L Information Precontractuelle

besoins est l’étape la plus importante de la vente ou de la négociation. Elle permet de mieux cibler les besoins de notre client, de collecter un maximum d’informations, de mieux identifier et analyser notre client afin de pouvoir se servir des informations ultérieurement, et de préparer notre argumentaire, et ainsi de mieux contrer les objections. Dans cette phase, alternez entre des questions ouvertes et des questions semi directives.   9 16/04/2012 1. Le processus de découverte

paiement au comptant ou vers le crédit amortissable plutôt que vers le crédit renouvelable ; - les conditions de formalisation du contrat, à travers l'obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur et le renforcement des informations précontractuelles ; - le fonctionnement même du crédit, à travers la réforme des modalités du taux de l'usure et l'encadrement du crédit renouvelable dont a été limitée la durée de remboursement, facteur principal du coût et du danger qu'il représente

L'assise du contrat consolidée Le code civil n'a d'yeux que pour le contrat nouveau-né ; il en éprouve la viabilité et règle le cours de sa vie future, mais sa sollicitude ne remonte pas à la conception. Or, l'expérience montre que la période précontractuelle concentre maintes péripéties, à propos desquelles il a fallu que les praticiens et les juges suppléent le silence de la loi. Certains congrès de notaires donnent même à penser que tout se joue dans l'avant-contrat (in utero), la formalisation

directive de 1990 transposée pas une loi du 13 juillet 1992. I. Formation du contrat En plus de l’article 1108 nécessaire à tout contrat il faut : Indiqué sur toutes les brochures des TO car conditions générales de vente. A. La période précontractuelle a. L’obligation d’information à la charge du vendeur Avant la conclusion du contrat le vendeur doit apporter au client des infos sur : * prestations proposés * prix/modalités paiements (% acompte/échéancier) * conditions d’annulations

annexes au rapport de contrôle interne sur la protection de la clientèle, ainsi que les informations émanant des clients reçues par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), ont mis en évidence certaines modalités de saisine et de traitement des réclamations insuffisamment protectrices de la clientèle2. En conséquence, l’ACP recommande des bonnes pratiques ayant pour objet de garantir à la clientèle : – une information claire et transparente sur les modalités de traitement des réclamations, ainsi qu’un

obligation précontractuelle. Une fois que le contrat est conclu, obligation qui pèse sur le franchiseur : celle qui consiste à transmettre son savoir-faire. Le franchiseur va former le franchisé, conseils à l’ouverture, s’il fabrique les produits, doit délivrer ses produits, et tout au long du contrat il y a une obligation d’assistance, de conseil donné au franchisé. 1 Les règles applicables à la franchise et à la concession A La protection du distributeur a. Information précontractuelle Assurée

consensuel mais également un contrat aléatoire dans ce sens où l'assuré peut verser quotidiennement des sommes sans jamais se voir versé des montants en réparation puisqu'aucun préjudice ne sera subit. Le contrat doit faire l'objet d'une information précontractuelle définie par le code des assurances. Il s'agit d'un contrat consensuel qui est constaté dans un document appelé "police". Le consensualisme ne requiert aucune solennité pour la validité du contrat. En l’espèce, la cour de cassation consacre

prestation de service agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ». La jurisprudence française considère que le consommateur est non professionnel du secteur dans lequel in contracte. A- La protection précontractuelle du consommateur 1- L’obligation d’information obligation déjà prévue par le Code Civil en demandant un consentement libre (ne doit pas être vicié par les trois vises) et éclairé de la part du consommateur renforcement de cette exigence

assurer l'égalité des clients et pouvoir imposer certaines clauses protectrices du consommateur. Les contrats négociés Avant que le contrat ne soit conclu, les parties qui négocient sont en pour parlers. Il s'agit de la période dite « précontractuelle ». Les parties à la négociation Les parties à la négociation ne sont pas nécessairement les personnes qui seront parties au contrat. Ces dernières peuvent en effet donner mandat à des tiers de négocier pour elles (un agent immobilier par

instantanément et parfois exécuté dans le même trait de temps, tandis que ses protagonistes se trouvent physiquement distants- voire très distants- les uns des autres. La rapidité du transfert, sa qualité, son moindre coût, et la gamme considérable des informations proposées à la transmission, permettant un accès indirect à quantité de biens et de services, promettent au commerce électronique un développement majeur. Comment en irait-il autrement alors que l'économie ouverte gagne la planète, notamment