L Intervention Des Autorités Nationales Et Communautaires E Matière De Concurrence

cad les lois commerciales stricto sensu, le droit commercial est traversé par des textes réglementaires d’origine très variés, c’est la loi commerciale lato sensu. A) LA LOI COMMERCIALE STRICTO SENSU : Hors mis les lois votées par le parlement en matières commerciales, la principale source du droit commercial est la constitution en tant que loi fondamentale de la République. En effet, c’est-elle qui détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, droit portant sur une chose ou bien

Droit de la Concurrence Introduction – La notion de concurrence * Qu’est ce que la concurrence ? C’est avant tout une notion économique, elle n’a pas de sens juridique propre. En économie sa signification est assez incertaine car elle varie en fonction des évolutions de la pensée économique. De manière schématique on peut retenir 4 grands courants économiques qui ont théorisés la notion de concurrence et qui sont pertinents en droit de la concurrence. * Premier courant, la pensée

Contrefaçon et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant

pv appartient à deux autorités, le Président de la Rep et le gouvernement, il a deux missions. 1 Le gouvernent détermine la politique de la nation C’est une fonction politique gouvernementale par excellence. L’exécutif est concerné par les affaires à l’échelle de la nation, les affaires qui concernent l’Etat et les grands intérêts nationaux. C’est une fonction politique exercée par les différents pv publics constitutionnels mis en place lors des élections nationales (élections législatives

GENSCHER, Ministre fédéral des Affaires étrangères; Théodor WAIGEL, Ministre fédéral des Finances; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE: Antonios SAMARAS, Ministre des Affaires étrangères; Efthymios CHRISTODOULOU, Ministre de l'Économie nationale; SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE: Francisco FERNÁNDEZ ORDÓÑEZ, Ministre des Affaires étrangères; Carlos SOLCHAGA CATALÁN, Ministre de l'Économie et des Finances; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE: Roland DUMAS, Ministre des Affaires étrangères;

régit les organes chargés de réaliser les diverses interventions étatiques. Il est le droit de l'administration, qu'il envisage à la fois sur le plan des structures et sur le plan de l'action, des fonctions. Le droit administratif est un droit fortement jurisprudentiel, c'est-à-dire que les juges administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux actes réglementaires même émanant des autorités centrales. Il y a ainsi des notions et des

déplacements. Expansion Urbaine 1851-1891 5,2 millions de personnes nouvelle s’installe en France Industrialisation qui modifie en profondeur le paysage urbain. La ville devient un lieu de rupture de plus en plus flagrant avec le mode de vie communautaire des villages. Ville : espace de vie impersonnel /anonyme, on peut se fondre facilement dans la ville. Comme l’écrit Alphonse Bertillon « La facilité croissante des moyens de communication, la rapidité des déplacements, la multiplication des

Nicolas DUPUIS et son Assistante Madame Absa GUISSE, pour leur contribution à la réalisation du travail ; Cheikh Alioune DIOP, Directeur du Bureau Régional de l’Institut Africian de Réadaptation (IAR) à Dakar pour ses conseils et ses prières ; Les Autorités administratives régionales et départementales pour leur contribution à la mise en œuvre de l’expérience de Saint-Louis ; Monsieur Etienne TURPIN, Secrétaire Général de la Commune, le personnel municipal et les responsables des différents bureaux

Institutions européennes Introduction : C’est un mélange entre les RI et le droit communautaire. Nous allons d’abord présenter ce que sont ces institutions européennes. Les institutions se sont des structures qui sont juridiquement organisées. Elles ont des compétences, des moyens et des structures qui ont du personnel. Ce terme d’institution doit être compris comme étant synonyme d’organisation. Pour le dire autrement, le cours va porter sur les organisations internationales à vocation régionale

publiques et d’autres part, l’ensemble des services et agents groupés sous l’autorité des ministres ou plus spécifiquement placé sous une même direction pour l’exécution d’une tâche déterminée. Exemple : administration de l’équipement, de l’éducation nationale, de la santé, etc … L’administration est soumise à un droit spécifique, le droit administratif. IL’administration publique : définition. Définir l’administration publique suppose de combiner deux critères, un critère fonctionnel et un critère