L Intangibilité

(cf droit des affaires). Cette question est source d’un très important contentieux. Parmi les prérogatives que confère le droit moral, ce droit au respect de l’œuvre n’est pas absolu. Cela signifie que l’auteur ‘une œuvre ne saurait imposer une intangibilité absolue au propriétaire de l’œuvre. Ex : ma construction : l’archi envisage de faire respecter l’œuvre qu’il a conçue. Je souhaite apporter des modifs, notamment installer une rampe d’accès pour handicapés. L’auteur s’y oppose au titre de son

importante : par une mauvaise prestation, il peut atténuer, voire annuler tous les efforts réalisés en amont par l'entreprise. Analysés par rapport aux produits, les services se caractérisent essentiellement par leur intangibilité, l'incapacité de .les stocker, leur caractère indivisible et variable. 1.4.L'immatérialité et l'intangibilité Avant qu'il ne soit réalisé, le service est effectivement difficile à montrer. Le vendeur pourra essayer de décrire, de citer des clients

obligatoires L’obligation de constituer des réserves peut résulter soit de la loi, soit des statuts. Dans les deux cas, les réserves sont indisponibles, en ce sens qu’elles ne peuvent pas être distribuées aux associés, elles comportent la même intangibilité que le capital social. Il s’agit d’un quasi-capital. Les associés peuvent décider ultérieurement l’incorporation des réserves obligatoires au capital social : - La réserve légale : la loi impose la constitution d’une réserve légale uniquement

sur la Coopération et la Sécurité en Europe (OSCE). Issue de la Déclaration d’Helsinki de 1975, qui avait pour objet d’atténuer la « guerre froide » en Europe par l’énoncé de grands principes (non intervention, respects des droits de l’homme, intangibilité des frontières…), l’OSCE est formellement créée en 1994 (c’est-à-dire après l’effondrement du bloc de l’Est). Elle comporte 56 Etats, fonctionne selon les techniques de l’interétatisme et du consensus, et dispose de compétences assez larges

fondamental RFA/RDA qui se reconnaissent mutuellement la qualité d’État. Helsinki va avoir les effets inverses et favorisent la réunification, rappelle l’inviolabilité des frontières et l’interdiction de les modifier par la force, ne consacre pas leur intangibilité donc modification par pacifisme et l’unité du peuple allemand maintenu. B/Réalisation. L’URSS ne parvient pas à obtenir un statut spécial pour l’Allemagne de l’Est.Avec la confirmation des frontières et le Traité de Maastricht,l’Allemagne

|60 | | | | |CHAPITRE 2 : INTANGIBILITE DES ENREGISTREMENTS |60 | |

le roi intervient dans le domaine législatif, il est nécessaire d établir une discisions entres les normes susceptibles d être modifier par le roi et celles qui échappent a la volonté royale. Elles doivent être placé a un rang qui assure leur intangibilité. Les lois du royaume vont prendre un nouveau nom : les lois Fondamentales. Elles relèvent d un ordre juridique supérieur aux règles qui émanent de la volonté du roi. C est ordre juridique est celui du royaume, les lois relèvent du royaume et non

effets de variations de prix ou d’évolution du pouvoir d'achat de la monnaie. Cependant des actifs et passifs particuliers tels que les actifs biologiques ou certains instruments financiers sont valorisés à leur juste valeur. 9- Intangibilité du bilan d’ouverture Le bilan d’ouverture d’un exercice correspond au bilan de clôture de l’exercice précédent. 10-Prééminence de la réalité économique sur l’apparence juridique Les opérations sont enregistrées en

c.a.d l’interdiction d’avoir un déficit de plus de 3% et une dette de plus de 60% du PIB. II] La modernisation de la gestion publique Cette modernisation était une nécessité tant le droit budgétaire français était marqué par une forte intangibilité. La LOLF ainsi de par son contenu et les conditions de son adoption a été une réforme historique mais n’a constitué que les prémices de cet élan de modernisation qui va s’étendre aux autres domaines des finances publiques. A] La LOLF et la

dissocié du prestataire qui le fournit et ne suit pas les règles chronologiques classiques. Produit distribution consommation. 41 Partie I Chapitre II : Le marketing des services Figure N°02 : les caractéristiques d’un service Intangibilité Inséparabilité : Le service ne peut être vu, senti ou écouté avant l’achat. Le service est indissociable du prestataire qui les fournit Service Variabilité : Périssabilité Le service ne peut être conservé La qualité du