L Interet Dans La Distinction Entre Spic Et Spa

syndicale de commerce en détail de Nevers Légalité de l’intervention publique dans le champ d’activité relevant ordinairement des personnes privées si existence des « circonstances particulières de temps et de lieu » font apparaître un intérêt public. Réajustement entre l’interventionnisme public et la liberté du commerce et de l’industrie (LCI) (décret d’Allarde du 2 & 17 mars 1791 et loi Le Chapellier du 14 juin 1791) : 1° Principe à valeur de PGD (CE, 22 juin 1951, Daudignac) et de liberté publique

qui n’existent pas en droit privé dans les relations de particulier à particulier. La notion de puissance publique a été soutenue à la fac de droit de Toulouse, par le doyen, Maurice Hauriou. Et à cette époque il y avait une sorte de petite guerre entre Duguit et Hauriou. Cette notion de puissance publique n’est qu’un indice parce que l’on peut trouver des pouvoirs exorbitants également en droit privé. Section 2 : origines I) Origine historique Le droit administratif est ancien. Dès le Moyen-Âge

DROIT ADMINISTRATIF 1 INTRODUCTION : Le droit administratif est l'enfant tardif d'une union improbable entre l'amour certain de l'Etat de droit et la haine d'un certain état du droit. Un état est considéré comme un état de droit lorsqu'on y a réussi à imposer à l'état lui-même et à l'ensemble des pvrs publics ainsi qu'aux personnes privées le respect de RJ propres à assurer la sauvegarde des dts fondmtx de l'être humain. Tous les états ne sont pas des états de droit. La france est dans un

commerce et industrie et liberté d’entreprendre, et de l’autre côté, la concurrence. ⇨Les libertés de commerce et d’industrie et d’entreprendre ont un point commun qui les distingue de l’autre, à savoir qu’elles se posent dans un rapport vertical entre l’Etat et les opérateurs. Ils pensent que c’est l’Etat qui pourrait porter atteinte à leur liberté de commerce et d‘industrie ou d’entreprendre. Quand Etat se mêle de mener des activités économiques comme opérateur, il peut gêner l’activité des opérateurs

appels qu’il aura tranché. Partie I : Les institutions administratives Chapitre I : L’administration active. L’administration active (AA) peut être définit comme l’ensemble des organismes publics chargé de la gestion et de la satisfaction des intérêts collectifs. L’étude de cette administration conduit à distinguer, d’une part, l’administration centrale et l’administration déconcentrée, et d’autre part, l’administration décentralisée. Ainsi la France se caractérise par une combinaison de diverses

vont être impliquées dans le service public. en effet, les personnes privées peuvent exercer des missions de service public et ce par 3 moyens : Une personne privée peut exercer une mission de service public par contrat : un contrat est conclu entre une personne publique et une personne privée et par ce contrat la personne publique confie à la personne privée l’exercice d’une mission de service public. ex de contrat ayant cet objet : la délégation de service public. Conseil d’état 1910, compagnie

remis en cause ; non seulement un service public peut être exercé par une personne privée mais une personne publique pourra exercer une activité qui n’est pas service public. L’arrêt établissement Vezia -> le conseil d’état amorce la dissociation entre le service public entendu comme organe administratif et le service public entendu comme mission ou comme fonction et l’arrêt Caisse primaire « aide et protection » -> créé la notion explicite d’organisme privé assurant la gestion d’un service public

intermittente. La satisfaction d’un besoin d’intérêt général est le but même du service public. 2 – Le lien avec une personne publique Une activité d’intérêt général ne peut être considérée comme un service public que s’il existe un certain type de lien entre cette activité et une personne publique. 2 types de liens : direct ou indirect. a) Le lien direct avec une personne publique. Une personne publique (ex : Etat, collectivité locale, établissement public) gère directement une activité d’intérêt

juridique résultait que le droit civil ne s'applique pas de plein droit aux activités administratives. Cela a été affirmé par l'arrêt BLANCO du tribunal des conflits le 8 Février 1873. le tribunal des conflits a estimé que le droit civil tourné vers les intérêts privés n'était pas adapté aux activités administratives qui sont, elles, tournées vers l'intérêt général. Donc si le droit civil ne s'applique pas, c'est le droit administratif qui s'appliquera. Mais comme il n'y a pas de textes fixant les règles

parties au contrat soit une personne publique. Mais il faut distinguer 2 situations pour comprendre la portée de ce critère organique :  Les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée.  Les contrats conclus entre 2 personnes publiques.  Les contrats conclus entre 2 personnes privées. 1- Les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée. Dans cette première hypothèse, le critère organique du contrat administratif est rempli, car une personne publique