L Indépendance Des Autorités Administratives

peuvent se faire représenter par l'avocat général ou par un des substituts placés sous leur autorité. | § III - LES CARACTÈRES DU MINISTÈRE PUBLIC Le corps de la magistrature peut être divisé en deux catégories : – LA MAGISTRATURE ASSISE. La magistrature assise est composée de magistrats qui sont chargés soit de l'instruction, soit du jugement. Ces magistrats ne reçoivent d'ordre d'aucune autorité(1) ; ils ne peuvent être ni déplacés d'office, ni révoqués ; – LA MAGISTRATURE DEBOUT. La

s'applique aux autorités de l'État. Il définit le statut des autorités politiques, leurs pouvoirs et leurs rapports entre elles. Les règles étant contenues dans un texte fondamental : la constitution qui a pour but de garantir les citoyens contre l'arbitraire des autorités politiques. Ce texte en effet s'impose aux autorités politiques qui ne peuvent déroger à ces dispositions. - le droit administratif : qui régit le statut, les pouvoirs, l'activité des autorités dites administratives. - le droit financier

possibles: la déconcentration et la décentralisation. La déconcentration, terme inventé par L.Aucoc en 1865, est un système d’organisation administrative dans lequel sont créés des relais du pouvoir central. Elle consiste en un transfert des pouvoirs de décisions à des agents, représentants de l'État, placés à la tête de circonscriptions administratives ne bénéficiant pas de la personnalité morale, donc étant juridiquement soumises à l'autorité centrale représenté par l'État. Selon les termes

décentralisé. Un Etat centralisé, est un Etat dans lequel, le Gouvernement central est le seul à disposer d’une autorité politique et les collectivités qui le composent ne disposent pas de compétences constitutionnelles ou législatives alors que les Etats décentralises, au contraire, permettent aux collectivités locales s’administrer par elles-mêmes et d’avoir une certaine indépendance. Quelles sont les caractéristiques et les limites de cette décentralisation ? Nous verrons dans un premier temps

l'administration selon que l'on adopte une vision étroite ou une vision large (extensible): Ensemble des personnes morales de droit public, qui exercent une mission administrative (collectivités territoriales, établissement public, État, GIP) → Conception stricte. Ensemble des personnes morales qui exercent une mission administrative, qu'il s'agisse d'organismes publics ou d'organismes privés → Conception large. → On adoptera une conception stricte. A. L’état : L’organisation de l’état repose

ce qui a conduit le Comité Balladur a englobé sous une seule entité ces différents pouvoirs indépendants. Englober pour plus de transversalité et de renforcement de pouvoir (I) a aussi des risques de pertes de spécificité de chacune des autorités administratives indépendantes. (ii) I. Des missions multiples à même visée d’indépendance renforcées au sein d’un structure commune : le Défenseur des Droits Le statut constitutionnel du Défenseur des Droits allège le paysage institutionnel afin de

DROIT ADMINISTRATIF bibliographie : droit administratif, Jean Valine (?), Dalloz les gds arrêts de la jurispru administrative pierre@soler-couteaux.com 2 fonctions au droit administratif : c'est le droit de l'action de l'administration. L'administration agit dans l'intérêt de tous → elle dispose donc de prérogatives exhorbitantes. C'est aussi un droit qui confère des garanties aux administrés Il existe 2 sortes de régime gouvernant l'administration état de police : tous les pouvoirs sont

l’étude des deux définitions du Droit administratif est relatif à la présence de l’administration. L’administration se définit selon le Professeur Demba Sy comme un ensemble de structures reliées au Gouvernement et une activité par laquelle les autorités publiques pourvoient à la satisfaction des besoins publics en utilisant le cas échéant des moyens de puissance publique. L’administration peut être définie sous deux angles. Au plan organique, elle est une structure chargée d’appliquer les missions

commencé sous Louis XII. Il souligne en particulier les menaces que cela représente pour le monarque qui, en officialisant la vénalité, perd la gestion de l'administration. Ceux qui ont acheté leur charge acquièrent leur indépendance vis-à-vis du souverain et quittent la pyramide administrative dans laquelle ils devraient être imbriqués. Cette vénalité fut le fruit d’un long processus d’affirmation des officiers. Nous verrons ainsi quelles ont été les conséquences de l’affirmation des officiers 

l’exécution des décisions de justice, qui permet de préciser dans quelles conditions peut être obtenue l’exécution forcée des actes et des jugements, et également comment sont réparties les sommes obtenues à la suite d’une vente judiciaire réalisée par une autorité de justice = les voies d’exécution. B. Évolution historiques des juridictions françaises. i. Avant 1789 Ancien régime : imperfections  Nombre et enchevêtrement des juridictions, utilisation abusive des voies de recourt, question des privilèges