L Intervention Des Autorités Nationales Et Communautaires E Matière De Concurrence

garde des sceaux Michel Debré. Elle sera soumise au référendum populaire du 28 septembre 1958 et approuvée par 79.25% des suffrages exprimés. I Les principes fondamentaux Titre 1 : Le peuple souverain 1 Le peuple souverain La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par voix du Référendum (article 3). La France compte 63 millions d’habitants dont 44500000 électeurs. A L’universalité du suffrage -Le droit de vote est égal : Tout citoyen est

particulières en droit commercial, pour assurer la sécurité des échanges pour qu’en regardant un acte, un commerçant soit assuré de la validité de cet acte. Parfois au contraire les règles sont plus strictes en droit commercial. Elles sont plus strictes en matière de bail, afin de permettre à l’entrepreneur de développer son activité de façon stable dans la durée. On verra La place essentiel qui est réservé a l’entreprise. I. Qu’est ce que le droit commercial ? Le droit commerciale a différentes

contraintes. Les pouvoirs publics de nombreux pays européens ont donc récemment engagé des réformes de leur système de santé, parfois en profondeur. Si les réponses ne sont pas identiques (le poids des cultures et des histoires nationales est particulièrement fort en matière de santé), on décèlera rapidement des traits communs. En premier lieu, on constate que les réformes hospitalières visent à responsabiliser les différents acteurs, l’introduction d’un financement reposant sur une tarification à

Deuxième manifestation : en 1951 : création de la CECA. Le plan est élaboré par Monnet et Schuman, qui vise à mettre en commun ces produits, qui sont vitaux pour des Etats en guerre (limitation du risque de conflits). La structure est une haute autorité indépendante. Le secrétaire général américain, le général Marshall propose le 5 juin 1947 une assistance financière aux Etats européens. Il pose comme condition dans cette aide la mise en place d’une association des Etats Européens. Création en

va aussi en grande partie contrôler. La loi pose des règles générales abstraites et impersonnels alors que l’administration assure la gestion quotidienne, la démarcation entre les 2 n’est pas absolue car en ce qui concerne le parlement, assemblé nationale, sénat elle a sa propre structure fait des actes de gestion en plus l’administration prend elle aussi des décisions de caractère générale abstrait et impersonnel lorsqu’ils sont édicté des règlements. Edicté= ordonne, prévoit En ce qui concerne

...............................................21 B - Le droit communautaire (ou le droit de l’Union européenne) .....................................................23 1 - La validité et le sens des normes communautaires .................................................................23 a - La diversité des normes communautaires...........................................................................23 i - Le droit communautaire primaire ......................................................

la souveraineté nationale. Les normes communautaires sont les seules à pouvoir nuire à la primauté de la constitution ? En France, les juridictions supérieures considèrent que les normes communautaires sont inférieures aux normes de la constitution. Le raisonnement tenu en France est assez simple, le droit communautaire est une valeur juridique en France car la constitution française lui donne de la valeur. Constitution > Normes communautaires Si les normes communautaires ont une valeur inférieure

régit les organes chargés de réaliser les diverses interventions étatiques. Il est le droit de l'administration, qu'il envisage à la fois sur le plan des structures et sur le plan de l'action, des fonctions. Le droit administratif est un droit fortement jurisprudentiel, c'est-à-dire que les juges administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux actes réglementaires même émanant des autorités centrales. Il y a ainsi des notions et des règles

s'est développé en même temps que les échanges commerciaux se sont intensifiés. En effet, d'autres civilisations ont développé les règles du commerce maritime. Il s'agit des phéniciens et des grecs. Les romains n'ont pas laissé de grandes règles en matière de droit commercial. Il considérait que le droit civil devait s'appliquer au commerce. Par conséquent, il ne devait pas exister un droit particulier autonome distinct du droit civil constitué par le droit commercial. Le droit romain cependant a jeté

l’Europe sont très larges puisque n’en sont exclues que les questions militaires. Par contre, ses pouvoirs sont plus limités puisqu’il agit selon 2 modalités principales : - d’une part, le Comité adresse des « recommandations » aux gouvernements nationaux, mais ceux-ci ne sont pas tenus de les suivre - d’autre part, il adopte des « conventions », qui sont de véritables traités engageant les Etats les ayant ratifiés. Les conventions entrent en vigueur dès que le nombre minimal de ratifications