L Intervention Des Autorités Nationales Et Communautaires E Matière De Concurrence

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE UNIVERSITE ABDERRAHMANE MIRA – BEJAÏA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES Colloque National sur [pic] Béjaïa le 23-24 mai 2007 Auditorium Aboudaou Président d’honneur Professeur MERABTI DJOUDI, Recteur de l’Université Abderrahmane Mira Comité Scientifique Président : Professeur ZOUAÏMIA Rachid, U. Béjaïa Membres : • Pr. KHERBACHI Hamid, U. Béjaïa • Pr. KHELLADI

composée d’un certain nombre de personnes morales, càd d’entités titulaires de droits et obligations juridiques distincts de ceux des personnes qui la compose. Les personnes physiques qui concourent aux tâches administratives sont de 2 sortes : les autorités publiques que sont le psdt de la rep, les ministres. Les agents de l’administration que sont les fonctionnaires ou les employés ; ces agents qui st dotés d’un pvr d’exécution, agissent au nom et pour le compte de l’administration. Les personnes

un raisonnement et une méthode appropriés. » 1    Jean-Louis BERGEL, Théorie générale du droit, Dalloz, 2003, p. 1. Sommaire : Séance 1 : Séance 2 : Vocabulaire juridique - L’organisation juridictionnelle française Appréhension de la matière juridique – notions fondamentales – Qu’estce que le droit ? Qualifications des faits et problématiques juridiques – Méthodologie du cas pratique Méthodologie de la fiche d’arrêt – les décisions de justice : structure et analyse Méthodologie du commentaire

20 ans. Aujourd'hui, nous sommes dans une logique de désengagement de l’Etat pour des raisons financières. (crise économique, chômage)= on parle d’Etat régulateur. Il n’est plus entrepreneur. Il se désengage dans un certains nombres de missions en matière culturel, social...etc. Aujourd'hui chaque secteur veut aider les autres qui sont en difficulté financière Les missions vont changer car elle dépendent du pouvoir exécutif Pour mener à bien sa mission, l’administration va bénéficier de moyens disproportionnés :

Diplôme de Formation Continue Universitaire  Stratégie Marketing, Communication et e‐business  2009 ‐ 2010  Module e‐Commerce  Securnetwork.org La surveillance à portée de clic Genève, le 15 décembre 2009  M. Loïck Mariette    Module e-Commerce_2009 M. Gabriel Hussy  1 TABLE DES MATIERES A) Introduction……………………………………………………………………………………… 3 1. Marché de la sécurité en Suisse……………………………………………………………. 3 2. Situation et développement…………………………………………………………………3 3. Mission et principes

valeurs des Lumières, la raison, la tolérance et la souveraineté populaires  Un modèle fondé sur la démocratie libérale (régime parlementaire, garantie des libertés et droits de l’homme), et sur un libéralisme économique tempéré par la nécessaire intervention de l’Etat-Providence b) La prise de conscience de la fragilité de l’Europe  L’écoeurement des guerres fratricides entre Européens,  L’immense faiblesse de l'Europe en fait un enjeu face aux deux supergrands et le risque d’effacement est grand

annualité - unité - universalité - spécialité - sincérité - annualité : le budget doit être voté chaque année. En France, l’exercice correspond à l’année civile (1er janvier au 31 décembre). Ca a permis au Parlement d’asseoir leur autorité face aux monarques. Il y a un fondement politique et aussi technique (on rend compte de l’activité du cycle sur un an). Le principe connaît quelques aménagements : il est possible d’avoir des reports de crédits au cour d’une année (pour éviter

juridiques au sein de L’UE : des directives communautaires qui sont sectorielles : s’intéresser a tout les domaines du droit. Projets européen pris a l’initiative universitaire, on parle de l’initiative privée de codification. Principes européens de droit européen des contrats. (cf : Commission Lando), de même pour les droits civil, chaque pays euro est représenté dans la commission. Or extrême diversité entre pays européen = difficulté a trouver un tronc commun. E) Le droit contemporain : Caractérisé

Droit Pénal G é n é ra l Licence 2 – 1er Semestre Bibliographie :        F. Tulkens et M. Van de Kerchove, Introduction au droit pénal - Aspects juridiques et criminologiques (Traité) ; F. Desportes et Le Gunehec, Droit pénal général (Manuel) ; P. Conte et P. Maistre du Chambon, Droit pénal général (Manuel) ; E. Dreyer, Droit pénal général (Manuel) ; J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts du droit pénal général (Recueil de jurisprudence) ; C. Boccaria, Des délits et des peines ; J-P

l’administration d’Etat. B - Les correctifs à la centralisation : délocalisation et déconcentration Jacobins 1° - La délocalisation consiste à décongestionner Paris par un transfert géographique d’administrations centrales ou d’établissements nationaux vers la banlieue ou la Province, dans le cadre d’une politique d’aménagement du territoire. EX de l’ENA  Cooptation = Mode d’admission d’un nouveau membre dans une assemblée, un corps constitué, reposant sur le choix collégial de ceux qui en