L Intervention Des Autorités Nationales Et Communautaires E Matière De Concurrence

constitutionalité, elle s’est imposée comme une source à part entière. * Les règlements, qui viennent s’ajouter aux lois. * Les conventions et les traités internationaux : prégnance croissante du droit international et en particulier du droit communautaire, qui va modifier l’encadrement normatif de l’action administrative et la portée de l’obligation pour celle-ci de respecter les textes supérieurs. * Jurisprudence : essentiellement les PGD. D’où l’emploi des termes « Etat de droit » et principe

privés sont pour l’essentiel des associations loi 1901, mais l’on peut également y faire figurer certaines fondations, les caisses locales de sécurité sociale, les ordres professionnels… En revanche, les sociétés d'économie mixte, dont les interventions en matière de gestion de service public sont en principe soumises aux dispositions relatives aux délégations de service public ou au Code des marchés publics, n'ont pas été retenues. De même, ne sera pas traité le cas des entreprises publiques faisant

nécessaire dans la deuxième moitié du XXe siècle. Pour le démontrer, nous considérerons les besoins auxquels répond la principale des organisations européennes : la Communauté, et les enseignements que son action a apportés. D’après l’expérience communautaire, on peut dire que la construction européenne est d’abord fondée sur des raisons économiques ; mais celles-ci aboutissent nécessairement à la coopération ou l’union politique ; celle-ci est de plus en plus imposée par l’environnement mondial.

l’Espagne et le saint empire romain germanique => point de départ d’une véritable diplomatie, et d’un système international au sens moderne du terme qui va s’organiser. De plus à travers ce traité on va voir l’émergence du concept de souveraineté (autorité suprême qui détient un gouvernement sur un territoire et sur un peuple, il n’y a pas de pouvoir supérieur au sien). L’émergence de l’état Nation (juxtaposition d’un état en tant qu’organisation politique avec un gouvernement à une nation qui est

ayant vocation à s’installer et vivre en France. Quelle est d’ailleurs la place des immigrés (étrangers ou non) dans la société ? Au regard du logement, du travail, de la scolarisation des enfants, de l’expression associative ou culturelle, et en matière de santé, les textes applicables sont les mêmes pour tous (code du travail, code pénal, code de la sécurité sociale ...). Cependant les textes réglementaires et législatifs ne suffisent pas toujours à éliminer des pratiques discriminatoires comme

délocalisations : un phénomène toujours mal connu Jusqu’où les pays à bas salaires concurrenceront-ils l’Occident ? Une phase de transition salutaire 12 12 15 v – les choix ambigus de l’union européenne Passé et avenir de la « préférence communautaire » La délicate articulation entre commerce et normes 18 18 20 vi – repenser les modalités d’un protectionnisme européen Le protectionnisme est un moyen et non une fin Déterminer des « préférences » et des normes collectives 21 22 25

LIVRE VERT RÔLE, STATUT ET RESPONSABILITÉ DU CONTRÔLEUR LÉGAL DES COMPTES DANS L'UNION EUROPÉENNE 1 TABLE DES MATIÈRES Paragraphes 1. 2. INTRODUCTION RÉGLEMENTATION DU CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES AU NIVEAU DE L'UNION ET NÉCESSITÉ D'UNE ACTION COMMUNAUTAIRE RÔLE DU CONTRÔLEUR LÉGAL DES COMPTES 3.1 - 3.7 3.8 - 3.13 3.14 - 3.21 3.22 - 3.29 3.30 - 3.32 3.33 - 3.35 3.36 - 3.38 1.1 - 1.5 2.1 - 2.10 3. Définition du contrôle légal des comptes Exactitude des états financiers Continuité

Droit Constitutionnel Le Droit constitutionnel est une branche du Droit Public interne. Cette matière évolue constamment. L’enseignement également. Les cours ne sont plus les mêmes que dans les années 80. Trois étapes fondamentales : 1. Le Droit Constitutionnel Classique, ou Droit Constitutionnel Institutionnel Jusqu’à la 2nde Guerre Mondiale, le Droit Constitutionnel est considéré comme la partie du Droit Public interne. Il était considéré comme l’origine de la politique de l’État

problèmes (et les solutions à ces problèmes) rencontrés par celles-ci trouvent leur origine dans leur environnement i.e les structures sociétales et d’affaires Macro-environnement Facteurs économiques Structure économique Facteurs de productivité Concurrence Main d’oeuvre Facteurs démographiques Caractéristiques de la population Vieillissement de la population Immigration Facteurs règlementaires et juridiques Degré d’intervention du gouvernement dans l’économie et par conséquent dans la vie de l’organisation

et compétences acquises à l’université et de se confronter à la réalité professionnelle du monde de la culture. Intéressée par les musées depuis longtemps, j’ai choisi de faire mon stage de deuxième année au service des publics des musées nationaux Paul-Dupuy et Georges-Labit, administré par la même équipe. Cette expérience, passionnante, ne m’a toutefois pas confortée dans ma volonté de travailler au sein d’une administration d’une collectivité territoriale. En effet, l’équipe est soumise