L Interprétation De La Loi

vérité juridique artificielle : pourquoi ? Avant tout, semble-t-il, pour sauvegarder un élément essentiel de l’organisation sociale.  C’est d’abord pour faire respecter l’ordre social. Exemple type : quand on dit « nul n’est censé ignorer la loi » C’est une fiction nécessaire dont l’ordre juridique ne peut se passer. On sait bien que personne n’est capable de tout connaître (surtout avec la prolifération et le parfois désordre des textes d’aujourd’hui !) mais on fait comme si et du coup on

solutions données par des décisions de justice dans l’application même du droit. Il faut cependant rassembler deux conditions afin de pouvoir parler de jurisprudence : la répétition et la hiérarchie. La répétition, en ce que, il est nécessaire que la loi soit interprétée dans un certain sens par un certain nombre de tribunaux différents et sur un même point de droit. Et la hiérarchie car les décisions de la cour de cassation doivent être en quelque sorte supérieures aux décisions des autres tribunaux

erronées du droit communautaire. Dans cette procédure de manquement, la Commission des Communautés Européennes demande à la Cour de constater que la République Italienne, en maintenant dans son ordre juridique national l’article 29, paragraphe 2, de la loi n° 428/1990, du 29 décembre 1990, portant sur le mécanisme de la répétition de l’indu pour les entreprise ayant acquitté des taxes contraires aux normes communautaires, sous réserve que le montant en cause n’avait pas été répercuté sur une autre personne

Law », la règle jurisprudentielle n’a pas « un mode existence régulé par une norme juridique supérieure »1 ; il n’existe tout simplement pas de méthodologie officielle de la jurisprudence, de ses fondements, de sa portée, de sa force et de son interprétation. C’est une différence avec ce qui passe dans les systèmes de common Law qui connaissent une méthodologie générale de la création du droit par le juge et de l’application de ce « judge made Law ». Naturellement, il serait possible de renvoyer dos

préambule qui annonce les 17 articles. NB : hypertexte : texte d’OdG, celui qu’elle a crée hypotexte : DDHC, celui qui a été modifié 1er mouvement : L’entrée en matière : une déclaration avant tout féminine. Références / texte Procédés Interprétation Les mères, les filles, les sœurs, représentantes de la nation, demandent d'être constituées en Assemblée nationale Gradation descendante + rythme ternaire → effet rhétorique (persuasion) = vocabulaire de la famille L’autrice désigne toutes

2003, Cass, Civ. 1ère : la "maternité pour autrui"  « Maternité pour autrui », mère de substitution, ou plus récemment la mère porteuse autant de dénominations différentes pour une même pratique qui est formellement interdit en France par la loi du 29 juillet 1994. Le Code pénal, dans son article 227-12, punit toute dérogation à cette interdiction. C’est le point central qui ressurgit tout au long de cet arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 9 Décembre 2004.

principe abstrait et peu respecté du fait de nombreuses interprétations différentes. Nous verrons ensuite ce que la Révolution d'Amérique a apporté à la notion de souveraineté populaire. La souveraineté populaire: un principe abstrait, peu respecté . A l'origine la notion de souveraineté populaire était un principe peu connu et chacun en avait sa propre interprétation. A.Un principe non défini, objet de plusieurs interprétations. A l'époque le dogme de la souveraineté populaire

A. Les contours de la notion Il y a un principe qui a été crée et mal compris et une interprétation abusive de ce principe.  C’est un principe de modération des pouvoirs dégagés par deux auteurs : C’est Aristote qui a vécu au 4ème siècle av JC mais déjà il avait défini les pouvoirs dans un ouvrage qui s’appelle « la politique ». Cet ouvrage précisait la distinction entre trois parties au sein de l’Etat. Ces trois parties étaient dans l’esprit d’Aristote l’Assemblée, le corps des magistrats

le droit des autres règles de conduite sociales. Paragraphe 1. Caractères de la règle de droit. Il y a eux caractères: la règle de droit est générale et obligatoire. A/Générale. La loi n'est pas faite pour régir des cas particulier , l'article 6 de la DDHC: la loi doit être la même pour tous. Soit quelle protège soit quelle punisse. La forme de certains textes illustrent cette généralité , on trouve dans ces textes des pronoms ou des adjectifs indéfinis, cela monte bien

------------------------------------------------- TD 08 ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Droit Constitutionnel Commentaire de texte de Rousseau "Le travail du juge constitutionnel consiste à comparer un texte de loi à la Constitution pour vérifier que le premier n'est pas contraire à la seconde. Cette opération de mise en rapport implique nécessairement que l'étalon de référence existe, soit connu ou puisse être connu. A ce sujet, deux conceptions s'affrontent