L Obligation Precontractuelle

générales de vente contiennent les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement. » Voilà le socle de la négociation commerciale. L’obligation de communication des CGV est une véritable obligation d’information à la charge du fournisseur. L.441-7 du Code de commerce : « la négociation doit donner lieu à la rédaction ou à l’établissement d’une convention récapitulative prévoyant les grandes lignes de l’accord commercial entre les deux parties

UNIVERSITE DE YAOUNDE II SOA UNIVERSITY OF YAOUNDE II SOA FACULTE DES SCIENCES FACULTY OF LAW JURIDIQUE ET POLITIQUES AND POLITICAL SCIENCE DEA : Droit Privé Année Académique 2003-2004 DIRECTION D’ETUDES U.V. DROIT DES OBLIGATIONS DEA DROIT PRIVE THEME : La période Précontractuelle Préparé et présenté par : 1-MICHIREN NG. HALIROU 2- YEPNDO David Rosier 3-ASSACO OBAM Mireille 4-AKONO MINLO Ruben 5-TABOULACK FOKOU Constant 0 PLAN INTRODUCTION I-La Période pré contractuelle n’est soumise a aucune

réalisation de celle-ci(c'est-à-dire la conclusion du contrat de fusion) est précédé par une phase préparatoire, une phase précontractuelle qui se manifeste par la rencontre des représentants des deux sociétés pour la mise au point d’un projet qui doit contenir les informations concernant le but de l’opération, ses conditions de réalisation...etc. Cette étape précontractuelle consiste à convaincre sur l’utilité de la fusion, pour cela, on fait intervenir des banques d’affaires afin de conseiller

principe de la bonne foi et le droit civil qui l’accompagne se perd dans la nuit du temps. Ainsi, il n’est pas surprenant qu’une trame juridique se soit développée. En effet, pour les romains, les obligations synallagmatiques ne s’expliquent pas par la causeMutuelle de chaque obligation. Pour eux, ce qui explique l’interdépendance des deuxobligations est la bonne foi. Celle-ci se retrouve sous le terme fides qui est aussile nom d’une déesse. La bonne foi est l’une des données essentielles

s'il s'agit d'un dol déterminant. S’il existe l'obligation d'information précontractuelle dit que l'obligation précontractuelle d'information qui affirme que celui qui détient une information utile à son futur contractant doit la délivrer, il y a aussi une obligation de s'informer soi même si l'on est face à un acheteur professionnel (Cour de cassation, Chambre Commerciale, arrêt du 19 février 2002). Mais cette obligation de s'informer soi-même n'a d'effet que si l'acheteur dispose des moyens pour

demandeur reproche à la Cour d'appel d'avoir retenu la notion de dol par réticence au détriment de la SCI Audrey. Cet arrêt soulève donc la question de savoir si le dol par réticence peut être caractérisé par le seul non respect d'une obligation précontractuelle d'information par un contractant. La Cour de cassation saisie de ce contentieux a rejeté le pourvoi. En l'espèce, la Haute juridiction relève que le vendeur a gardé le silence sur le projet de construction qui priverait l'acquéreur de la

manqué à son obligation de contracter de bonne foi. Si Mme Y avait eu connaissance des informations sur la valeur 'réelle' des photographies, elle n'aurait pas eu contracté sous les mêmes conditions. Par conséquent, la Cour de cassation s’est posée la question de savoir si le silence de l'acheteur sur la valeur de l'objet qu'ils achètent est constitutif d'une réticence dolosive.La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, estimant qu'il n'existait pas une obligation d'information

croissant porté au respect de l'obligation de loyauté dans la pratique des transactions commerciales, à l'échelle internationale, impose aux opérateurs du commerce international un devoir de probité, un engagement de droiture, et d'honnêteté4(*) obligation qui s'impose aux parties à la transaction, et à tous les stades du contrat. Un contrat de vente à l'international est rarement conclu en un instant, il est toujours précédé de pourparlers plus ou moins longs qui ont la particularité d'être jusque

1 § 2 : La question de l’engagement unilatéral de volonté La volonté unilatérale (c'est-à-dire la volonté d’une seule personne) est-elle apte à créer une obligation. Il s’agit là d’une question qui a donné lieu à de grandes controverses doctrinales. Bien évidemment, il ne saurait être question de faire naître une créance au profit du déclarant car cela signifierait qu'un tiers serait devenu son débiteur sans qu'il ait donné son consentement. Cela constituerait une atteinte à la liberté des

Composition sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1er concours) Note : 16/20 « LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS » A la suite de l’Avant Projet de réforme du droit des obligations présenté par la commission présidée par le professeur Catala en 2005 et conférant une place importante à la bonne foi en la matière, le projet « Chancellerie » consacre la bonne foi en principe directeur du droit des contrats. A une activité jurisprudentielle intense relativement à la