L Interet Dans La Distinction Entre Spic Et Spa

apparue avec l’arrêt BLANCO, 8 février 1873 du TC. II)Définition fonctionnelle de la notion de service publique. A)Le critère matériel : une activité d’intérêt général. L’intérêt général : intérêt qui répond au besoin de tous, cherche le bien être de toute la société. Ce n’est jamais la somme des intérêts particuliers. C’est une notion subjective et contingente juridiquement. Au départ dans un Etat les activités régaliennes sont des activités d’intérêt général. Selon la période plus libérale ou

d’acte qui échappe quasi totalement au juge. Section 1 : la définition des actes du gouvernement Ce n’est pas à l’administration qui définissent les actes du gouvernement c’est le juge qui prend cette décision. Il y a eu une forte confusion entre un acte du gouvernement et l’acte de gouvernement. Historiquement échappent au contrôle du juge, les actes à mobile politique. L’arrêt LAFITTE, le juge a considéré que la question qui lui a été posé tient à une question politique dont la décision

public qui présente un caractère industriel et commercial c'est le droit privé qui s'appliquera pour son personnel. L'application des critères de distinction des SPA et des SPIC est donc nécessaire pour connaître le droit applicable, l'arrêt du 1er avril 2005 du CE « Syndicat national des affaires culturelles » révèlent les enjeux du mécanisme de distinction. Il vient en outre clarifier le statut des personnels des groupements d'intérêt public (GIP) en vue de la réalisation d'activités d'intérêt général

ressort pas clairement des textes, le juge (sans se substituer au législateur) est conduit à faire valoir sa propre conception. Ce travail de qualification permet de situer l’activité. Il en déduit alors que la Française des Jeux ne poursuit pas un intérêt général donc ce n’est pas un Sp. 2) La diversité des activités de SP CE 7 avril 1916 Astruc (commentaire Hauriou) : un théâtre n’est pas un Sp mais au regard des circonstances de l’espèce (petite commune), peut en devenir un. > Diversité des

pouvoir pour l'Administration d'adapter continuellement le service public aux exigences de l'intérêt général sans que puisse y faire obstacle des droits acquis par les usagers. Ces lois s’appliquent à tous les services publics, qu’il s’agisse de SPA ou de SPIC. La notion de service public peut désigner1: 1. Au sens matériel, une activité d'intérêt général, assurée sous le contrôle de la puissance publique, par un organisme (public ou privé) bénéficiant de prérogatives lui permettant d'en assurer la

service public pallie à une insuffisance de l’initiative privé satisfaisant un besoin de la population. D’autre part, le critère organique, correspondant au lien direct ou indirect avec une personne publique. S’il existe un certain type de lien entre l’activité et une personne publique, on peut considérer l’activité comme service publique. Il y a 2 configurations possible, soit l’activité est directement géré par une personne publique, soit l’activité est gérée indirectement c’est-à-dire en passant

satisfaction des besoins du public placé au service de l’intérêt général. Si elle n’avait pas cette prédisposition : aucun intérêt au droit particulier de l’administration. Le service public constitue un concept essentiel du droit administratif qui permet d’appliquer ce droit dérogatoire au droit privé et au droit civil. Le service public est plus large qu’un simple concept juridique et entre en plein dans le champs social. Le service public n’est pas qu’un simple exemple de prérogative administrative mais

compétent pour vérifier la ratification du traité CE, 2010, Chériet Benseghir Le JA est compétent pour apprécier la condition de réciprocité CE, 1998, Sarran Si un traité n’est pas conforme à la Constitution, la Constitution s’impose. Distinction entre AA règlementaire et AA individuel : CE, 1989, Compagnie Alitalia : invocabilité d’un directive contre un AAR Lorsqu’un règlement (AAR) est incompatible avec une directive communautaire non encore transposée, le règlement doit être supprimé ;

administratif Personnes publiques, 2 types de contrats : * Contrats de droit privé (ou de droit commun ou contrats privés). * Contrats de droit public (ou contrats administratifs). Cette distinction soulève deux questions : Son intérêt ? Les critères ? [Pourquoi et comment] L’intérêt de cette distinction est double : * le régime juridique diffère ; les contrats privés sont en principe soumis au droit privé, c’est-à-dire au droit civil des contrats. En revanche les contrats administratifs

sous la forme d’EPIC)… Cependant, l’établissement public, « pluriel », se prête naturellement à des tentatives de classification doctrinales ou jurisprudentielles : ainsi distingue-t-on, entre autres, l’Etablissement Public Administratif (EPA) de l’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), cette distinction prévalant sur les autres (EP fondatif / corporatif, national / local) dans la mesure où elle commande largement le régime juridique applicable. Quoi qu’il en soit, la notion d’EP n’existe