L Obligation Precontractuelle

Vu l`arrêt de 30 mars 1999 Mme X avait été mutée à la société Elsydel à la suite de la liquidation judiciaire de la société Esterel en la même qualité et avec la même ancienneté. De plus elle a été licenciée au motif qu`elle avait manqué à son obligation de loyauté en ne fournissant pas à la société Esterel lors de son engagement en 1991, des informations exactes concernant ses diplômes. Le Conseil de Prud`homme avait été saisi premièrement par une demande en paiement des indemnités de rupture

la légalité du contrat. La période précontractuelles est une phase de négociation et de pourparlers. I. Le contrat est générateur d’obligation Le code civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personne s’oblige envers une ou plusieurs autre à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Les contrats sont des actes juridiques qui permettent d’organiser un acte juridique. Il engendre des droits e des obligations pour des contractants. Le contrat sécurise

accessoires de celle-ci telle que la clause de réserve de propriété. Obligation précontractuelle d'information Doc 3:L'obligation précontractuelle d'information se limite uniquement aux données du produit. Doc 4: Affirme le régime juridique de cette obligation précontractuelle: elle est fondée sur l'article 1602 du code civil mais aussi sur l'article 1135. L'obligation précontractuelle d'information est une obligation accessoire que le vendeur doit prouvé avoir exécuté. Doc 5: La réticence

le prix en aurait été moins élevé. La Cour d’appel n’avait pas à se prononcer sur le caractère intentionnel de la réticence. Il s’agissait d’un manquement à l’obligation précontractuelle d’information. Ces deux arrêts semblent élargir la conception du dol qui serait ainsi fondé sur l’inexécution d’une obligation précontractuelle d’information ou le caractère de l’intentionnalité semble quelque peu céder le pas (I). En outre ils semblent établir une nouvelle jurisprudence, le dol incident étant désormais

erreur de droit. Pour comprendre et analyser a maxima cet arrêt de rejet, il parait judicieux d'aborder dans une premiere partie la présence évidente d'un contrat administratif avant d'épiloguer sur l'analyse du Conseil d'Etat comme juge de référé précontractuel. I) Le rappel préalable de l'existence d'un contrat administratif par le juge Pour ce faire, avant d'aborder la soumission partielle de l'acte présent entre la société PRO 2C et la présidente du consulat (II), il parait nécessaire d'étudier

96/4, pp.41 à 48.) Cour d’appel de Liège, 7ième Ch., 19 novembre 1996, Aff. Générale de Banque c. Start Trading (Belgique) SYSTEME INFORMATIQUE - BANQUE DE DONNEES - PERIODE PRECONTRACTUELLE - RUPTURE FAUTIVE (NON) - NON INDEMNISATION ACCORD D’EXCLUSIVITE - RESPONSABILITE DU BANQUIER Résumé. La période précontractuelle est régie par le principe de la liberté de contracter ou de ne pas contracter. Cependant, ce principe doit être tempéré, d’une part, par l’obligation de bonne foi qui incombe aux

s’imposent aux tiers. Les contrats administratifs sont toujours des instruments juridiques mais qui présupposent une manifestation de volonté réciproque entre deux parties qui échangent leur consentement et se crée réciproquement des droits et des obligations. Les contrats administratifs ne sont pas la même chose que les contrats de droit privé. La définition est la même mais la différence tient dans le régime juridique qui n’est pas tout à fait le même. Le contrat administratif serait soumis à un régime

l’assureur et l’assuré, l’on contraint ce professionnel à une obligation d’information à l’égard de la partie la plus faible, à savoir l’adhérent. L'obligation générale d'information est une obligation juridique selon laquelle tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion d'un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Cette obligation peut néanmoins se poursuivre tout au long de l’effectivité du

Celle-ci fait grief à l'arrêt de l’avoir reconnu coupable de dol par réticence au détriment de la SCI Audrey. Le silence intentionnel d’une partie en matière contractuelle peut il être consécutif de dol lorsque pèse sur cette dernière une obligation précontractuelle d’information envers son cocontractant ?  Le pourvoi formé par la SCI Parc des Renardières est rejeté par la cour de cassation. Cette dernière confirme la décision de la cour d’appel de Versailles en rappelant que le silence gardé par

Parmi les personnes habilitées à agir au titre du référé précontractuel, l’article L551-1 du Code de Justice administrative (CJA) mentionne “celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont suceptibles d’être lésées” par un “manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence” auxquelles est soumise la passation des marchés publics. La jurisprudence traditionnelle du Conseil d’Etat ouvrait le référé précontractuel aux candidats à la signature du contrat et, parmi eux, à