L Infraction Flagrante

ultérieurs Pas de garde à vue, de perquisition, de fouille à corps car aucune infraction n' est pas encore constatée (pas d' extension de compétence). L' Officier de Police Judiciaire assiste à l' autopsie, le Procureur de la République ou 1e Juge d' Instruction ayant requis un légiste. Il faut noter qu 'une information ouverte pour recherches des causes de la mort est le seul cas d' ouverture en l' absence d' infraction. L' Officier procède à toutes auditions, enquête de voisinage, auditions famille

choisit librement la formation de police judiciaire - Il peut dessaisir un O.P.J. au profit d'un autre - Il est destinataires des plaintes, dénonciations et procédures - Il donne des instructions aux O.P.J. et A.P.J. nécessaires pour recherche des infractions et poursuites des auteurs - Il adresse des réquisitions aux O.P.J. et A.P.J. - Il adresse des demandes d'enquête et de renseignements 2. Quel est le rôle du procureur de la République au point de vue de la discipline vis à vis de la police

civile et l'action publique 8. L'action civile au pénal. L'unité de la justice civile et de la justice pénale se manifeste par la possibilité reconnue aux parties civiles d'être présentes dans le procès pénal. On permet ainsi à la victime d'une infraction de demander réparation non pas à son juge naturel mais, à titre exceptionnel, à la juridiction répressive. La partie civile peut donc exercer l'action civile au civil comme au pénal. Des juridictions répressives se prononceront donc sur des affaires

(Exposés) Exposé 1 : L’application de la loi pénal dans le temps et dans l’espace I. Définition du droit pénal : Le droit pénal est l’ensemble des règles juridiques qui déterminent les actes et les omissions que le législateur considère comme des infractions ainsi que les sanctions qui leurs sont attribuées II. Histoire du droit pénal au Maroc : A. Date d’entrée en vigueur du droit pénal au Maroc : Le Code pénal marocain Le Code pénal marocain est la codification du droit pénal au Maroc. Il est entré

victime une dizaine de minutes avant de finalement composer le numéro de la police. Il est 05h30 quand arrivent sur les lieux les premiers services de police, appelés police administrative . Sans tarder, les policiers se doivent de constater les infractions et de recueillir tous les renseignements utiles qui permettront, s’il y a lieu, au parquet de poursuivre et au juge de juger . Ils emmènent donc la victime au poste de police afin de procéder à une déclaration des faits . Soudain, tout en expliquant

|37 | | |Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire |39 | | |La procédure de flagrant délit |41 | | |L'enquête préliminaire |59

trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices II – LE DECLENCHEMENT DE L ENQUETE DE FLAGRANT DELIT Enquête de flagrant délit : ➢ Crime commis ou constaté dans le temps de la flagrance ➢ Délit puni d’une peine d’emprisonnement commis ou constaté dans le temps de la flagrance III – LA DUREE DE L ENQUETE DE FLAGRANT DELIT Enquête de flagrant délit : ➢ Peut se poursuivre sans discontinuer pendant 8 jours ➢ Peut être prolongée sur décision

JUDICIAIRE. Article 12 CPC: la PJ est exercée sous la direction du PR par des officiers fonctionnaires et agents désignés par les articles suivants. Article 14 CPC: la PJ est chargée de constater les infractions, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. La PJ va exécuter les délégations des JI lorsqu’une information est ouverte. On distingue deux conceptions du terme «PJ»: *

d'Instruction n'est pas saisi, elle est chargée : - de constater les infractions à la loi pénale ; - d'en rassembler les preuves ; - d'en rechercher les auteurs. b) Lorsque le Juge d'Instruction est saisi, elle est chargée : - d'exécuter les délégations des juridictions d'instruction et de déférer à leurs réquisitions. (art. 14 du CPP) N.B. La Police Judiciaire est compétente pour connaître uniquement des infractions à caractère répressif (pénal) III - Les acteurs de la Police Judiciaire

I : Les demandeurs à l’action publique Paragraphe I : Le Ministère public  A- L’organisation et les caractères du Ministère public 1) Organisation 2) Caractères B- Les attributions du Ministère public 1) Poursuite des infractions 2) Les moyens du Ministère public Paragraphe II : Les autres parties à l’action publique A- La victime 1) La notion de victime 2) Les moyens à la disposition de la victime : la constitution de partie civile B- Les administrations