L Indépendance Des Autorités Administratives

Exposé : les autorités de régulation Introduction. Le sujet de cet exposé porte sur les « autorités de régulation ». Le législateur utilise cependant plusieurs expressions pour désigner ces autorités. Cet exposé porte donc sur les autorités indépendantes, les autorités administratives indépendantes, qui forment la majorité des autorités et sur les autorités publiques indépendantes, qui désignent les autorités dotées de la personnalité morale. On parle d’ « autorités administratives indépendantes

Les autorités administratives indépendantes et le Défenseur des Droits AAI : CNIL ( commission nationale de l’informatique et des libertés), défenseur des droits de l’Homme, Haute Autorité de santé (pendant gestion de la crise sanitaire), CSA (conseil supérieur de l’audiovisuel)... I. Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) : défintion(s) A. Une origine anglo-saxonneOn sort de l’administration avec des agents chargés en œuvre de

seulement, la fonction exécutive est subdivisée en une fonction administrative et une fonction juridictionnelle. Cependant, d'une manière générale, trois autorités ou organes de l'Etat résident dans le principe de la doctrine et chacune de ces autorités se verra attribuée l'exercice de l'une des fonctions énoncées précédemment. Plus précisément, la spécialisation consiste en la répartition des fonctions institutionnelle, chaque autorité sera en mesure d'exercer une fonction indépendamment et entièrement

circonscriptions locales des autorités administratives représentant l'État. Ces autorités déconcentrées n'ont pas la personnalité juridique et n'ont aucune autonomie par rapport à l’État pourtant à mesure que le système français semble se décentraliser de plus en plus, cette totale indépendance des autorités locales et administratives est à remettre en question, car la décentralisation se distingue de la déconcentration en ce sens ou il existe au niveau local des autorités administratives distinctes de l’État

TYOUKE ZOUHAIR OUNSY plan INTRODUCTION DÉFINITION CARACTÉRISTIQUES ORGANISATION ATTRIBUTIONS CONCLUSION INTRODUCTION Le Maroc a une dualité de juridiction c’est adire que quelque soit le type des litiges que se soit commercials,socials,administratives,ou autres, il faut les classer selon 2 sortes: • Si les litiges sont entres une personne moral ou physique et l’Etat il faut les exécuter devant les tribunaux administratifs. • Par contre tous les autres litiges ils faut les exécuter devant les

et la porté d'une loi préexistante. Alors elles viennent s'intégrer aux lois qu'elles précisent. → Lois de validations : elles vont plus loin que les précédentes pour rendre valable un acte qui ne l'était pas initialement : soumis à un juge administrative ; s'il trouve que l'acte adm est illégal il l'annule et du coup n'est censé ne jamais avoir existé, mais il arrive que le gouvernement peut demander au Parlement de valider l'acte annulé par le juge pour annulé l'annulation du juge. => Recours

internationale sous commandement australien (INTERFET) entraînant une retraite des troupes indonésiennes. Finalement le 30 août 1999, les résultats du vote sont sans appels avec un taux de participation de 98,4 % parmi lesquelles 78 % ont votés pour une indépendance. Le départ de l’Indonésie laisse un pays nouveau-né sans institution. Après la tombée des résultats en faveur de l’Indépendance, le Conseil de sécurité adopte une résolution en octobre 1999 visant à créer une administration civile (ATNUTO) de

s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ». Le principe de libre administration, principe de rang constitutionnel, s’impose au législateur et à toutes les autorités administratives. Il est d’ailleurs repris dans le Code général des collectivités territoriales. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a élevé la région au rang de collectivité territoriale inscrite dans la Constitution, a créé une nouvelle catégorie

révolutionnaire de 1790 pose le principe de la séparation des 2 fonctions  Administrative et Judiciaire  Ce qui a pour conséquences : ·        Attribution à l’administration de régler elle-même les litiges dans lesquels elle a un intérêt. ·        Interdiction au juge judiciaire de s’immiscer  dans l’action administrative. ·        Emergence d’un droit et d’un juge particulier (administratif). ·        Réelle indépendance des juges administratifs par rapport à l’exécutif ·        Elaboration

Institutions administratives et politiques Propos introductif. I- Approche terminologique La notion d’institution défendue par Maurice Hauriou (juriste du XIXème siècle) : L’institution comme s’inscrivant dans la durée et traduisant la perpétuation des choses. L’institution comme témoignage de la stabilité facteur de créativité. II- Approche du point de vue de l’organisation de la sphère publique et de la puissance publique A- Aux antipodes du désordre : l’organisation (l’ordre public et ses