L Intangibilité

1. Définition Spécificité des services : activité ou prestation soumise à un échange essentiellement intagible et qui ne donne lieu à aucun transfert de propriété. Peut être associé ou non à un produit physique. 2. les 5 pilliers * Intangibilité = on ne peut pas le toucher * Variabilité = un même service peut être presté différement * Indivisibilité = un service est produit et consommé simultanement * Périssable = on ne stock pas, ce qui n’est pas presté est perdu * Indissoluble

• La notion de personne est centrale en bioéthique dans les domaines des soins et de la recherche : – Primauté de la personne : intangibilité et non commercialisation du corps humain Sauvegarde de la dignité de la personne • La notion de personne est centrale en bioéthique dans les domaines des soins et de la recherche : – Primauté de la personne : intangibilité et non commercialisation du corps humain – Autonomie de la personne : nécessité du consentement et droit à l’information préalable

mutations et de la plus grande légitimité populaire des organes chargés de l’établir. Le problème de la révisibilité des Constitutions est assez délicat. La Constitution étant la loi suprême, il faut mettre des gants pour porter atteinte à son intangibilité, surtout qu’elle est le plus souvent La Charte des Droits et Libertés fondamentales. En ce qui concerne la révisibilité, le dilemme est attachant. D’une part la négation du droit de révision, l’immutabilité absolue des Constitutions entraîne un

l’un des secteurs d’activité qui investi le plus dans les NTIC. I. Evolution du marketing bancaire. A. Le Service Service : activité ou prestation, plus ou moins intangible, qui fait l’objet d’une transaction. Ses caractéristiques. Intangibilité : tient à leur nature. Ils sont actes, efforts ou performances, tandis que les produits sont objets, instruments ou choses. Ils ne peuvent pas être perçus sensoriellement avant l’achat, ils doivent être testés, essayés, pour être appréciés et le

nos jours, de plus en plus d'entreprise entreprennent des démarches pour mettre en oeuvre et être reconnue dans leur gestion de la qualité : certification, norme ISO , ... La mesure de la qualité De par les caractéristiques des services (intangibilité, inséparabilité, variabilité), il est difficile de mesurer la qualité d'un service. La méthode Servqual La méthode Servqual est devenue une des méthodes de base d'évaluation de la qualité d'un service. Elle peut être complété par les d'autres

d’abréviation de la durée de réclamation • Risque de contestation des clauses de plafonnement des garanties 9 Intangibilité de la prescription en matière délictuelle [10 ans] CONFERENCE La responsabilité civile de l’Expert-Comptable en Europe Page 28 ÉTATS DES LIEUX EN FRANCE Aspects juridiques Limitations contractuelles 9 Situation contractuelle confuse 9 Intangibilité de la prescription en matière délictuelle [10 ans] 9 Solutions jurisprudentielles contrastées Validation des

équilibre entre expansion, vente et prudence - Rôle social de la banque particulièrement pour les mutualistes (notion de solidarité, d’entraide pour certaine banque) - Absence de protection de l’innovation Spécificité liée a la dimension service - Intangibilité : pas de transfert physique, on est sur de l’immatériel, on met en œuvre une prestation qui n’est pas palpable pour le consommateur - Gestion de la qualité du service délivré : dépendante du conseiller mais également du client que l’on a en face

l'imprévision peut être mise en oeuvre, le juge va apprécier de manière restrictive ces conditions. Les conditions du droit privée: L'arrêt Canal de Craponne 1876: la cour de cassation applique l'article 1134: force obligatoire du contrat et intangibilité du contrat. Même idée de permettre l'exécution du contrat avec les clauses de variation. Arrêt de 2004: les parties doivent prendre en compte les circonstances extérieures du contrat, il faut réviser les clause contractuelles. Mouvement développée

d’interprétation d’inspiration subjective tournées vers la recherche de la volonté des parties. On peut y voir, là encore, un trait de la soumission du juge à la loi des parties Révision du contrat limitée Principe : interdiction-respect intangibilité L’article 1134, alinéa 1er, interdit en principe au juge de réviser le contrat. Il en résulte qu’il ne peut corriger le déséquilibre qui pourrait affecter le contrat, que ce déséquilibre existe dès la formation du contrat ou qu’il survienne pendant

s’imposant aux hommes, il trouve son expression dans des dogmes éternellement vrais qui sont à la base de la civilisation chrétienne : respect dû à la parole donnée, force obligatoire des contrats, réparation des dommages injustement causés à autrui, intangibilité du droit de la famille, du droit de propriété individuelle, du respect des droits de la personnalité etc. • Un autre courant (XVIIe siècle École du droit de la nature et des gens) la notion de droit naturel est infléchie dans une direction individualiste