L Indépendance Des Autorités Administratives

Etat : palestiniens, kurdes / Etat sans nation : anciens territoires coloniaux Rwanda / Etat av plusieurs nations : Belgique / 1 nation plusieurs Eats : kurdes installés en Turquie, Irak iii. Autorité politique et juridique organisée = élément formel Condition à l’existence de l’Etat = détention d’une autorité qui lui permette d’exercer le pouvoir. Orga pol et juri qui se caractérise par la possession de la personnalité morale et détention de la souveraineté. ➢ Personnalité morale « L’Etat

poste « , ainsi que d’autres documents permettant de m’informer afin de m’initier au travail a la poste d’en savoir plus sur ce métier .Le sujet concernant Les autorités de la concurrence m’a intéressé, c’est donc pour cela que j’ai choisis ce sujet pour en faire mon objet d’étude. Tout au long de ce dossier , je vous parlerai donc des autorités de la concurrence et le liens que je fais avec la POSTE , Je définirai dans une premiére partie l’autorité de la concurrence . Ensuite , nous verrons son role

et à l’intercommunalité Conclusion 3 Introduction Au Niger, la réforme administrative territoriale a toujours été une option consacrée par toutes les constitutions que le pays a connues. Les premières constitutions nigériennes, celles du 12 mars 1959 (Titre IX article 59) et du 8 novembre 1960 (Titre X article 68), ont fait de la décentralisation et de la déconcentration des techniques d’organisation administrative territoriale. En effet, le mouvement communal trouve ses origines en 1954

Institutions judiciaires, institutions administratives Institutions administratives = organes qui composent l’administration Institutions juridictionnelles = institutions administratives + institution judiciaires. « Les huissiers ne font que des exploits » Dans toute société, il y a des contestations à propos des règles de droit. C’est pour cela qu’il faut qu’il y ait des organes qui tranchent et règlent ces conflits. C’est le rôle d’une institution impartiale de rendre justice (« nul ne

Supprimer la dualité juridictionnelle ? Accroche : L’art.13 de la loi des 16 et 24 août 1790 pose le principe selon lequel « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Définition : Ainsi, à partir du XVIIIe s en France le principe

actions et recours juridictionnels. Il s’identifie au procès administratif. Le contentieux administratif regroupe l’ensemble des règles applicables au règlement juridictionnel des litiges soulevés par l’activité administrative. On peut écarter tous les litiges nés de l’activité administrative non soumis à une juridiction. Exclusion aussi du contentieux judiciaire. II- Les autres voies de règlement des litiges administratifs Le contentieux administratif n’est pas le seul procédé pour protéger

10/09/12 Institutions administratives Que regroupe le terme Institutions ? Si l’on s’en tient à une définition juridique « ensemble des organismes et des règles en vue de la satisfaction d’intérêts collectifs ». Deux approches apparaissent : le terme institution recouvre tout à la fois une organisation et une activité. Si l’on passe au terme administratives, cela amène à une double exclusion d’abord exclure les institutions politiques, celles qui sont relatives au gouvernement (cf. droit

catégories différentes : - Organismes investis d’un pouvoir de décision : les autorités administratives. - Organismes qui assistent les précédents dans la conception de la décision et au sein de l’exécution de la décision : services administratifs - Organismes qui sont hors pouvoir hiérarchique : les autorités administratives indépendantes. Section 1 : Autorités administratives Elles prennent des décisions administratives. Elles peuvent êtres des décisions réglementaires c'est-à-dire à portée générale

juge administratif correspond essentiellement aux décisions des autorités administratives ou des représentants de personnes privées chargées d'un service public mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique. Jean Rivero le résume bien en expliquant que la compétence du juge administratif n'excède pas le champ de l'action administrative et la compétence du juge administratif ne couvre pas tout le champ de l'action administrative (compte tenu de la gestion privée des services publics et des

dans cette constitution sans contenu réel. On interdit au législatif comme à l’exécutif toute intervention dans l’exercice de la justice mais les tribunaux ne doivent s’immiscer ni dans les affaires administratives, au point d’ailleurs de ne pouvoir connaitre du contentieux des affaires administratives, confié d’ailleurs à l’administration elle-même, ni dans l’exercice du pouvoir législatif, notamment à l’occasion des difficultés nées de l’interprétation de la loi. Il y a d’ailleurs dès 1791 de sérieuses