait pas se former sans la réunion de ces trois éléments constitutifs et nous pouvons ajouter que l’Etat exerce ses compétences en toute indépendance. De plus, la décentralisation peut être définie comme un mouvement, opéré par le bas, qui déleste l’Etat de diverses compétences administratives au profit des collectivités territoriales. Plus explicitement, la décentralisation c’est le pouvoir de s’administrer soi même, le mode d’aménagement où le pouvoir de décision

de l’autonomie de la juridiction administrative qui trouve ses origines dans l’Ancien Régime, à l’époque où le roi tentait d’affirmer son autorité et celle de ses intendants face au pouvoir judiciaire des parlements provinciaux. Ainsi, déjà en 1641, l’édit de Saint-Germain interdisait aux juges de se mêler des affaires de l’État, de l’administration ou du gouvernement . Mais, cet édit n’eut que peu d’effets. Les révolutionnaires, attachés au pouvoir des autorités élues, réagissent contre ce pouvoir

soumis à aucune autorité supérieure, en vertu de quoi il définit lui-même ses compétences et ses règles d’organisation. Selon l’expression de Jellinek, il dispose de la compétence de ses compétences. L’Etat dispose d’attributs propres ou exclusifs en matière : d’émission de la monnaie, de législation, de règlementation, de justice, de police… Les individus et les groupements se trouvant sur le territoire national sont soumis à son autorité. Pour faire respecter cette autorité, il dispose de