L Ir Salarial

SENEGALAISE APRES 1990 2.1 Fiscalité directe Avec la réforme de 1990 (1), les cédules d'impôts et l'IGR ont disparu pour être remplacés par un système d'imposition unique des revenus. Les personnes physiques sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR) sur l'ensemble de leurs revenus et les personnes morales à l'impôt sur les sociétés (I.S) sur l'ensemble des bénéfices qu'elles réalisent durant un exercice. Toutefois, il faut préciser que pour les personnes physiques, les différentes catégories

PAYES – LICENCIEMENT. 5-PRIMES : LA PRIME D’ANCIENNETE : 5 % _______ 2 ANS DE SERVICE. 10%_______ 5 ANS DE SERVICE. 15%_______ 12 ANS DE SERVICE. 20%_______ 20 ANS DE SERVICE. IR IMPOT SUR LE REVENUE I-DEFINITION : L’IMPOT SUR LE REVENUE EST UN IMPOT DIRECT QUI TOUCHE LES REVENUES PROFESSIONNELS SALARIAUX, ET REVENUES DES CAPITAUX MOBILIERS LIES AUX PROPRIETAIRES D’E/SES INDUSTRIELLES ET DES SOCIETES DE PERSONNES QUI N’AYANT PAS OPTER POUR L’IMPOT SUR STE. II-LE BAREME CORRESPOND À L’I

représente 16 % du PIB. Les trois piliers de la fiscalité d’Etat : Un impôt se décompose en deux éléments : l’assiette, qui représente la matière imposable, et le taux. TVA (19,6 % depuis le 1er avril 2000) : 44 % des recettes fiscales nettes de l’Etat, IR (18 %), TIPP (11 %), IS (13 %). b. des caractéristiques qui reflètent des choix différents des autres pays La France se distingue de ses partenaires essentiellement par le niveau et la structure de ses PO et dans une

l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu. Cette section traite également toutes les opérations comptables relatives aux charges salariales. Elle produit : Un journal comportant les informations de rémunération de l’ensemble des employés, classés par catégories. Les états de la paie : feuilles de paie, lettre de virement, l’état des impôts (IR et TVA), état des prêts et intérêt des prêts, le listing (sert à imputer le personnel travaillant chez les tiers sur les services concernés)

de la situation du débiteur eu égard aux critères de la « résidence » et de « l’établissement » en Tunisie ; - des revenus et bénéfices provenant de tous autres services rendus à l’étranger (commissions d’intermédiation, rémunérations d’activités salariales, de professions indépendantes d’avocats, d’architectes, de médecins…), lorsque la rémunération correspondante est mise à la charge d’une personne établie ou domiciliée en Tunisie ; - des revenus générés par tous autres biens, droits et valeurs situés

obligatoires. Ces derniers sont de deux ordres : – il y a d’abord les impôts directs. Déclarés par les contribuables, ils sont directement versés par ces derniers au Trésor public. Les plus connus sont l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IR), l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou encore l’impôt sur les sociétés (IS). Il existe aussi des impôts directement prélevés par les collectivités territoriales pour financer leurs activités, comme la taxe d’habitation ou encore la taxe foncière ;

portant loi du 2 1 Mars 1984(B.O n° 37 2 7 du 4 Avril1984).elle été prorogée jusqua 31 décembre 20 1 0 par la loi de finances pour lannée 200 1. 5 Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple ne sont assujetties à lIR que dans lamesure où elles nont pas opté pour limpôt sur les sociétés. 6 Les sociétés de fait ne sont imposables à limpôt sur le revenu si un ou plusieurs membres sont des personnesmorales 7 Lindivision est une situation juridique organisée

au niveau de l’impôt sur le revenu en 2008. Elle a favorisé une réduction de la contribution des revenus salariaux dans les recettes de cet impôt, comme le montre les données présentées dans le tableau suivant : Catégorie de revenus Contribution aux recettes de l’Impôt sur le Revenu 2002 2006 2007 2008 73,3 % 74,8 % 71,6 % 66 % 6% 9% 13,4 % 16,5 % 11,9 % 10,5 % 9,3 % 9,9 % Revenus salariaux Profits immobiliers Revenus professionnels et fonciers Revenus de capitaux mobiliers Total 7,8 % 100 %

autorisés  II- Cas d’ordre pratiques en matière de la TVA 1- Livraison à soi-même de chéquiers 2- Opérations de prestations de services 3- TVA sur agios réservés III- Cas en matière d’IR / revenus salariaux Traitement fiscal Support juridique : 1-Support fiscal : Droit commun : Référence légale : CGI (droit commun) Pas de CGI dédié au secteur bancaire. Les dispositions fiscales sont dispersées dans ce code. Note circulaire

janvier 2005 ne sont pas reconduites par le projet de loi de finances pour 2007. Du côté de l’impôt sur le revenu Barème de calcul de l’IR Le projet de loi de finances modifie le barème de calcul de l’IR. NOUVELLE GRILLE POUR L’IMPOT SUR LE REVENU (IR) Salaire annuel 0 – 24.000 DH Taux 0% 15% 25 % 35 % 40 % 42 % Somme à déduire 3.600 DH 6.600 DH 11.100 DH 14.100 DH 16.500 DH 24.001 – 30.000 DH 30.001 – 45.000 DH 45.001 – 60.000 DH 60.001 – 120.000 DH Plus de 120.000 DH Cette réforme