L Interet National Peut Il Justifier La Suspension Des Libertes Fondamentales

l’issue d’une procédure de nature administrative. Dans ces cadres là, il faut tenir compte du fait que même si on n’est pas dans l’application pure de la PP, compte tenu du caractère punitif de la sanction, il conviendra d’appliquer les principes fondamentaux de la PP. Ces principes vont rejaillir hors du procès pénal. A côté des règles relatives à la recherche et au jugement des infractions, la PP vient également prendre en considération la situation de la victime. Elle permet, en effet, notamment

justice pénale, c’est 5 millions de procès-verbaux /an dont 1, 400 000 affaires poursuivables seulement (cad les affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée et la personne ayant commis l’infraction est identifiée). Le CPP ne définit pas la PP, on peut en trouver une dans le CP aux dispositions de l’application de la loi pénale dans le temps. Elle distingue les lois pénales de forme (qui sont des lois de procédure) et de fond. Il faut distinguer le droit pénal et la procédure pénale. Le DP général

commercial, les règles de concurrence concernent toute forme d’entreprise). C’est la réalité économique qui est retenue que l’activité soit lucrative ou non. Le législateur recherche un champ d’application le plus large possible afin de protéger des intérêts (droit à la consommation, de la concurrence, du travail, fiscal, environnement…) II> Des règles spécifiques selon la forme juridique Le droit distingue : • Les entreprises sans personne morale : ce sont des entreprises individuelles

démocraties, le fascisme, le marxisme, l’apparition de l’Etat providence. Au delà, l’Europe est aussi une culture qui s’est forgée par sédimentation, elles reposent sur des religions, des questions d’appartenances, mais au delà de ces cultures nationales, il existe une culture européenne qui se fonde sur un héritage commun, judéo-chrétien, greco-romain, la démocratie politique, les droits de l’Homme ou encore le libéralisme politique. L’Europe se définit avant tout par son histoire et sa culture

répressives, où il peut se trouver amené à apprécier la régularité d'un acte administratif, soit dans ses fonctions civiles, où il aura par exemple à prononcer la responsabilité des personnes publiques et des personnes privées chargées de la gestion d'un service public. En revanche, ce contrôle n’appartient jamais au Conseil constitutionnel sauf en matière de délimitation des compétences (art. 37 de la Constitution de 1958), et en matière d'organisation des opérations électorales (où il peut être amené

morales de droit privé (fédérations sportives…) Le but de l'administration est l'intérêt général, l'intérêt public. Certains besoins essentiels de notre société excèdent par leur ampleur les possibilités de n'importe qui, l'initiative privée ne peut pas répondre donc sphère de l'intérêt public. C'est une action essentiellement désintéressée, ce qui n'exclut pas une gestion attentive à la rentabilité. La puissance publique fonctionne sur le mode de l'acte administratif unilatéral (AAU), ca

étrangère sur la sécurité commune)) et troisième pilier (mix de l’intégration et de la coopération : CPJP (coopération en matière policière, judiciaire et pénal)). Ces deux domaines, politique étrangère et domaine pénal, touchent à la souveraineté nationale. Avec le Traité de Lisbonne, on considère aujourd’hui que l’UE est fondée sur celui-ci ; de plus, il existe deux traités, l’un sur l’UE et l’autre sur le fonctionnement de l’UE. Ce traité n’est pas très différent de la constitution européenne

droit des personnes. Au statut de citoyen de l'Union sont attachés de plus en plus des droits politiques, des droits économiques mais aussi des droits sociaux. Ce droit des personnes s'est matérialisé aussi par l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux qui fut annexée par le Traité de Lisbonne. En outre, si l'on envisage le droit économique de l'Union il comporte deux volets d'une part toute une série de politiques communes les premières en date déjà prévues par le Traité de Rome furent la

Code s'inscrit ainsi dans le programme de modernisation et de redressement de l'économie nationale dans lequel notre pays s'est engagé. Il poursuit une triple ambition : I - Doter les entreprises de l'outillage juridique leur permettant de satisfaire leurs besoins en main d'oeuvre au plus près des impératifs de production, de concurrence et de développement ; 2 : 5 3 P M 3 II - Préserver les droits fondamentaux des salariés, voire les renforcer chaque fois que possible ; III - Réhabiliter l'entreprise

entre le patron libre et l'ouvrier libre (l'offre de travail rencontre librement la demande de travail). Le but est d'empêcher le marché d'être faussé. Deux intérêts nouveaux apparaissent à cette époque. Mis au premier plan par la Révolution, il s'agit de l'intérêt individuel, mais aussi de l'intérêt national. On rend inacceptable les intérêts intermédiaires. Dans ce climat on retrouve un trait caractéristique de l'esprit français : un pays individualiste quand tout va bien, mais qui appelle l'Etat