L Interpretation Exegetique

des faits (mauvaise traduction juridique des faits), en cas de fausse application ou de refus d’application de la règle de droit (mauvaise détermination du champ d’application ou des conditions d’application de la règle) et en cas de fausse interprétation de la règle de droit. 2° Le défaut de base légale : la Cour de cassation sanctionne l’insuffisance d’éléments de motivation permettant de contrôler la décision de la Cour d’appel. Par exemple, les juges n’ont pas suffisamment constaté les

le gouvernement. On appelle ce système "justice retenue". En 1872 on aligne le doit sur le fait : la loi accorde au CE la justice déléguée "au nom du peuple français". Cette évolution se fait toujours sous la loi des 16 et 24 août : son interprétation évolue donc. Le résultat final est en effet diamétralement opposé à l'intention du législateur. Le droit administratif est donc empirique. B - La naissance du droit administratif Il n'existe pas de code administratif, quelques

1931. J. DJOGBENOU, Introduction à l’étude du droit Mais le droit coutumier, encore appelé le droit traditionnel a de moins en moins les faveurs de la modernité. Il est même combattu par elle. La Cour constitutionnelle a considéré, suivant une interprétation forte pertinente, que les coutumes n’ont plus d’efficacité juridique en ce qui concerne le statut des personnes et de la famille. Elles sont donc abrogées, de manière implicite. Le droit traditionnel est également ébranlé par l’expansion du droit

il est évident que le juge ne joue aucun rôle créateur mais ce rôle commence dès lors qu’il s’agit d’adapter le texte à un cas non prévu par le législateur & le juge fera œuvre de création également lorsqu’il faut donner d’un texte imprécis une interprétation claire, et ce rôle d’interprétation revient à la jurisprudence et à la doctrine. Sous-section 1. La jurisprudence 1. Le mot de « jurisprudence » Ce mot peut avoir deux sens ; 1. Pris dans un sens large ce terme désigne l’ensemble des décisions

du texte 1 : l’abrogation
2 : la désuétude ? §2 : les conflits de lois dans le temps A : les solutions possibles 1 : le principe
2 : les interprétations B : la résolution des conflits 1 : les situations passées 2 : les situations en cours 4 THÈME 7 : l’interprétation de la règle de droit §1 : les méthodes d’interprétation A : la méthode exégétique ou l’École de l’exégèse B : les méthodes modernes §2 : les modalités d’interprétation A : les solutions du droit positif
B : les choix de

..[6], adopter les termes de forgerie et de transposition, de préférence à ceux de pastiche et deparodie ? Et en raison de la proximité de la paraphrase avec la traduction, la paraphrase combine-t-elle parodie et pastiche ? S’agissant de leur interprétation, la question est d’ordre fonctionnel : dans quelle mesure ces transformations pratiquent-elles la disconvenance ? Les paraphrases accommodées[7]  Dans l’ordre chronologique, se présentent comme « accommodées...[7], ou la contamination des styles

de manière générale et abstraite. De façon à pouvoir s’appliquer aux comportements sociaux de manière particulière et concrète, la règle de droit doit faire l’objet d’une interprétation. Elle doit être interprété pour pouvoir être mise en œuvre de façon qu’une partition doit être interprété pour être joué. C’est ‘interprétation qui va donner son sens, sa portée à la règle de droit. Ce travail d’interprétation de la règle de droit est parfois si riche que certains considèrent que c’est un travail

hors domaine loi. Conseil Constit peut se prononcer si Pdt Ass pas d'accord. Art 61 al.2, PdR, PM, Pdt AN/Sénat ou gprs 60 députés ou sénateurs peut saisir Cons Constit après vote et avant promulg si estime que Parlemt pas compétent et si estime (interprétation C°) loi pas conforme constitution. C Constit juge d'après Constitution et d'après « principes fondam. reconnus par lois Rép », et peut s'opposer à promulg ou dire comment interpréter loi. Après promulg, rien à faire. - procédures correctives (art

solution recherchée ? * 3ème étape : L’interprétation Juridique : INTERPRETATION : C’est gérer l’écart entre la généralité de la règle et la particularité de l’espèce. Cet écart laisse place à l’interprétation. Ex : Quand je qualifie un comportement de faute, je vais devoir interpréter la notion de faute càd la définir pour pouvoir la qualifier de faute. En effet, Toute règle de droit nécessite cette interprétation. Elle est considérée comme du fait. Le juriste a forgé plusieurs techniques

décision du 16 juillet 1971. loi non conforme : elle n’entrera pas en vigueur. loi conforme : application de la loi. certaines lois sont sous réserve d’interprétation. Il juge une loi conforme à la constitution en imposant son interprétation Article 62 de la constitution : Les décisions du C. C s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.  après promulgation de la loi : contrôle a posteriori : Réforme 2008 : un justiciable soulève au cours