L Interet Dans La Distinction Entre Spic Et Spa

d'égalité dans le but d'un IG = accès à la culture. CE 1984, Commissaire de la République de l'Ariège : pose la limite des dérogations. Il ne faut pas que le prix > prix réel du SP. CE 1991, Bachelet : le principe d'égalité est applicable dans les SPIC et les SPA. 2. Le principe de neutralité CE 1992, Kherouaa : acception du port de signes religieux des élèves dans les établissements publics s'ils ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du SP. CE 2010, Mlle Marteaux : conciliation du principe

puissance publique pour que le droit administratif s'applique, vision réductive. Mais cela ne fonctionne pas car hypothèse ou il n'y pas de prérogative de puissance publique mais application du droit administratif. Le droit administratif va s'appliquer entre ces deux théories. Quelles activités assurent l'administration et quels droits vont s'appliquer aux activités de l'administration ? L'action administrative peut prendre 2 grandes formes : soit l'administration prend en charge matériellement un

Blanco : le point de départ de la reconnaissance du service public en tant que critère d'application du droit administratif A. Le contexte de l'arrêt Le contexte est maqué par la nécessité de trouver un critère simple pour répartir la compétence entre les juridictions (administratif/judiciaire). Revenons aux héritages de la révolution : l'administration et l'État doit être soumis au droit (principe de légalité) et le juge judiciaire ne doit pas juger l'administration. Sous l'ancien régime, les juges

Les SP sont le mode d’action de droit commun ordinaire de l’administration. Ils sont un élément de paix social car ils permettent un rapprochement, un contact direct entre l’administration et la population. Section I : La notion de SP C’est une expression qui peut se comprendre deux sens : - Le SP peut désigner un organisme, une structure, une institution chargée de gérer une action d’intérêt général. Le SP désigne alors un organisme, il s’agit là d’une approche organique structurelle

d'administration Cette définition a disparue au mmt ou on a admis que des services publics pouvait être rendu par personne privée. Conception matérielle, fonctionnelle du service publique, qui repose sur l'objet de la mission exercée. Plus de lien nec, absolue entre pers pub et service pub. D'ou une première définition = le service pub est une action d'intérêt général, qui est assurée ou assumée par une personne publique. Def Leon Duguy = le service public correspond à toute activité dont l'accomplissement

un État moderne. On dit souvent qu'on est passé de l'État-gendarme à l'État-providence. Les services publics revêtent des aspects très variés. À côté des services publics traditionnels, sont apparus des services publics industriels et commerciaux (SPIC) comme, par exemple Électricité de France (partiellement privatisé). Les services publics sont gérés tantôt par des personnes publiques, tantôt par des personnes privées, mais sous le contrôle de l'administration. Sommaire * 1 L'identification

du service public Critères : 1°/ Critère finaliste : le SP a pour but de servir l’intérêt général, la satisfaction des besoins collectifs de la population. 2°/ Critère organique : l’activité doit être maîtrisée par une personne publique. Intérêt général : 1°/ Présomption : si l’activité est suffisamment rattachée à une personne publique. 2°/ Exceptions : CE Sect., 27 oct. 1999, Rolin : les jeux d’argent ne sont pas une activité d’intérêt général. Critère organique : 1°/ Personne

de la notion de service public : « une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public ». Cette définition réunie deux critères principaux : • Un élément organique : service assuré ou assumé par une personne publique • Un élément matériel : service en vue d’un intérêt public  I. L’élément organique La notion de service public se caractérise tout d’abord par un élément organique qui est la présence d’une personne

d'Etat): → fiche bristol Arrêt Blanco Arrêt Vabre Arrêt Niccolo (arrêt qui signe la soumission du droit français au droit européen.) Arrêt Bac d'Eloka (arrêt dans lequel le commissaire a construit la distinction entre le service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC).) Arrêt Neris-les-Bains Le raisonnement en Droit Administratif est fondamental et doit aboutir à une conclusion, solution. Le juge administratif n'est pas créateur de Droit mais révélateur de

» : justice adm= princ à valeur const. Il n’est plus poss de priver le CE de ses attribut° jud. Dualité de juridc°. II_le vide juridique Le T ds conflits= imposs d’appl le dt civil en aff admi car centré sur les drts des pers privées non pas intérêt général/ dts publics : arrêt T ds cflits, Blanco, 8_02_1873. -> appl° drt autonome d’origine jurisprudentielle : le juge va créer le droit. Le juge= pas un législateur dc où va t-il tirer ce drt ? A) vide comblé par la jurispce Question de