L Indépendance Des Autorités Administratives

portion de la mer qui baigne les côtes. Le territoire s’étend à l’espace aérien. Population et territoire soumis forme spécifique C-La souverainté Lorsqu’il exerce de manière effective sur une population rassemblée sur un territoire déterminé une autorité politique exclusive que l’on appelle la souverainté. Signifie que l’état n’est subordonné à aucun autre pouvoir l’état est le pouvoir le plus élevé dans une société. L’état dispose de la compétence de sa compétence l’état décide seul et librement

on parle souvent à ce titre d’appareil administratif ou de machine administrative. Bien que l’art. 20 de la constitution mentionne l’administration au singulier, l’appareil administratif n’est pas unitaire, l’administration est plurielle. Pour identifier correctement l’ensemble des personnes qui forment l’administration au sens organique, il faudra tout d’abord clarifier les relations qu’entretiennent institutions administratives et personnes morales de droit public pour ensuite distinguer les personnes

Cour de cassation pour l’ordre juridictionnel judicaire de l’autre. Il convient de noter que cette dualité juridictionnel ne figure pas en tant que tel « expressisvertis » dans la Constitution actuel, elle se contente d’e consacrer l’existence d’une autorité judiciaire et le Conseil d’Etat n'y est évoqué qu’en tant qu’il est une institution chargée de rédiger des consultations pour le compte de l’exécutif et depuis 2008 pour le compte du législatif. Il est donc revenu, au Conseil constitutionnel,

Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et de la force armée). Les institutions administratives tiennent également leur existence et une partie de leurs attributions de la Constitution : PR (art. 13C), PM (art. 21C), préfet (art. 72C). Plus fondamentalement, la Constitution définit le pouvoir réglementaire et les autorités à qui il est attribué. B) La Constitution est la source de la hiérarchie des normes dans laquelle s’insère l’action de l’administration

du DA (hiérarchie des normes) - bloc de l’égalité administrative I) L’activité administrative 1) Les actes administratifs (unilatéraux, contrats - marchés publics…) 2) Les activités administratives (consistent à fournir des services publics) 2e Semestre II) Le contrôle de l’activité administrative 1) Annulation juridictionnel à l’acte administratif (recours pour excès de pouvoir) 2) Les règles de l’engagement de la responsabilité administrative (recours indemnitaire) 1 mardi, 1 septembre 2015

d'un nouveau PGD, que vous devez rédiger une dissertation sur les PGD. De même, ce n'est pas parce que le juge accepte d'exercer un contrôle de conventionalité dans un arrêt que vous devez disserter sur les sources internationales de la légalité administrative. - Le commentaire d'arrêt n'est pas une paraphrase de texte. Il ne s'agit pas de réaliser un résumé de texte ou une synthèse du texte soumis à votre analyse. Il ne s'agit pas non plus de reformuler le texte, de l'exposer en usant d'autres

urbaine que l’on retrouvera dans de nombreux domaines. Les habitants des villes, les bourgeois, hommes libres ou roturiers sont sujets à une prise de conscience relative à leurs besoins, et peu à peu ils réclameront leur indépendance. Ainsi, peu à peu, les villes acquièrent leur indépendance au dépend des seigneurs et, parfois même, au profit du roi qui progressivement retrouve des prérogatives plus larges. De plus, cette croissance va également s’accompagnée de progrès au niveau des échanges, cependant

Exposé: les départements INTRO Le département est une division administrative de la France qui est à la fois une circonscription administrative déconcentrée depuis 1789 et une collectivité locale décentralisée depuis les lois de décentralisation des années 1980. La France compte 100 départements dont 4 sont outre-mer avec les mêmes règles qui s'appliquent à tous les départements quelles que soit la richesse et la population, ils ont un statut unique. Avec la RGPP en 2007 (révision générale

humains, parmi lesquels, ce qui est nommée police administrative pour qu’elle puisse accomplir les tâches qui lui sont dévolues La police administrative a pour objet de permettre à l’administration d’assurer, au moyen de mesures à portée générale (les règlements de police) et de mesures individuelles, le respect de l’ordre public nécessaire à toute vie en société. Il apparait immédiatement que par les mesures de police administrative, les autorités compétentes vont apporter aux libertés des citoyens

Institutions administratives Préambule Le droit administratif c’est le droit qui concerne l’administration qui d’une part régit l’organisation et le fonctionnement des administrations (services publics) et d’autre part les relations que ces services publics entretiennent entre eux et avec d’autres personnes (particuliers et entreprises) Précisions : 1. l’administration ne s’occupe pas des activités dites privées. Le droit administratif ne gouverne pas les relations entre les individus