L Intervention Des Autorités Nationales Et Communautaires E Matière De Concurrence

Tocqueville 2014/2015 Les pouvoirs de police spéciale des établissements publics de coopération intercommunale Séminaire « droit de lintercommunalité » Madame DEMAY-SIMONI Table des matières Introduction 3 I) Les réformes législatives érigeant le président de l’EPCI en nouvelle autorité de police administrative 8 A) Les transferts facultatifs ouverts par la loi du 13 août 2004 comme dérogation au pouvoir de police générale du maire 8 1- Les transferts facultatifs ouverts par la loi

L’Etat les a multipliés. Il existe de nombreux relais à l’échelon local (département ou région ou les 2). Les transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales ne se sont pas traduits par une réduction d’effectif au niveau national. La France a une forte propension à créer des structures qui s’empilent (comme un mille-feuille). 2. L’Etat unitaire et l’Etat fédéral La France est un Etat unitaire décentralisé et pas un Etat fédéral. L’ Etat fédéral regroupe plusieurs Etats

Marchés & Contrats Publics Overheidsopdrachten & -Overeenkomsten 2012/1 Table des matières Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE

interviennent dans ce domaine là (CE, CC, Conseil constitutionnel et CJUE) : liberté commerce et de l’industrie liberté d’entreprendre libre concurrence Il s’agit de comprendre comment coexistent et s’articulent ces trois libertés. On peut classer d’un côté la liberté commerce et industrie et liberté d’entreprendre, et de l’autre côté, la concurrence. ⇨Les libertés de commerce et d’industrie et d’entreprendre ont un point commun qui les distingue de l’autre, à savoir qu’elles se posent dans

OBJECTIF. L'étude du droit objectif nous conduit à étudier les différentes sources du droit, qui sont multiples et hiérarchisées. TRAITES INTERNATIONAUX/ CONVENTIONS INTERNATIONALES (en vertu de l'article 55 de la Constitution) | C O U T U M E | CONSTITUTION | DIRECTIVES EUROPEENNES/ REGLEMENTS EUROPEENS | LOI | REGLEMENTS (arrêtés/ décrets/ ordonnances) | CONVENTIONS COLLECTIVES | SECTION 1 : LES SOURCES SUPRA LEGISLATIVES. § 1 : LES SOURCES INTERNATIONALES

.............................................................................................................. 13 Politiques internationales : conflits marques et indications géographiques à l’OMC .............. 17 Dispositifs de protection nationaux et premières conventions internationales ............................................. 17 UE et règlement propre ............................................................................................................................ 17 USA et

Stratégie des Institutions Financières La Politique de La Concurrence Rédigé Par : Encadré Par : Daoudi Mohammed Amine Mr Zeamari Mohamed El Miloudi Wiam Sekkali Badreddine Année Universitaire : 2011-2012 Sommaire Introduction…………………………………………………………………………....3 Axe I : La concurrence………………………………………………………………..4 I – Définition…………………………………………………………………………

L’efficacité d’un traité ne peut intervenir que après approbation et laquelle doit nécessairement se conformé a notre constitution. b. Traité internationale et loi Les traités ont une valeur supérieure aux lois. Elle s’étend aux valeurs communautaires. 3. Respect de la hiérarchie des textes. c. Contrôle de constitutionalité Elle permet au juge de vérifié qu’une loi est conforme ou non. Dans le cas négatif elle sera abrogée. Elle se vérifie par le C.C. Il étend le domaine

administrative; B) le droit administratif est un droit spécifiquement appliqué par les juridictions administratives. La lien entre eux est fondamental. Ce lien peut être illustré par l'un des grand arrêt du droit administratif, arrêt fondateur de la matière; décision du TC du 8 février 1873--> arrêt Blanco. Le TC pause ce qui va paraître plus tard comme les fondations du droit administratif: "la responsabilité qu'il peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes

Proposition de placer sous la même autorité les productions française et allemande * Le traité est ratifié le 18 avril 1951, entre en vigueur le 15 juillet 1952 (France, Allemagne, Italie, Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg), le RU refuse d’y adhérer). Ce traité implique suppression des droits de douane entre ses pays et des quotas pour le charbon et l’acier et également suppression des aides versées par les états. Les institutions : * Haute autorité : Vérifie que les objectifs fixés