L Objet Du Droit Commercial

Chapitre 1 L’offre commerciale électronique 1. Le consommateur électronique : une personne à protéger Le cyberconsommateur est confronté à des problèmes spécifiques et à un environnement juridique particulier. A. Les difficultés tiennent essentiellement à la distance entre le consommateur et le professionnel Le commerce électronique peut poser certains problèmes au cyberconsommateur : – une atteinte à sa liberté et à sa vie privée : il subit un véritable « harcèlement » commercial à son domicile ;

Droit français et marocain de la concurrence Introduction : Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. «La concurrence apparaît de plus en plus comme une forme d’organisation et non plus comme un état naturel

par une personne privée - sous le contrôle d'une personne publique et sous un régime partiellement public - en vue, principalement, de répondre à un besoin d'intérêt général Ne pas confondre le concept de service public avec ces notions issues du droit communautaire. Service universel : « Service de base offert à tous dans l’ensemble de la Communauté à des conditions tarifaires abordables et avec un niveau de qualité standard. » - 1992, Commission européenne. Service d’intérêt général : « Activités

DROIT DES AFFAIRES Le Droit des Affaires est une notion large dont découle le droit commercial caractérisant les commerçants qui effectuent des actes de commerces à titre de profession habituelles. (Article L121-1 du code du commerce). On constate une volonté de l’Etat d’unifier les règles mises en place (cf. cours de Miguel prieto : droit du travail) : * 1563 : premier Tribunal de commerce à Paris (Charles 9) * 1791 : liberté d’entreprendre * 1804 : Code Civil * 1807 : rédaction

CAs pratique droit commercialDOCUMENT : L2P2 -COURS DE DROIT COMMERCIAL CAS PRATIQUE : Géraldine voudrait investir dans un nouveau commerce. Elle a alors souscrit un prêt avec une amie qui est, pour le moment, salariée. Elles envisagent d’acheter un fonds de commerce de vente de papiers peints. Géraldine se rend toutefois compte que son amie n’est pas très fiable financièrement, elle se demande ce qui se passerait si l’exploitation du fonds de commerce ne permettait pas de rembourser les

des associés. Elle est constituée davantage en considération de la personne de l'associé, qui compte plus que les capitaux qu'elle peut apporter. C'est donc une société qui, par définition, ne poursuit aucun but commercial. Une société civile immobilière n'a en réalité d'autre objet que de détenir et gérer des biens immobiliers. Elle peut être constituée par deux personnes au minimum, qui peuvent aussi bien être des personnes physiques que morales. Fameux instrument de la gestion du patrimoine

correspondent aux caractéristiques essentielles de l'acte de commerce, il en est d'autres dont la loi a affirmé le caractère commercial, alors qu'ils ne présentaient pas exactement les caractères spécifiques de la commercialité. Les rédacteurs du code sont parfois guidés par des considérations d'opportunité. A la différence des précédents, ces actes sont soumis au droit commercial, aussi bien lorsqu'ils sont faits professionnellement par un commerçant, que lorsqu'ils sont faits à titre isolé par un

2 SOMMAIRE 01 Les sociétés commerciales..........................................................P 02 02 Constitution des sociétés : dispositions communes.................P 07 03 Constitution des sociétés de capitaux.........................................P 12 04 Constitution des sociétés de capitaux : cas particuliers...........P 15 05 Imposition des bénéfices..............................................................P 20 06 Affectation des résultats.

Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis DROIT COMMERCIAL (I) LES ACTES DE COMMERCE LES COMMERçANTS LE FONDS DE COMMERCE Cours correspondant au programme de la troisième année de la maîtrise en droit (Droit judiciaire, Droit de l'entreprise) Par Nadhir BEN AMMOU Année universitaire 2003-2004 INTRODUCTION Acheter du pain , louer un appartement, voici des actes de la vie courante que chacun d’entre nous est appelé à accomplir. Qu’ils soient soumis au droit positif

Droit Des Affaires au MarocProfesseur- Chercheur : Hammoucha Yassine 1 Droit Des Affaires au Maroc Préliminaire : Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants