L Infraction Flagrante

les y habilitant personnellement. La mission de la Police Judiciaire est d’éclairer le Ministère public pour lui permettre d’apprécier judicieusement l’opportunité des poursuites, c’est-à-dire de se prononcer sur la suite à donner à l’affaire : Flagrant délit, citation directe devant la juridiction de jugement, Réquisitoire afin d’informer qui saisira le Juge d’Instruction et déclenchera l’ouverture d’une information ou enfin, un classement sans suite. En tant qu’auxiliaire du Procureur de la

ne peut, pendant la durée des sessions être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit. 69.3 - Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives. 69.4 - La détention ou la poursuite d’un député est suspendue si l’Assemblée nationale le requiert par

constater les infractions ,de rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs . Elle relève de la direction et du contrôle de l’autorité judiciaire .Elle a donc un but répressif qui s’oppose au but préventif de la police administrative qui veille au maintien de la paix et de la sécurité en empêchant la perpétration des infractions et relève de la direction et du contrôle de l’autorité administrative. Les personnels chargés de la police judiciaire recherchent les auteurs des infractions dont ils

généraux de la répression des infractions, la responsabilité pénale et la sanction pénale. b ) la procédure pénale régit le déroulement du procès pénal. Elle a pour objet la constatation des infractions, le rassemblement de leurs preuves, la recherche de leurs auteurs et leurs jugements par la juridiction compétente. La procédure pénale représente en conséquence le lien entre l'infraction prévue et réprimée par le droit pénal et la condamnation pour cette infraction car l'application du droit pénal

policière, ceux-ci souhaitant enquêter hors les cas de flagrance. On peut aussi estimer qu'elle s'est créée d'elle-même du fait de l'explosion des faits constatés dans les années d'après-guerre, les cadres de flagrant délit et de commission rogatoire ne pouvant plus supporter la croissance des infractions et donc des enquêtes de Police. L'ancienne appellation de l'enquête préliminaire était "l'enquête officieuse". Son régime, défini dans le code de procédure pénale est moins coercitif que celui de l'enquête

cadre d'enquête de police, l'enquête de flagrance au terme de l'article 53 du code de procédure pénale et l'enquête préliminaire au terme des articles 75 et 78 du code de procédure pénale. Au terme de l'article 53 du Code de Procédure Pénale « est flagrant le crime ou le délit qui se commet ou qui vient de se commettre ». L'idée est que la flagrance est caractérisée en pratique par la simultanéité ou quasi-simultanéité entre la commission de l'infraction et sa constatation par les services de police

d’être porté devant un tribunal et qui naissent à l’occasion du fonctionnement des services des douanes. Ce contentieux peut être administratif, civil ou répressif. Dans ce dernier cas, il concerne la constatation, la poursuite et la répression des infractions. Le contentieux douanier est régi par le droit douanier qui est une branche du droit fiscal. C’est un régime particulier qui est dit étroit c.à.d. il doit être interprété de manière stricte sans possibilité d’user par analogie pour régler des cas

permettant d'établir l'existence d'une infraction. Elle peut permettre selon son résultat de retenir ou d'écarter la responsabilité d'une ou plusieurs personnes en cause. Selon la démarche intellectuelle de l'enquêteur, l'acte de perquisition est au cœur d'un processus d'identification d'un auteur à partir d'une infraction. Cette situation peut toutefois s'inverser : elle tend par exemple dans le cas d'une saisie incidente à mettre à l'actif d'un auteur, une infraction. Du point de vue de son déroulement

LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE Droits et devoirs des O.P.J. envers les autorités auxquelles ils sont subordonnés INTRODUCTION : La police judiciaire a pour rôle de rechercher les infractions à la loi pénale et de traduire leurs auteurs devant les juridictions répressives. Le PR dirige l’activité de ses enquêteurs , composés d’APJ et d’OPJ, , avec qui il est en étroite collaboration. Cependant, tous ne son pas OPJ. Seuls ceux ayant subit avec succès l’examen technique d’OPJ, acquiérent

 Cas pratique Lors d'une patrouille de nuit,des policiers remarquant un éventuel voleur dans une maison décident de le surprendre en flagrant délit. Au cour de l'opération,un policier et un des occupants de la maison sont bléssés,le voleur s'enfuit avec son butin. Ainsi,les faits étant établis,il convient d'identifier un grand problème