L Objet Du Droit Commercial

Chapitre 1 : L’offre commerciale électronique I. La protection du cyber contractant : l’obligation du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs Les offres commerciales électroniques doivent respecter l’ordre public (la loi) et les bonnes mœurs (la moral). Conformément à une règle générale concernant les objets du commerce, les choses illicites ou immorales ne peuvent pas faire l’objet de convention sous peine de sanction. L’univers du commerce électronique et son intrusion dans la vie des

Université HASSAN II – MOHAMMEDIAFaculté des sciences Juridiques, Économiques et Sociales Réalisé par : Habiba CHAOUI Encadré par : Mr BENTAHER 2éme Semestre Master, Droit Des Affaires Année Universitaire 2007/2008 PLAN INTRODUCTION PARTIE I : LE NANTISSEMENT AVEC DEPOSSESSION Section I- Le Gage Commercial Section II- Le Dépôt Dans Les Magasins Généraux PARTIE II : LE NANTISSEMENT SANS DEPOSSESSION Section I- Le Nantissement De L’outillage Et Du Matériel D’équipement Et

de l’entreprise TOME 1 Créer une entreprise commerciale Chapitre 1 : Formes et formalités juridiques pour une activité commerciale 1. Les formes juridiques Attention : On peut faire une activité commerciale sans créer d’entreprise = on exerce son activité en tant que personne physique (indépendant). 1.1 Conditions générales 1) Etre majeur 2) Jouir des droits civils (On peut être privé la durée de la peine quand on est

Introduction Contrôle : questions de cours (réformes actuelles) I. Définition du Droit de la concurrence A. Concurrence La concurrence désigne la compétition entre plusieurs personnes ou groupe de personnes (au moins 2 concurrents de personnalité juridique différente) qui vont rechercher un même objet, un même avantage. Concurrence entre plusieurs offreurs (commerçants) pour s’attirer la sympathie d’une même clientèle sur un marché donné. Conditions pour une vraie concurrence : nombre suffisants

privé Les filières de l'université Les études artistiques Les études de sport la fac de sciences éco La fac de sciences Les études d'AES la fac de lettres Les études de langues les Sciences humaines La faculté de droit et science politique Les études de théologie Les écoles supérieures les Classes Préparatoires aux grandes écoles Les écoles de commerce Les écoles d'ingénieur Les écoles spécialisées La vie d'étudiant bourses

Introduction Il est possible de concevoir le droit commercial à partir de la définition du commerce. A cet égard le commerce est habituellement présenté comme étant toutes les activités d’échange économique qui se situent entre la production des biens et services et leur mise à la disposition des consommateurs. Partant de là, le droit commercial peut être défini comme étant l’ensemble des règles qui régissent les changes économiques. Ces règles trouvent leur source actuellement dans les actes uniformes

besoin se fait sentir. Le fonds de commerce étant donc une pièce maîtresse du droit des affaires, le législateur soumet la vente du fonds de commerce à un ensemble de règles visant à protéger les intérêts des parties impliquées ainsi que des tiers. Mais avant de rentrer dans le vif du sujet, il serait important de faire un bref retour sur la notion même du fonds de commerce. Selon l’article 103 de l’AU relatif au droit commercial général, le fonds de commerce est un ensemble de moyens qui permettent au

DU CONTRAT DE SOCIETE Conformément à l’article 2 du DOC, le contrat de société est soumis aux quatre conditions de validité suivantes : consentement des parties à l’acte (c’est-à-dire les futurs associés), capacité juridique des mêmes personnes, objet certain et cause licite. Les règles exposées à propos du contrat de société sont transposables au cas où la constitution de la société résulte d’un acte unilatéral de volonté. I. Consentement des associés  EXISTENCE DU CONSENTEMENT Le

TITRE 1 : REGLES GENERALES. CHAPITRE 1 : Constitution des sociétés. Section 1 : Le contrat de société. I. Les conditions de droit commun des contrats. A. Le consentement. Il doit être sans vice (dol, erreur et violence). Le consentement doit être sincère. Il ne doit pas être simulé. Entre les parties, c’est l’acte secret qui l’emporte, à condition d’être valable. Quant aux tiers, ils ont une option : ils peuvent invoquer l’acte apparent ou se prévaloir de l’acte secret.

TD 3 droit commercial Com. 12 mars 2013 La nature commerciale de l’acte s’apprécie à la date à laquelle il a été placé. Le juge n’est pas tenu de prendre en compte la situation de la société commerciale qui était partie à l’acte au moment où il statut. On apprécie la nature de l’acte à la date de l’acte. On a pas à prendre les circonstances au jour de l’acte. Compétence du tribunal de commerce. Si la cour de cassation venait dire l’inverse, ça aurait été de la compétence du TGI > pas logique